En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l'article 41.5. stipule que « le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois ».
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ? Il n'existe pas de délai légal pour lever les réserves. Les parties peuvent fixer un délai (par exemple deux mois) pour que les réserves soient levées.
La levée de réserves est établie une fois toutes les modifications ou corrections effectuées. C'est lors d'une nouvelle visite avec le maître d'œuvre que toutes les réserves sont vérifiées. Une fois cela effectué, les réserves peuvent être levées. Pour cela, il faut remplir un procès-verbal de levée de réserves.
La réception sans réserve purge l'ouvrage des désordres apparents et rend exigible le solde du prix. Le constructeur a la garde du chantier jusqu'à la réception. Les risques affectant la construction (vol, incendie) sont donc transférés au maître d'ouvrage lors de la réception.
Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement (GPA)
Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut décider de prolonger le délai de la garantie de parfait achèvement jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations (article 44-2 du CCAG travaux). Cette prolongation prendra la forme d'un ordre de service qui sera notifié à l'entrepreneur.
Le solde de tout compte doit être réglé après la réception des travaux. Les professionnels peuvent tolérer un délais de paiement, par accord mutuel. Plus aucun paiement, en France, ne doit dépasser 60 jours (au cas où les conditions de paiement n' aient pas été définies au préalable).
La réception exonère l'entreprise de toute responsabilité sur les vices de construction et défauts de conformité apparents n'ayant fait l'objet d'aucune réserve. Vous êtes ainsi réputé avoir accepté les travaux en l'état.
L'émission d'un procès verbal de réception avec réserves permet à un maître d'ouvrage d'indiquer son insatisfaction. Les réserves indiquées doivent d'ailleurs donner suite à des réparations de la part du maître d'oeuvre.
C'est elle qui donne lieu à un procès-verbal, daté et signé par le client et visé par l'entrepreneur. Celle-ci a toujours une valeur amiable. Il existe également une Réception tacite. Celle-ci repose sur la prise de possession de l'ouvrage, l'absence de réclamation ou le règlement intégral du constructeur.
Toutes les parties prenantes des travaux doivent le signer le Procès Verbal. Il s'agit du maître d'ouvrage, de l'entrepreneur, et éventuellement du géomètre. Le Procès Verbal de réception est donc le document qui permet au maître d'ouvrage de réceptionner le livrable selon la qualité demandée.
Le procès-verbal de levée des réserves sur travaux est rédigé par le maître d'œuvre, c'est-à-dire celui qui exécute les travaux. Ce document doit être signé par le maître d'ouvrage et par le maître d'œuvre. Il peut figurer en annexe du procès-verbal de réception des travaux, ou figurer sur un document à part.
17.2.5.4), l'entrepreneur doit signaler l'achèvement des réparations et demander immédiatement la levée de réserves travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les marchés publics, lorsque les travaux ont été finalisés suite aux réserves émises, le maître d'ouvrage lève les réserves.
Les réserves représentent toutes malfaçons ou défauts, même infime, relevés lors d'une construction ou de travaux. Elles doivent être soigneusement notées pour faire l'objet d'une réparation rapide. Une fois la mise en conformité effectuée, il faut « lever » les réserves une à une pour que la réception soit définitive.
Cette garantie vous oblige en tant qu'entrepreneur à procéder à la réparation des désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la réception des travaux. En effet, en cas de litige, le propriétaire pourra faire valoir cet article de loi et obtenir réparation.
Il lui demande enfin de lui confirmer qu'en cas de réserves constatées lors de la réception des travaux (formulaire EXE 12), la date d'effet de la réception est la date à laquelle les réparations demandées à l'entreprise devront être achevées et les réserves levées.
Pour émettre des réserves lors de la réception des travaux, vous allez devoir les mentionner dans le procès-verbal rédigé pendant la visite. Ce document a une valeur légale et c'est seulement à cette condition que votre demande sera prise en compte et pourra entrer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s'agir d'un architecte, d'un agréé en architecture, d'un ingénieur conseil ou d'un bureau d'études, d'un artisan, d'une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d'œuvre.
Selon la loi et sans disposition contraire sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des produits ou de l'exécution de la prestation. Cependant, l'entreprise est également en droit de demander un paiement 'comptant'.
Délai d'émission d'une facture
La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.
En théorie, lorsque vous faites appel à une entreprise pour réaliser des travaux, vous pouvez retenir 5 % du montant de la facture afin de garantir la bonne exécution des travaux. Cependant, cette retenue n'est possible que si vous émettez des réserves au moment de la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres réservés à la réception et apparus dans un délai d'un an à compter de celle-ci. Elle couvre tous les désordres quelle que soit leur nature (défaut de conformité, vice de construction, non-façon), leur origine, leur gravité et leur caractère caché ou apparent.
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.