Faute d'information, le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer. Cette obligation s'applique que la vente ait lieu dans un magasin ou qu'elle soit conclue à distance (par internet, par correspondance, par téléphone...).
Le vendeur professionnel doit vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai qu'il vous a indiqués dans le contrat, ou à défaut sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat.
S'il ne vous a pas indiqué de date ou délai, ou en l'absence d'accord avec vous, le vendeur doit vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande.
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.
L'indication du délai de livraison est désormais obligatoire… Nombre de professionnels l'ignorent : sauf remise ou exécution immédiate, le délai de livraison ou d'intervention doit être communiqué au consommateur dans le cadre de l'information précontractuelle. Ce n'est pas une option mais une obligation.
Cela signifie que les délais de livraison seront plus longs que d'habitude puisque notre pipeline est quasiment saturé et que nous ne pouvons pas fournir nos machines aussi rapidement que d'habitude. Raison n°2 : La pandémie de COVID-19 a perturbé notre capacité de fabrication.
Une adresse mal orthographiée, incomplète ou périmée – lorsque l'adresse se révèle difficile à trouver et le coursier ne parvient pas à remettre le colis au destinataire, une nouvelle tentative de livraison ne sera effectuée qu'après que le client aura fourni tous les détails nécessaires.
Comment demander l'annulation de ma commande non reçue ? Dans un premier temps, l'acheteur doit adresser au vendeur une lettre recommandée AR l'enjoignant de procéder à la livraison de la commande dans un délai raisonnable que l'acheteur détermine lui-même.
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir. En revanche, vous pouvez refuser un avoir si l'objet est dangereux et retiré de la vente. Le professionnel doit alors vous rembourser intégralement.
Si la livraison n'a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration.
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s'appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
Mécanisme du règlement-livraison
Bien souvent, l'entreprise exerçant les fonctions de dépositaire central assure elle-même les opérations de règlement-livraison, comme c'est le cas d'Euroclear en France.
Ces deux marchés sont complémentaires. Sur le marché primaire, l'investisseur achète ses titres en passant par des structures agréées (banques et SGI de l'UEMOA) ; tandis que sur le marché secondaire, les investisseurs s'échangent directement des titres déjà acquis après une négociation entre les parties.
Qui contacter ? Si le litige concerne un achat en ligne, vous pouvez saisir la médiation du e-commerce de la Fevad (Fédération e-commerce et vente à distance). Il s'agit d'un service de règlement amiable des litiges de consommation.
En cas de retard de livraison ou de colis non reçu dans le délai imparti, le consommateur peut mettre fin au contrat et exiger le remboursement de la commande non reçue. Le vendeur dispose alors d'un délai de 14 jours maximumà partir de la date de demande du client.
Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
Le droit de rétractation : dans le cadre d'un achat en ligne ou par téléphone, le consommateur peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la livraison du produit ou de la signature du contrat de prestation de service, sans avoir à préciser le motif.
Les plus souvent les gens apprennent que leur colis est bloqué à la douane en vérifiant le système de suivi de colis de la société concernée. Si le colis n'a pas été déplacé pendant une longue période, cela peut signifier qu'il est bloqué quelque part.
C'est dû au fait qu'il est encore en cours de préparation par l'expéditeur et n'a pas encore été remis à bpost. Dès que l'expéditeur remet votre colis à bpost, vous pouvez le suivre.
Il désigne le délai entre la prise en charge de la marchandise par le transporteur et sa livraison au destinataire final. Ainsi une livraison le lendemain sera souvent qualifiée de livraison en J+1 ou en 24H.
Avec la prestation complémentaire «Modifier l'ordre d'expédition», les clients commerciaux de la Poste peuvent arrêter, retourner, accélérer leurs envois ou en modifier l'adressage. Généralement, l'expéditeur d'un colis est satisfait lorsque son envoi parvient le plus rapidement possible à son destinataire.