Puisqu'il n'existe pas de contrat de bail dédié à la location d'une chambre chez l'habitant, il est possible d'utiliser un contrat de bail étudiant (9 mois sans reconduction tacite) ou un bail mobilité tant que les autres critères nécessaires à leur mise en place sont respectés.
La location d'une chambre dans son logement
Vous devez choisir un bail de location en fonction du profil de votre locataire. Il est important de fixer le loyer selon le marché immobilier de votre commune. Pensez à déclarer les loyers perçus en même temps que votre déclaration de revenus.
Un bail dédié à la location chez l'habitant donne une jouissance privative donc exclusive de la chambre ainsi que toutes les parties désignées comme tel (WC indépendant, salle d'eau indépendante). Sur le reste du logement, le locataire peut bénéficier d'un droit d'usage (salle de bain, WC, cuisine, séjour, etc.).
Concrètement, pour être exonéré, un propriétaire parisien qui propose à la location - au sein de son appartement - une chambre de 10 mètres carrés ne peut pas la louer plus de 159 euros par mois (charges non comprises) cette année. Dans le détail, il faut multiplier 10 mètres carrés par 191 (indice en 2021).
La location d'une partie de sa résidence principale n'a pas été expressément prévue par la loi. Il vous faut donc utiliser les baux classiques liés à une location meublée. Cela signifie que tous les droits et obligations attachés à ces baux classiques doivent être respectés par vous et votre locataire.
Louer une chambre chez l'habitant est avant tout la solution rapide et économique. Les prix défient toute concurrence : une chambre à Paris coûte 400€ par mois environ, 300€ dans les grandes villes de province comme Marseille, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Lille... Comptez 250€ dans les villes plus modestes.
Pour louer une chambre chez soi à un étudiant, il est possible de conclure 2 types contrats de bail répondant aux besoins du locataire étudiant. D'une part, il existe le bail meublé classique d'un an renouvelable. D'autre part, il est possible de conclure un bail étudiant d'une durée de 9 mois non renouvelable.
Une location est donc possible, même sans avoir signé de bail écrit. La loi ne prévoit d'ailleurs aucune sanction en l'absence de contrat de bail écrit.
1870. Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d'aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d'obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession.
En ce qui concerne la location meublée, Lodgis propose trois types de contrats : le Bail Résidence Principale, le Bail Résidence Secondaire, et le Bail Mobilité. Avec ces contrats, il est possible de louer un appartement meublé pour quelques mois ou quelques années, selon vos besoins.
Un vrai contrat de bail pour louer à ses parents, son enfant
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n'existe pas d'interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
Chambre vide, chambre meublée : quelle est la différence ? Une chambre vide est louée sans meuble ni aucun équipement. Une chambre meublée doit être, à l'inverse, équipée de mobilier et d'installations suffisantes pour que le locataire puisse y vivre dans les conditions propres à la vie courante.
Le bail étudiant est une alternative au bail meublé classique. Ce bail ne peut être proposé qu'aux logements meublés, destinés à des locations de plus courte durée. Il est d'une durée de neuf mois non renouvelable.
La chambre chez l'habitant meublée a pour avantage de convenir aux voyageurs de courte et moyenne durée ainsi qu'aux étudiants effectuant un semestre seulement dans une autre ville ; ainsi, pas besoin de traverser la France ou les frontières avec votre commode ou vos chaises dans le van, tout est à disposition pour ...
Le contrat de bail d'un immeuble destiné exclusivement à l'habitation doit obligatoirement être enregistré par le bailleur (la personne qui donne à louer). S'il le souhaite, le locataire peut également faire enregistrer un contrat de bail similaire. L'obligation incombe cependant au bailleur.
Le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale est consenti pour 3 ou 6 ans. Il est tacitement reconduit pour des périodes de même durée à défaut de congé donné par le bailleur.
Bail professionnel : Il concerne principalement les professions libérales. Bail saisonnier ou location de vacance : est conclu pour une durée correspondant exactement à la période d'activité du locataire. Bail emphytéotique : bail de longue durée (au moins 18 ans et au plus 99 ans).
Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Le bail mobilité est l'une des mesures principales de la loi Elan, loi portant notamment sur le logement qui a fait beaucoup de bruit en 2018. Il s'agit d'un contrat de location de courte durée, plus flexible et donc moins contraignant que le bail de location meublée classique.
Désormais, le bailleur peut louer sans payer d'impôt dès lors que les pièces louées font partie intégrante de sa résidence principale, et qu'elles n'ont pas été auparavant affectées à un usage autre que l'habitation. Peu importe qu'elles aient, ou non, été effectivement occupées par le loueur.
Le coin cuisine, la salle de bain et les WC sont souvent situés hors de la chambre. Cependant s'il s'agit d'une chambre indépendante (comme une chambre de bonne par exemple), elle doit comporter un point d'eau et un coin cuisine, les WC pouvant être à l'extérieur mais facilement accessibles et dans le même bâtiment.
Lorsque votre locataire vous donne son congé, vous devez donc lui demander de vous présenter ses quittances de taxe d'habitation. S'il ne peut les produire ou s'il déménage sans donner de préavis, vous avez 3 mois pour informer le comptable du Trésor du départ de votre locataire.
Prix moyen chambres = Chiffre d'affaires HT (Hors Taxes) hébergement / Nombre de chambres louées. Prenons l'exemple d'un hôtel avec 120 chambres louées au mois de Mars, sur cette période il a réalisé un chiffre d'affaires HT hébergement de 15 000€. Prix moyen HT au mois de Mars : 15 000€ / 120 chambres = 125€.