L'article L526-1, alinéa 2, du Code de commerce dispose que « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel ...
La résidence principale est « insaisissable » : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection est automatique.
La loi du 14 février 2022 met en place un régime unique et protecteur de l'entrepreneur individuel, dont le principe est la séparation des patrimoines et le cantonnement des droits du créancier professionnel au seul patrimoine professionnel.
L'administration fiscale peut saisir l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur (personnel et professionnel) pour le paiement de : l'impôt sur le revenu. la taxe foncière sur les biens utiles à l'activité professionnelle.
L'insaisissabilité consiste, pour un entrepreneur, à protéger certains de ses biens de saisies qui seraient effectuées pour couvrir ses dettes professionnelles.
Quels biens peuvent être saisis lors d'une saisie-vente ? Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, certains meubles du logement, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, gtand cru) appartenant au débiteur.
Démarches pour protéger le patrimoine de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. La déclaration d'insaisissabilité est à réaliser devant un notaire. Elle permet à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites éventuelles des créanciers professionnels.
La saisie sur compte professionnel pour dette personnelle de l'entrepreneur individuel reste cependant possible sans conditions si l'origine de cette dette est antérieure au 15 mai 2022. Plus généralement, la loi du 14 février 2022 a pour objet de simplifier et de protéger l'activité professionnelle indépendante.
💡 Astuce : pour protéger ces biens, l'entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire. Cette déclaration permet de déclarer insaisissables des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel.
La déclaration d'insaisissabilité doit contenir la description détaillée de tous les biens immobiliers que l'entrepreneur souhaite rendre insaisissables. Elle doit indiquer le caractère propre, commun ou indivis de chaque bien immobilier.
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Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
1. L'auto entrepreneur a un risque illimité Comme pour les entreprises individuelles, la responsabilité de l'auto-entrepreneur est illimitée pour les dettes contractées lors de son activité professionnelle.
Micro-entrepreneur
Il n'y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s'agit d'une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne.
Certains biens mobiliers sont insaisissables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement, parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille. Il s'agit des biens mobiliers (ou biens meubles corporels) suivants : Vêtements. ...
Règles applicables à compter du 1er janvier 2025 :
La franchise en base de TVA est applicable en 2025 si le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2024) est inférieur aux limites suivantes : 85 000 € pour les activités de vente de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services.
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La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels, c'est-à-dire les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur (article L526-1 du Code de commerce).
En effet, la responsabilité incombe au dirigeant qui peut se voir contraint de payer les dettes sur ses fonds propres. Cependant, comme le prévoit l'article 267 du Code général des impôts, vous devez avoir commis une faute qui aurait entraîné une dette fiscale.
Trois méthodes lui permettaient toutefois de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d'insaisissabilité, l'option pour l'EIRL et le passage en société. Depuis le 15 mai 2022, la loi opère une distinction entre deux patrimoines : le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. On parle de séparation.
Inconvénient 1 : Impossibilité de s'associer par la suite (contrairement à la SARL) Inconvénient 2 : Crédibilité limitée puisque pas de capital social (contrairement à l'EURL) Inconvénient 3 : Pas de régime social et fiscal de faveur (contrairement au statut d'auto-entrepreneur)
C'est le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 646,52€ au 1er avril 2025 (Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025).
Lorsque les versements ne sont plus honorés, les arriérés entraînent majorations, pénalités et procédures contentieuses. À terme, les huissiers mandatés par l'URSSAF peuvent procéder à des saisies sur compte bancaire, voire à des saisies immobilières pour recouvrer les sommes dues.
L'entreprise créée après le mariage (et sans clause de remploi de biens propres ) est un bien commun même si le chef d'entreprise l'exploite seul. Le conjoint de l'entrepreneur a donc droit à la moitié de sa valeur.
C'est la loi Macron du 7 août 2015 qui instaure l'insaisissabilité de la résidence principale. Elle s'applique de plein droit depuis cette date. Autrement dit, l'insaisissabilité de la résidence principale est automatique. Il n'y a aucune formalité à accomplir pour en bénéficier.