« Jusqu'à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l'enfant, ou le juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis.
Personne ne peut te forcer à aller chez ton père. Tu peux demander à comparaître devant le juge (aux affaires familiales/JAF) afin de lui expliquer que tu ne souhaiterais plus rendre visite à ton père: tu as le droit d'être entendu, de faire part de tes motifs etc).
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
À 16 ans. Il a le droit de choisir, seul, un médecin traitant, de s'immatriculer à la sécurité sociale, d'avoir une carte vitale et d'ouvrir un dossier médical personnel. Il peut aller de lui-même à la mairie pour se recenser.
Si votre enfant refuse d'aller chez son père, ce dernier sera en droit de porter plainte contre vous pour non-présentation d'enfant. La non-présentation d'enfant constitue un délit pénal. Au maximum, vous pourriez être condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende (Code pénal, art.
Que dit la loi ? Il n'y a pas d'âge minimum légal pour laisser un enfant sans surveillance, seul à la maison. La notion de « délaissement de mineur » ne concerne que les cas dans lesquels un enfant de 15 ans ou moins est laissé livré à lui-même de telle façon que cela constitue un risque pour sa santé ou sa sécurité.
"Jusqu'à 5-6 ans, les juges confient quasiment systématiquement la garde à la mère. Ils estiment que les enfants en ont plus besoin que de leur père. Certains magistrats vont même jusqu'à refuser la garde alternée, arguant qu'avoir deux maisons les empêchent de se construire des repères.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Même s'il peut être convenu à l'amiable entre les parents ou fixé par le juge, certains critères peuvent enlever ce droit : La maltraitance. Des conditions inadaptées aux enfants. L'abus d'alcool.
Dans ta lettre au JAF, il suffit d'être général. Par exemple, tu peux écrire que tu souhaites rencontrer le JAF pour t'exprimer au sujet de ta garde suite à la séparation de tes parents.
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
Lorsque votre enfant ne veut plus vous voir vous êtes en droit d'espérer que ce changement d'attitude ne va pas durer. Mais si la situation dure plusieurs mois… Demandez au juge un mixte, une visite médiatisée de quelques mois puis un droit de visite classique.
Le calcul est comme celui de la liste suivante : Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ; En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.
Le principe est que le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement doit prendre en charge les trajets. Il doit donc venir chercher l'enfant et le ramener au domicile de l'autre parent. Les frais relatifs à ces trajets sont également à son entière charge.
On considère qu'une garde est exclusive lorsque l'enfant passe plus de 60 % de son temps sur une année avec un seul de ses deux parents.
Comme son nom l'indique assez bien, le parent négligent est celui qui «vit le travail parental comme une insupportable responsabilité supplémentaire» et fait tout pour s'en acquitter le moins possible.
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Si la résidence des enfants est fixée par exemple au domicile de la mère, le père bénéficie en général d'un droit de visite minimum de deux week-ends par mois et de la moitié des vacances scolaires. Cependant, il peut demander et obtenir des périodes plus larges.
Pour résumer, la pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins n'appartenant pas à la catégorie des charges de la vie courante. En effet, les frais de dentiste ou d'opticien par exemple ne sont pas considérés comme des frais courants, mais comme des frais exceptionnels.
En tant que parent, vous devez élever et éduquer vos enfants, et veiller à leurs biens. Vous avez également le droit de les représenter légalement. Dans tous les pays de l'UE, la mère exerce automatiquement la responsabilité parentale de son enfant, tout comme le père marié.
En réalité, il existe différents motifs pour enlever le droit de garde de la mère qui sont prévus par la loi. On peut donc les distinguer selon 3 sous-parties : la mise en danger de l'enfant, le désintérêt du parent ou la condamnation en cas de crime ou délit d'un parent.
Pour qu'un changement du mode de garde de l'enfant soit pris en compte par le juge aux affaires familiales, l'un des parents doit présenter un fait dit "nouveau" : la naissance d'un nouvel enfant, un déménagement, un nouveau compagnon, chômage, proximité d'un établissement scolaire.
Les experts s'accordent toutefois pour déconseiller aux parents de laisser les enfants de 7 ans ou moins sans surveillance. Pour les autres, c'est une question de jugement. En général, un enfant de 12 ans peut rester seul plus de 3 heures en journée et, à partir de 16 ans, il peut rester seul pendant la nuit.
A partir de 7 ans, on parle de l'âge de raison, âge auquel il devrait en principe connaître les règles de sécurité. On peut donc imaginer qu'il est en mesure de garder un moment son cadet.
Il aime l'école, car il y développe des relations sociales, y vit des défis et y approfondit des connaissances. Il est maintenant capable de comprendre des phénomènes plus complexes et abstraits, nécessitant des connaissances de base, un raisonnement et une logique.
Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...