Ceci dit, une mutation constitue une modification du contrat de travail. Et l'employeur a l'obligation de proposer par écrit un avenant au contrat. Le législateur préconise que le salarié doit disposer de 15 jours pour accepter ou refuser. En conclusion, un délai de prévenance d'un mois est considéré comme raisonnable.
Votre statut particulier : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.
La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.
La demande doit obligatoirement être faite dans les six mois qui suivent la mutation.
Conclusion. La mutation peut être refusée selon le contrat de travail dont dispose le salarié et du motif de la mutation. Dans certains cas, l'employeur pourra prendre en charge certaines dépenses liées à la mutation comme les frais de déménagement.
L'employeur peut-il refuser une demande de mutation ? Votre employeur est en droit de refuser votre demande de mutation. Néanmoins, son refus doit être justifié par des raisons objectives (3).
Elle nécessite l'accord préalable du salarié. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation. Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.
La mutation pour motif professionnel a lieu par exemple dans le cadre d'une mutation en raison d'une promotion. La mutation pour motif économique, quant à elle, est possible en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de restructuration de l'entreprise.
Attestation de l'employeur, bulletin de salaire, chèques emploi-service, extrait Kbis pour les auto entrepreneurs, tout document attestant la réalité de l'activité professionnelle … Une attestation de Pôle emploi est acceptée accompagnée d'un document attestant d'une activité professionnelle antérieure.
Démarche. Vous demandez par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.
Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition.
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent muter : en effet, les fonctionnaires stagiaires n'étant pas encore titulaires de leur grade, ils sont exclus de la procédure de mutation. S'ils souhaitent changer de collectivité, ils devront démissionner et, le cas échéant, recommencer leur stage.
L'entreprise doit avoir le sentiment que vous êtes un élément important de la société, et qu'il est plus intéressant de vous garder, même dans une autre zone géographique, que de vous perdre. Et n'hésitez pas à soulignez l'apport que vous allez amener à l'entité auquel vous aspirez rejoindre.
Vous pouvez saisir sur SIAM (Système d'information et d'aide pour les mutations) accessible par l'application web I-Prof, vos vœux (changement d'académie et/ou poste spécifique national) jusqu'au 30 novembre 2021 à 12 heures.
Raisons familiales, de santé ou professionnelles, de nombreux motifs peuvent justifier une demande de mutation. Votre courrier doit donc être adapté aux raisons de votre demande.
Comment demander une mutation professionnelle à son employeur. Pour faire votre demande de mutation, vous devez rédiger et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur.
Conséquence du refus : le licenciement
En principe, le salarié qui refuse sa mutation avec clause de mobilité s'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais attention, depuis 2013, un tel refus ne constitue plus forcément une faute grave (Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-30100).
Comment l'agent doit-il procéder ? Un agent « non-muté », ou muté sur un poste qui n'a pas sa faveur, peut faire un recours gracieux et se faire aider d'un représentant désigné par l'organisation syndicale de son choix. Le délai est le délai de recours de droit commun (deux mois).
En génétique, mutation est souvent synonyme de maladie. En effet l'endommagement de l'ADN au cœur de nos cellules peut donner lieu à une cellule défaillante et ainsi être le point de départ d'une maladie génétique ou d'un cancer.
L'employeur doit lui notifier sa mutation, en respectant le délai de prévenance prévu dans la clause de mobilité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, puis établir et faire signer un avenant au contrat de travail.
Pourquoi effectue-t-on une mutation ? La mutation professionnelle peut revêtir différents aspects comme le changement de poste de travail au sein de la même entreprise, le changement d'établissement au sein d'un même groupe ou encore la mobilité géographique.
Il doit comprendre : Le document 7 de l'annexe de la circulaire complété, à télécharger ci-dessous. Le justificatif de RQTH (pour les adultes) Un certificat médical actualisé avec diagnostic et incidences de la pathologie, sous enveloppe fermée à l'attention du médecin conseil du recteur.
En cas de refus de mutation, vous pouvez licencier votre salarié pour faute simple ou pour faute grave. Le refus de mutation est une cause réelle et sérieuse de licenciement mais dans certains cas, le salarié est en droit de refuser et le licenciement prononcé pourra être contesté devant les juges.
Elle est attribuée à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité et de l'existence d'une difficulté particulière de recrutement. Les critères pertinents seront définis par voie de circulaire. Elle est versée par tranches durant la période définie au départ dans la limite de 10.000 euros.