Il est bon de noter que le greffe du tribunal de commerce insère automatiquement au Bodacc le changement de dénomination sociale, ce qui rendra ce dernier opposable aux tiers. Cette formalité coûte 115,70 euros.
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité. Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
4- Quels organismes peut-on informer d'un changement de nom ? A l'ouverture du service, l'usager peut informer en une seule démarche les services de l'assurance maladie (CPAM, MSA, RSI) et le bureau du Service national.
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Après votre mariage, vous devez mettre à jour votre carte d'identité et votre passeport. Pour cela, direction la mairie. Pour le permis de conduire (et la carte grise de la voiture, si vous en possédez une), c'est à la préfecture de Police qu'il faut vous rendre pour effectuer les changements.
Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage. Ce nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
Contactez votre banque (par téléphone ou via la messagerie de votre espace internet) ou rendez-vous sur place pour lui demander de rectifier le nom figurant sur votre compte et vos moyens de paiement (carte bleue, chéquier).
Mais à partir de ce vendredi 1er juillet, il sera plus facile d'en changer. En effet, une simple déclaration suffit désormais pour modifier votre nom de famille afin de choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Prix d'un changement de nom
Si la demande est gratuite, la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l'annonce au journal local d'annonces légales.
Un simple formulaire à déposer à la mairie
Pour demander à changer de nom, il suffira de remplir un formulaire Cerfa et de le transmettre au service d'état-civil de sa mairie. Ce droit sera ouvert à toute personne majeure qui pourra l'exercer une fois dans sa vie.
Le titulaire d'un compte peut être amené à être modifié pour diverses raisons (changement de mandataire social, ouverture du compte par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir par exemple).
Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
Désormais, en vertu des articles 2 et 3 de la nouvelle loi, tout adulte pourra changer de nom une fois dans sa vie pour ajouter à son nom de famille ou y substituer le nom du parent qui ne lui avait pas été transmis à la naissance.
Si les parents ne formulent aucun choix particulier, l'enfant portera le nom du parent qui aura établi la filiation en premier, ou en cas de filiations simultanées, celui du père. En cas de désaccord entre les parents et de filiations simultanées, l'enfant portera le nom de ses deux parents dans l'ordre alphabétique.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : Le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) Un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND» « Nom : MARTIN usage DUPOND» « Nom : MARTIN usage Martin DUPOND»
Il peut changer au cours d'une vie, à la suite d'un mariage notamment. Le nom de famille est le nom reçu à la naissance et inscrit sur l'acte de naissance. Il est impossible de le changer, sauf exceptions.
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