Ainsi si vous vivez en couple, vous bénéficiez des mêmes droits que les personnes mariées ou pacsées. Déclarer une vie en concubinage auprès de la CAF a un impact financier sur certaines prestations telles que le Revenu de Solidarité Active (RSA), la prime d'activité ou bien encore l'aide au logement.
Se déclarer en concubinage élimine automatiquement les aides auxquelles vous auriez pu avoir le droit en tant que parent seul, notamment l'ASF (allocation de soutien familial) et le RSA (revenu de solidarité active).
Pour un couple en union libre
Marié ou en union libre, la CAF étudie vos droits de la même façon. À partir du moment que vous partagez un même logement que les dépenses liées à votre vie de couple sont partagées, vous êtes considéré par la CAF comme vivant en concubinage.
Il est important de signaler, à la Caf, tout changement de situation : début ou reprise de vie en concubinage, pacs, mariage. La Caf calcule votre droit aux prestations à partir des informations que vous déclarez. Une déclaration juste évite de rembourser la somme perçue en trop.
Si vous vivez en concubinage, vous effectuez une déclaration commune de ressources auprès de la CAF tout comme les couples mariés ou liés par le pacs. Vous possédez alors un seul dossier allocataire pour le foyer.
Les inconvénients du concubinage
De la même façon, comme vous n'avez aucun compte à rendre, vous n'êtes pas protégés, ni individuellement, ni pour votre couple. Cela implique par exemple qu'en cas de disparition du conjoint, vous ne puissiez pas hériter, sauf si cela a été inscrit dans un testament.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Vivre en concubinage, aussi appelé union libre, nécessite l'actualisation de votre situation auprès de la CAF. En effet, la CAF considère le concubinage au même titre que le pacs et le mariage (plus d'infos ici). Ainsi si vous vivez en couple, vous bénéficiez des mêmes droits que les personnes mariées ou pacsées.
Si vous êtes tous les deux allocataires , vos dossiers sont regroupés sous un même numéro. Dès le mois suivant le début de votre vie à deux, vos droits sont recalculés en tenant compte de votre nouvelle situation familiale et de vos ressources respectives.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
En effet, vous êtes désormais considéré comme un seul et unique foyer par la CAF et vos ressources mensuelles sont mises en commun pour recalculer vos droits. Au lieu de vous transmettre de nouveaux identifiants, l'organisme vous permet de conserver l'un de vos deux numéros d'allocataires.
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide au logement attribuée par la CAF, vous devez impérativement déclarer le fait d'héberger quelqu'un à titre gratuit à la CAF. Pour se faire, vous disposez de plusieurs options, vous pouvez vous connecter sur votre espace personnel en ligne directement depuis le site de la caf.fr.
Le concubinage présente apparemment l'avantage de faire l'expérience du couple, sans être un couple « menotté » par une promesse. L'union libre, c'est la liberté de la désunion. C'est comme la mobicarte, un portable sans engagement.
Pour un couple en concubinage
Pour les couples vivant en concubinage, les droits à la prime d'activité sont calculés de la même manière que pour un couple marié. Dès l'instant où vous vivez dans le même logement, partagez les frais du quotidien (courses, loyer, etc.)
La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Pour vous le prouver lors de son intervention à votre domicile, il doit vous présenter sa carte professionnelle. Tout contrôleur assermenté de la CAF est titulaire d'une carte professionnelle. S'il ne vous la montre pas, s'il refuse de vous la montrer, vous pouvez lui interdire l'accès à votre domicile.
Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
C'est une situation de fait : sont concubins deux personnes vivant en couple mais n'étant ni pacsées ni mariées. Le concubinage n'est pas formalisé par un contrat. Par conséquent, le concubinage ne créé aucunes obligations entre les concubins. En contrepartie, ce statut ne confère que très peu d'avantages et de droits.
La déclaration commune des revenus ne concerne pas les couples en concubinage, comme évoqué ci-dessus. Quand on vit à deux en n'étant ni marié ni pacsé, on est dans l'obligation de déclarer séparément ses revenus de l'année précédente comme suit : une déclaration pour un concubin.
L'union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage», existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble.
En cas de rupture, seul le concubin signataire du contrat de bail est redevable des loyers du logement. Le concubin hébergé ne pourra pas bénéficier d'une continuation du bail et devra quitter le logement. Il en est de même si le titulaire du bail décide de résilier son contrat.
Non, même si vous signez un bail et bonne et due forme et que votre petit-fils vous paye un loyer, il ne pourra pas toucher l'aide personnelle au logement (APL). Et pour cause, comme nous l'explique la CAF, qui gère cette allocation, c'est votre lien de parenté qui pose problème.
Dans ces cas, les sanctions sont de un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende si l'attestation d'hébergement vise à porter préjudice au Trésor public.
Le RSA est une aide accordée chaque mois aux personnes disposant de faibles ressources pour assurer un revenu minimal. Le RSA est compatible avec une situation d'hébergement gratuit.