Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international public. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit en vue de produire des effets juridiques contraignants, qui sont régis par le droit international.
Le traité peut se dénommer de manière différentes : convention, accord, protocole…mais tous ces termes évoquent tous un accord synonyme de traité. Il s'agit donc d'un accord volontaire de la part des Etats qui aura pour objet d'établir des projets de droit à l'égard de ceux qui l'auront accepté.
Les traités sont à l'origine de la formation conventionnelle du droit international. Un traité international peut être défini comme un accord écrit entre des sujets de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international. Ils peuvent être bilatéraux, multilatéraux ou universels.
136 Le traité a essentiellement pour effet de créer des normes juridiques, d'engendrer des droits et obligations ; il « lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi » (art. 26 CV).
traité n.m. Accord entre deux ou plusieurs sujets du droit international (États, organisations internationales)... traité n.m. Ouvrage didactique où l'on traite d'une manière systématique d'un sujet.
Fondamentalement, les traités peuvent être divisés en trois catégories: 1. Bilatéral (entre deux États seulement), 2. Multilatéral (entre trois ou plusieurs États), et 3. Plurilatéral (entre un nombre limité d'États avec un sujet particulier).
Les conventions sont normalement ouvertes à la participation de la communauté internationale dans son ensemble ou à celle d'un grand nombre d'États.» On parle d'accord lorsqu'il est question de traités bilatéraux ou incluant un petit nombre d'États. Les accords ont souvent un caractère technique ou administratif.
Aux termes de l'article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.
Traité de Tordesillas, 7 juin 1494.
« Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans son contexte et à la lumière de son objet et de son but ». Bonne foi => un certain esprit de loyauté, de respect du droit, de fidélité aux engagements de la part de celui dont l'action est en cause.
Aux termes de l' article 52 de la Constitution, le Président de la République « négocie et ratifie les traités » ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international, même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.
ETAPES DE L'ELABORATION DES TRAITES
La formulation et la mise en application des traités multilatéraux peuvent être analysées commodément selon quatre étapes : mise en train, formulation du texte, adoption et entrée en vigueur.
Pour qu'un traité soit valide, il faut que le consentement des États soit lui-même authentique. En droit des traités, on considère que l'authenticité du consentement peut être affectée par deux vices.
Une traite bancaire est irrévocable à partir du moment où elle est remise au destinataire. Il n'est donc pas possible de l'annuler à partir de ce moment.
Un traité de paix est un traité proclamant la fin d'une guerre et contenant souvent des contreparties réciproques pour les anciens belligérants.
Un traité peut être défini comme un accord écrit entre sujets du droit international et destiné à produire des effets de droit.
En signant une Convention, un Etat exprime, en principe, son intention de devenir Partie à la Convention. La signature ne préjuge en aucune manière l'éventuelle suite (ratification ou non) que donnera cet Etat. La ratification entraîne une obligation juridique pour l'Etat ratifiant d'appliquer la Convention.
Traités constitutifs
le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, créé en 1957 en tant que traité instituant la Communauté économique européenne (traité de Rome) ; le traité sur l'Union européenne, créé en 1992 (traité de Maastricht).
Accord écrit entre deux ou plusieurs États énonçant leurs devoirs et leurs droits dans un domaine particulier. On parle aussi de « traité ».
L'entrée en vigueur : « Un traité entre en vigueur suivant les modalités et à la date fixées par ses dispositions ou par accord entre les États ayant participé à la négociation ». Cela constitue la situation normale selon l'article 24 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Pour qu'un amendement vienne modifier les traités européens, il doit ensuite être ratifié par tous les États membres de l'Union européenne, c'est à dire 27 États. Chacun des États choisit la procédure de ratification qui est conforme à sa constitution : soit le vote par le parlement national, soit un référendum.
La « ratification » désigne l'acte international par lequel un État indique son consentement à être lié par un traité, si elle est la manière dont les parties au traité ont décidé d'exprimer leur consentement.