Pour mettre fin à votre mutuelle individuelle, vous devez donc adresser une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé. Vous devrez également joindre une attestation de votre employeur prouvant le caractère obligatoire de la mutuelle d'entreprise.
Tacitement reconduit chaque année, il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé, sans frais ni pénalité, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an.
Si vous souhaitez résilier votre complémentaire santé à l'échéance principale, vous avez en principe 2 mois minimum pour en faire la demande. Il suffit pour cela d'envoyer à votre mutuelle un courrier en recommandé avec avis de réception pour l'informer de votre résiliation et ce, sans devoir vous justifier.
Si vous ne souhaitez pas résilier votre mutuelle, vous n'avez rien à faire. Votre contrat est reconduit automatiquement pour un an. Vous recevez l'avis d'échéance dans les temps et souhaitez résilier votre contrat : vous devez envoyer votre lettre de résiliation minimum 15 jours avant la date d'échéance.
Le contrat étant en principe souscrit pour un an avec tacite reconduction, la résiliation est possible par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'assureur en respectant le préavis prévu au contrat (au maximum 2 mois avant la date d'échéance annuelle).
Madame/Monsieur, Je tiens, par la présente lettre, à vous informer de ma décision de mettre fin à mon contrat de mutuelle n°(numéro du contrat), au (date à préciser, le contrat doit avoir plus d'un an d'ancienneté lors de l'envoi de votre lettre).
Le délai de résiliation est d'un mois à compter de la notification de la demande. A noter : désormais les assureurs auront pour obligation de mentionner dans leur avis d'échéance cette possibilité de résilier votre mutuelle à tout moment, sans plus avoir besoin de respecter la date anniversaire du contrat.
Vous pouvez mettre un terme à un contrat individuel avant la date de son premier anniversaire. Vous devez en informer l'organisme assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation pour cause d'adhésion à une complémentaire santé obligatoire.
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier sa mutuelle santé sans frais et à tout moment après un an de souscription. Plus besoin d'attendre l'échéance annuelle de votre contrat pour pouvoir y mettre fin !
Vous devrez, pour cela, transmettre à votre nouvel organisme de complémentaire santé une copie de votre attestation de droits. Ce document peut être directement téléchargé depuis votre compte Ameli.
Changer de mutuelle : est-ce possible en cours d'année ? Autre question qui revient souvent, peut-on changer de mutuelle en cours d'année ? C'est désormais possible. Votre contrat peut être résilier à tout moment, après 12 mois de souscription.
Pour résilier votre mutuelle grâce à la loi Chatel, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur avant le délai de préavis, à savoir deux mois avant la date d'échéance.
La loi Chatel vous permet de résilier votre contrat même si la date limite de résiliation, dans la majorité des cas le 31 octobre, est dépassée. Vous avez 20 jours à compter de la date d'envoi de l'échéancier 2020 pour résilier votre contrat santé.
Pour changer de mutuelle, il faut envoyer une lettre de résiliation de mutuelle à votre assureur. La résiliation aura lieu un mois après la réception de votre courrier par votre assureur. Si vous résiliez votre complémentaire santé dans un autre cas que votre échéance annuelle, il faudra joindre un justificatif.
Pour résilier, on peut envoyer un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception mais il est aussi possible de désactiver son forfait via son compte en ligne sur le site Internet de cette société.
Lorsque vous avez deux mutuelles, votre mutuelle d'entreprise et votre mutuelle individuelle il n'est pas possible d'être remboursé à 100 % par les deux mutuelles. De même, les deux mutuelles ne peuvent être reliées à l'Assurance Maladie : une seule d'entre elle le sera.
À partir du 1er décembre 2020, un employeur peut changer à tout moment et sans préavis d'organisme assureur pour tout contrat de plus d'un an dans le cadre de la Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019. Une lettre recommandée avec accusé de réception ou un support durable comme l'email peut être utilisé.
La loi du 14 juillet 2019 permet, depuis le 1er décembre 2020, de changer de mutuelle santé à tout moment après un an de contrat. La complémentaire santé s'aligne alors sur les contrats d'assurance auto, moto et habitation.
Munissez-vous de votre carte de Tiers payant - Mutuelle. Votre numéro est inscrit en haut à droite à l'intérieur de votre carte précédé du libellé "N° Contrat" ou "N° Adhérent" selon votre type de carte. Si ce numéro comporte des lettres, elles doivent également être saisies.
Le numéro AMC (Assurance maladie complémentaire), aussi appelé numéro de mutuelle, est un code d'identification unique attribué à chaque organisme d'assurance santé complémentaire.
Bon à savoir : La loi Hamon prévoit qu'en cas de multi-assurance ou d'assurance doublon, le client peut résilier son nouveau contrat dans les 14 jours qui suivent sa souscription dès lors que ce contrat couvre un risque pour lequel il est déjà assuré.
La loi Hamon vous permet de résilier « sans frais et à tout moment » vos contrats d'assurances auto, moto, et habitation, une fois leur première date d'anniversaire écoulée… Mais attention, elle ne concerne pas les mutuelles !
La loi Chatel impose aux organismes assureurs un devoir d'information : elles doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au minimum deux mois et demi avant l'échéance en cas de préavis de deux mois. Ce délai offre un temps de réflexion à l'assuré.
La loi Chatel de 2008 prévoit la possibilité de résilier son contrat d'assurance individuel, si cette date de reconduction ne vous a pas été clairement exprimée par l'assureur. Cette mesure marque la fin des reconductions tacites de ce type de contrat d'assurance.