Selon l'article 673 du Code civil, c'est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent. En revanche, il est noté dans cet article que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».
Puis-je aller chez mon voisin pour tailler la haie ? Si le voisin en question ne souhaite pas s'occuper de tailler la haie qui dépasse chez lui, il est possible de s'en occuper en lui demandant une autorisation au préalable.
Il est possible de contraindre votre voisin à couper les branches d'arbres qui dépassent sur votre terrain. Si vos voisins ne s'exécutent pas spontanément, vous pouvez les contraindre à couper les branches d'arbres qui dépassent sur votre terrain, même si cela ne vous cause aucun préjudice.
Il faut encore une fois regarder le Code civil : l'article 673 indique que vous pouvez contraindre le voisin à couper ses branches, et non que vous pouvez agir à sa place. Seules exceptions : les racines, ronces et brindilles. Vous avez le droit de les couper vous-même, jusqu'à la limite de la séparation du terrain.
Les branches d'un arbre appartenant au voisin doivent être coupées par le voisin qui en est propriétaire et non par vous. Votre responsabilité est engagée si vous le faites vous-même alors que vous n'en n'avez pas l'autorisation.
Non, votre voisin n'a pas le droit de tailler les branches d'un arbre qui dépassent sur sa propriété. Il peut cependant vous obliger à élaguer les arbres en vous adressant une mise en demeure. Si vous ne les coupez pas, il peut saisir le tribunal judiciaire afin que le juge ordonne l'opération d'élagage.
Si l'arbre a des tiges hautes et un tronc mesurant 70 cm ou plus de circonférence et 1,50 m minimum de hauteur, une autorisation de la commune est nécessaire. Toutefois, rassurez-vous il n'est pas nécessaire de demander d'autorisation pour abattre des arbres morts, cassés ou dangereux ou renversés par le vent.
L'article 671 du code civil fait la distinction suivante : Tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés. Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative.
Les fruits et les feuilles de l'arbre appartenant à celui chez qui ils tombent « naturellement », c'est à lui de ramasser les feuilles mortes s'il le souhaite (dans les jardins, contrairement à la voie publique, ce n'est pas obligatoire).
Madame, Monsieur, Je me permets de venir vers vous car je constate que les branches de vos arbres dépassent sur ma propriété. Je vous demande donc de bien vouloir procéder à un élagage le plus rapidement possible car, selon l'article 673 du Code civil, je suis en droit de vous contraindre à couper ces branches.
Qu'est-il possible de faire si mon voisin ne respecte pas la distance légale ? Selon l'article 672 du Code Civil, il est possible d'exiger que le voisin arrache les arbres, arbustes et arbrisseaux ou alors qu'ils soient réduits à la hauteur légale, si les distances précédemment énoncées ne sont pas respectées.
Un arbre ayant plus de 30 ans n'est pas dangereux en soi. Ce qui compte, c'est son état sanitaire : branches mortes, tronc fissuré ou incliné peuvent représenter un risque. Un expert peut réaliser un diagnostic phytosanitaire pour vérifier s'il y a danger et si un abattage est nécessaire malgré son âge.
Défaut d'entretien : la responsabilité du propriétaire de l'arbre. Si l'arbre est tombé dans votre jardin par suite d'un défaut d'entretien, la responsabilité de votre voisin est engagée. Selon les contrats d'assurance habitation, les dommages résultant de la chute d'un arbre non entretenu peuvent être exclus.
Si l'arbre ou la haie mesurent 2 mètres ou moins, ils doivent se trouver à 0,50 mètre minimum de la limite de propriété. Si l'arbre ou la haie dépassent 2 mètres, ils doivent se situer à au moins 2 mètres de la limite séparative.
L'article L2213-25 du Code général des collectivités publiques autorise le maire à prendre un arrêté pour contraindre un propriétaire à entretenir un jardin laissé à l'abandon. Il faut prouver des nuisances (olfactives, sonores ou visuelles) provoquées par le jardin incriminé.
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.
Non, cela n'est pas possible. Cependant, si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux dépassent sur le terrain voisin, ce dernier peut contraindre son propriétaire à les couper. Par ailleurs, seuls les fruits tombés naturellement de ces branches dans la propriété du voisin appartiennent à ce dernier.
Si les feuilles du voisin tombent sur votre terrain, c'est à vous de les ramasser, même si cela peut sembler injuste. Toutefois : ✅ Si les feuilles bouchent vos gouttières et provoquent un dommage (infiltration, etc.), vous pouvez tenter de prouver un trouble anormal du voisinage.
Votre voisin est en droit de planter la végétation qu'il souhaite chez lui, et l'entretien relève de sa responsabilité : c'est à lui de couper les branches qui dépassent chez vous. Si la discussion ne vous permet pas d'obtenir gain de cause, un recours au tribunal devra être envisagé.
Selon l'article 673 du Code civil, il vous est possible d'obliger votre voisin à élaguer un de ses arbres dès lors que celui-ci dépasse sur votre terrain. S'il s'agit de racines, de ronces ou de brindilles qui empiètent, il vous est possible de les couper par vous-même « à la limite de la ligne séparative ».
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite vous demander de bien vouloir tailler la haie qui se situe en limite de votre propriété. Je vous informe que cette haie empiète sur ma propriété et [génère de l'humidité / prive excessivement ma propriété de soleil / toute autre nuisance constatée ].
Qu'est-ce que l'étêtage d'un arbre ? L'étêtage, également connu sous le nom d'écimage, consiste à couper la flèche, la branche supérieure centrale d'un arbre en pleine croissance. L'objectif est de restreindre la hauteur de l'arbre, soit pour des raisons pratiques, soit pour prévenir des risques potentiels.
► Infractions relatives à la coupe (Article R163-1 du CF) :
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20 centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 €).
Quels sont les arbres à ne pas planter près des maisons ?
Passez par un service forestier pour abattre gratuitement votre arbre. Lorsqu'il s'agit d'abattre un arbre dans votre jardin, il est possible de passer par un service forestier. Si votre arbre présente une menace potentielle ou celle de votre entourage, vous pouvez contacter un forestier pour demander leur aide.