L'Agefiph revalorise de 5 % à partir du 1er septembre 2022 les 2 aides suivantes pour les entreprises : l'aide au maintien dans l'emploi et l'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution. Elles s'élèvent dorénavant chacune respectivement à 2 100 € et à 3 150 €.
L'embauche d'une personne handicapée peut donner lieu au versement de subventions pour votre entreprise. Ces aides destinées aux entreprises peuvent être assorties d'aides directement destinées aux personnes handicapées.
L'aide à l'embauche est versée par Pôle emploi entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Pour les demandeurs d'emploi de longue durée de moins de 30 ans. L'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est versée par l'ASP.
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.
Vous devez remplir un formulaire de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) que vous pouvez trouver auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou directement téléchargeable sur le site internet de votre MDPH.
Pour percevoir les 1 000 euros, vous devez être en recherche active d'emploi depuis au moins 12 mois au cours des 15 dernières mensualités. Vous ne devez avoir exercé aucune activité professionnelle pendant cette année-là.
Le CDD est surtout préconisé pour embaucher du personnel sur une durée fixe et temporaire. Ce contrat se montre surtout avantageux pour l'employeur.
Conditions pour obtenir l'aide
Il faut remplir les 2 conditions suivantes : Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2022. Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.
La RQTH vous donne droit à une bonification de 300 euros par an de votre compte personnel de formation, si vous êtes salarié, dans la limite d'un plafond annuel de 800 euros et d'un plafond total de 8 000 euros.
On y trouve : - L'aide sociale à l'hébergement (ASH); - La prestation de compensation du handicap (PCH), qui inclut notamment des aides humaines, techniques et animalières; - L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - L'allocation aux adultes handicapés (AAH) - Le complément de ressources AAH et la ...
Bon à savoir :
→ Pour les prestations d'aides humaines pour déficient auditif (l'interprétariat, interface de communication, codeur en langue parlée complétée (LPC)), le coût horaire maximal de prise en charge par l'Agefiph est fixé à 80 €.
Les employeurs qui ont recours à ces contrats peuvent prétendre à une aide mensuelle de l'Etat et à des allègements de charges. Le salaire versé au bénéficiaire doit être au moins égal au SMIC. Les plus de 50 ans y ont accès. Engagement d'au moins 20H/semaine pour une durée de 6 mois à 2 ans.
Les aides financières
- Trois années d'indemnisation pour les plus de 50 ans : L'Allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle emploi peut être attribuée pendant 3 ans si vous avez plus de 50 ans en fonction de la durée de votre affiliation lors des 36 derniers mois.
Plusieurs contrats de travail « aidés » permettent de bénéficier d'aides financières ou d'exonérations de cotisations sociales. C'est notamment le cas du contrat d'apprentissage, du contrat de professionnalisation, du contrat initiative emploi (CIE) et du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
Conditions pour bénéficier de l'aide unique
L'entreprise doit répondre aux 4 conditions cumulatives suivantes : - Embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage. - Signer le contrat à partir du 1er janvier 2023. - Compter moins de 250 salariés.
Le CDI Intérimaire : un contrat avantageux
La principale caractéristique de ce contrat, c'est son statut paradoxal. Il a pour but de diminuer la précarité du travail temporaire. Le CDI Intérimaire promet un salaire minimum tous les mois. Le salarié peut également avoir le droit aux congés payés.
? Qui a le droit à la prime de Pôle emploi ? Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus.
La prime sera finalement versée aux bénéficiaires de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi à ceux qui touchent seulement le RSA et/ou les APL, soit « environ 8 millions de personnes », d'après Charles de Courson, député centriste.
Quelle est la durée de l'indemnisation au chômage après 57 ans ? Depuis le 1er novembre 2017, des modifications ont été apportées aux modalités d'attribution des allocations de chômage. Les seniors qui perdent leur travail à partir de 55 ans ont ainsi droit à 36 mois d'indemnisation.
La déclaration du handicap vise surtout à faire valoir un statut, et donc à protéger l'agent. De son côté, l'employeur pourra solliciter l'appui du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique et organiser le maintien dans l'emploi.
La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (ou à vie dans certains cas).
Le travailleur handicapé bénéficie des indemnités de licenciement de droit commun. En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail : le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement ; son montant est égal au double de l'indemnité légale de licenciement.
Les personnes en situation de handicap ont un accès privilégié aux contrats aidés et aux différentes mesures pour l'emploi, notamment : Contrat unique d'insertion (CUI), sous sa forme contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), contrat initiative-emploi (CUI-CIE).