Si vous êtes salarié et que vous vous mariez, vous disposez de 4 jours, à prendre avant ou après le mariage, dans un délai raisonnable (jurisprudence, Cass. Soc. 16-12-998). Il existe toutefois des limites à ces congés, si vous êtes déjà absent (arrêt maladie ou congés payés).
Le congé peut être pris le jour où l'événement survient ou dans un délai raisonnable avant ou après l'événement. En cas de mariage d'un enfant, le congé peut être pris le jour du mariage, mais aussi la veille ou le lendemain.
Pour en bénéficier, vous n'aurez qu'à en informer votre employeur dans un délai raisonnable, soit à l'oral, soit par écrit, et lui fournir à son retour une copie de l'acte de de mariage comme justificatif si celui-ci vous le demande.
Prévoyant de me marier le [donnez la date du mariage], j'ai l'honneur de vous informer par la présente de ma volonté de prendre un congé de 4 jours, en vertu de l'article L. 3142-1 du Code du travail. Je souhaiterai bénéficier de ces jours de congé du [précisez la date de départ] au [indiquez la date de votre retour].
Quel délai pour poser ses jours de PACS ? Les textes de loi prévoient que les congés pour PACS doivent être posés dans la période de l'évènement. Cette formulation reste assez floue mais dans les faits il faut généralement compter un délai inférieur à 10 jours.
Ce congé peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, des indemnités versées par la Sécurité sociale, et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La prime de mariage est accordée par l'employeur au moment de l'évènement et doit apparaître sur le bulletin de salaire de l'employé au même titre que les autres primes. Puisque la prime de mariage employeur n'a pas de caractère obligatoire, il n'est pas possible d'en indiquer le montant.
D'après l'article D. 3121-11 du Code du travail, si vous souhaitez prendre un repos compensateur, vous devez le demander à votre employeur au moins une semaine à l'avance. Envoyez à votre employeur un courrier simple indiquant la date et la durée du repos que vous souhaitez prendre.
Fait à (ville), le (date). Madame, Monsieur, Je sollicite, par la présente, votre autorisation pour pouvoir m'absenter de mon travail le (mentionner la date et éventuellement l'heure ou le créneau horaire pendant lequel doit intervenir l'absence).
Le Code du travail raisonne en jours ouvrables, soit du lundi au samedi, sauf jour férié, en principe à partir de la date de l'évènement. Le décompte se fait donc en jours ouvrables, peu importe l'horaire de travail de l'entreprise ou du salarié (Rép.
Qui informer de mon changement de nom ? : Vous devrez informer de votre choix la Sécurité Sociale (CPAM), votre mutuelle, votre Caisse d'Allocations Familiales, le Bureau du Service National, mais aussi votre employeur, banque et assurances.
La connaissance de la situation familiale (vie maritale ou non, situation de parent isolé), des charges de famille, d'un éventuel handicap, est indispensable, notamment en cas de procédure de licenciement collectif pour établir l'ordre des licenciements.
Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison. certains accords d'entreprise ou certaines conventions collectives autorisent un salarié à s'absenter un nombre de jours limités dans l'année sans avoir à fournir de justificatif.
avertir son employeur de l'absence le plus rapidement possible (par exemple : par sms ou email) ; lui fournir un justificatif dans le délai imparti (par exemple : certificat médical, certificat de décès…).
L'employeur doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au salarié absent sans justificatif. En objet, il doit préciser une mise en demeure du salarié fautif pour justifier son absence.
Bonjour, Je tiens à vous informer que je serai exceptionnellement absent aujourd'hui pour cause de maladie. J'espère être rétabli d'ici demain matin pour assurer mes fonctions. Je vous remercie de votre compréhension.
Le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre. L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.
Dans le secteur public, l'autorisation spéciale d'absence (ASA) désigne un type de congé exceptionnel qui peut être accordé à la demande d'un fonctionnaire pour différents motifs bien précis.
Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Toutefois, des dérogations peuvent remettre en cause le droit au repos du week-end des salariés.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
L'employeur doit respecter un délai d'un mois (sauf circonstances exceptionnelles) pour communiquer l'acceptation ou le refus d'une demande de congés. Un accord d'entreprise, d'établissement, de branche ou une convention collective peut augmenter ou réduire ce délai de prévenance.
Premier atout : l'avantage social
L'un des atouts du mariage est que l'époux qui n'est pas couvert à titre personnel peut bénéficier de la qualité d'ayant-droit au titre de son conjoint et donc bénéficier de sa couverture sociale : assurance malade ; assurance maternité.
Au titre de l'année de votre mariage ou de votre pacs, vous devez effectuer une seule déclaration commune comportant l'ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l'année entière. Vous devez effectuer cette déclaration l'année qui suit celle de votre mariage ou Pacs.
Les avantages du mariage portent notamment sur la possibilité de réduire ses impôts. Le mariage permet de mutualiser les revenus et d'effectuer une déclaration commune. Il accroît ainsi le nombre de parts du foyer fiscal et offre la possibilité d'y inclure les enfants pour augmenter son quotient familial.
Et pourtant, n'en déplaise aux adeptes de cette cérémonie, le mariage religieux ou civil n'a rien d'obligatoire, et tout le monde n'a pas besoin de passer par là pour prouver la solidité de son couple. Ne pas être marié possède plein d'avantages. Le mariage, en soit, vous n'êtes pas contre.