Pour immatriculer un véhicule utilitaire CTTE, vous devrez uniquement passer par internet et faire la démarche en ligne. Cette opération s'effectue sur le site de l'ANTS ou sur le site d'un professionnel habilité et agréé par l'État comme carte-grise.org.
Pour faire une demande d'homologation d'un véhicule transformé en VASP, vous devez en tout premier lieu obtenir un certificat de conformité VHL (Véhicule Habitable de Loisir) auprès d'un organisme spécialisé comme Veritas ou Qualigaz.
Pour homologuer le fourgon aménagé, il faudra se faire connaître auprès de la DREAL, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. Attention, si vous ne le faîtes pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750€ et une non-validation du contrôle technique de votre utilitaire.
Il convient de prendre rendez-vous avec les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL de votre région pour la constitution du dossier. Votre demande sera examinée et, en fonction des conditions d'immatriculation du véhicule, un examen du véhicule sera dans certains cas nécessaire.
Faire homologuer votre véhicule VASP présente certains intérêts : le contrôle anti pollution tous les ans du fourgon n'est plus obligatoire et les assurances sont sensiblement moins chères pour les VASP de type camping-car. De plus pour les assurances de type camping-car, il sera plus simple d'assurer le contenu.
Remorque de moins de 500 kg fabriquée maison
La remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte. Une remorque de moins de 500 kg de fabriquée maison doit être homologuée pour pouvoir circuler.
Dans le code de la route, les camping-cars, van et fourgons aménagés appartiennent à la catégorie M1, tout comme les voitures. Ainsi, les camping-cars peuvent stationner sur les mêmes emplacements que les voitures. Ce qu'interdit la loi française est de camper sur la voie publique.
La loi sur les vans aménagés en France
Il n'y a de base aucune obligation de faire homologuer votre camion aménagé, à condition que le véhicule n'ait pas été modifié et que son aménagement intérieur soit démontable. Par contre, il y a des conditions qui obligent à l'homologation.
Oui, il est possible de contourner l'homologation VASP pour passer son contrôle technique avec un véhicule aménagé (en enlevant un des éléments obligatoires cités plus bas). Cependant, il est déconseillé d'éviter l'homologation VASP et ses normes car elles sont conçues pour l'aménagement de véhicules en toute sécurité.
La carte grise VASP correspond donc au certificat d'immatriculation de ces véhicules spécialisés, la mention VASP étant spécifiée au champ J. 1 de la carte grise.
Pour les food trucks, il faut indiquer VASP divers ou VASP magasin. On retrouve cette mention dans la case J1 de la carte grise.
CTTE est un genre national de véhicule parmi d'autres et il est mentionné dans la case J. 1 du certificat d'immatriculation. Plus spécifiquement, le genre CTTE désigne l'ensemble des véhicules légers servant à transporter des marchandises, d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Les véhicules électriques et hybrides (avec des émissions de dioxyde de carbone inférieures à 60 g/km), les voitures combinant électricité et E85, les voitures fonctionnant au GPL et au GNC, et les véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant sont exonérés de ces 2 taxes.
Certains constructeurs proposent de fabriquer certains véhicules tourisme directement en véhicules utilitaires, directement sur la chaîne de production. L'entreprise reçoit ainsi son outil de travail déjà agréé par le service des mines, et prêt à être utilisé, sans avoir de démarche à effectuer.
Juridiquement, il n'y a pas de différence entre van et camping-car, d'autant que le camping-car lui-même appartient à la même catégorie que les voitures (type M1). Le code de la route ne distingue pas les véhicules aménagés des voitures et des utilitaires.
Règles du contrôle technique pour les fourgons aménagés
En revanche si le fourgon est transformé et aménagé en « camping-car », la carte grise indiquera la mention « VASP » (Véhicule Automoteur Spécialement Aménagé) avec un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) de moins de 3,5 tonnes.
La première différence entre un camping-car et un fourgon aménagé est structurelle. Un camping-car profilé est conçu sur un châssis (ou porteur) sur lequel l'aménageur greffe une cellule, tandis que le fourgon est aménagé sur la base d'un véhicule utilitaire.
Pour dormir en toute tranquillité dans votre van ou votre fourgon, vous pouvez passer la nuit en camping ou sur des aires de camping-car. Mais vous pouvez aussi faire du camping-sauvage (en dehors des campings et aires de camping-car officiels).
Pour dormir, c'est assez facile d'aménager un fourgon. Sur l'arrière, vous pouvez construire une plateforme en bois venant se caler à la moitié de la hauteur de l'intérieur du fourgon. Vous n'aurez ensuite plus qu'à y rajouter un bon matelas bien confortable et le tour est joué.
La marque Font Vendôme. Il est impossible de ne pas mentionner dans ce classement le leader du fourgon aménagé en France qu'est Font Vendôme. Depuis 1878, la marque avait déjà su se faire aimer, car proposant des modèles qui ont tout de suite plu et ont pu se classer parmi les meilleures ventes de l'époque.
Une demande de certificat de conformité auprès de la préfecture doit être accompagnée par une copie de la carte grise actuelle du véhicule. La facture d'achat est également exigée, ainsi que le passeport ou la carte d'identité du propriétaire. La réception de ces documents doit être notifiée.
L'amende forfaitaire dans la loi
Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €." Code de la route : article L221-2 .
La seule exigence pour obtenir une autorisation d'immatriculation est que votre remorque soit homologuée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Pour cela, il vous suffit de faire la demande d'homologation auprès de la DREAL.