Âge. Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.
Toute personne handicapée âgée d'au moins 20 ans peut intégrer un Ésat ; toutefois, à titre exceptionnel, une personne handicapée peut être admise en Ésat dès l'âge de 16 ans.
Votre entrée en ESAT peut être précédée d'une journée d'information et éventuellement d'une période de mise en situation professionnelle de quelques jours, afin de valider votre choix d'orientation. L'admission s'accompagne ensuite d'une période d'essai, d'une durée maximale de 6 mois, et renouvelable une fois.
Les Esat doivent notamment s'adapter à une proportion plus importante de personnes relevant de handicap psychique, de personnes handicapées vieillissantes, mais aussi de jeunes handicapés issus d'une scolarisation en milieu ordinaire.
Ainsi, les travailleurs handicapés qui exercent une activité professionnelle à temps plein en ESAT perçoivent une Rémunération Garantie dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC, soit entre 4,79 € et 9,58 € de l'heure.
Pour les travailleurs d'ESAT, c'est le « montant net à payer » et non le « montant net imposable » qui doit être déclaré. Ces revenus d'activité sont pris en compte à hauteur de 62% (abattement de 38%) pour le calcul de la Prime d'Activité.
En tant que salarié(e), la RQTH vous permet : de bénéficier d'aménagements d'horaires en fonction des conséquences de votre handicap. de bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
Les centres d'aide par le travail (CAT) ont depuis la loi du 11 février 2005, été remplacés par les établissement et service d'aide par le travail (Ésat). Les Ésat sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles.
La sortie d'ESAT vers le milieu ordinaire de travail fait l'objet d'un double filtre : la volonté des personnes handicapées, elle-même façonnée partiellement par le discours des salarié·e·s, et la validation du projet par les salarié·e·s de la structure de l'établissement.
L'Etat verse une « aide au poste » pour chaque travailleur handicapé accueillie : 50,7 % du SMIC lorsque la part de la rémunération financée par l'ESAT est située entre 5 % et 20 % du SMIC.
Les ESAT sont des établissements médico-sociaux dont le personnel handicapé a une capacité réduite au travail. Les EA sont des entreprises d'utilité sociale, ayant une obligation d'employer au moins 55 % de personnes en situation de handicap, elles sont régies par le code du travail.
Faire un stage en ESAT vous permet de découvrir un métier et un lieu de travail. C'est la MDPH qui choisit l'ESAT où vous faites votre stage. La MDPH vous donne l'adresse de l'ESAT.
Les travailleurs qui manifestent des capacités suffisantes peuvent quitter le centre et intégrer une entreprise ordinaire. ESATITUDE a été créé pour promouvoir le savoir-faire des travailleurs de nos ESAT, et permettre une meilleure communication avec les entreprises privées ou publiques.
L'Etat annonce un plan d'action pour les Esat, qui d'ailleurs changent de nom. Il promet des droits renforcés pour les travailleurs, des passerelles plus fluides avec le milieu ordinaire et un soutien financier pour moderniser le secteur protégé.
L'autorisation spécifique pour un contrat de travail en ETA est matérialisée sous forme d'une "carte d'autorisation d'embauche" (anciennement "carte jaune"), qui permettra à la personne de postuler pour un emploi directement auprès de l'entreprise de travail adapté de son choix.
Pour être embauché, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi. Les conditions de travail sont adaptées à vos capacités liées à votre handicap.
Le taux d'incapacité : un fonctionnement par seuil
Le handicap est reconnu mais ne donne pas le droit à des aides. De 50% à 80% : Des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale (compensée ou non par un traitement par exemple).
Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l'AAH.
Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser : 1 747,20 € si vous vivez seul, 2 271,36 € si vous vivez en couple, 2 533,44 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...
Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein est revalorisé à 971,37 euros par mois contre de 956,65 euros auparavant. Cela représente une augmentation de 1,6 % du montant de l'AAH soit 14,72 euros. Cette somme sera versée aux allocataires début mai 2023.
La dotation globale de fonctionnement permet de financer les 119 211 places autorisées dans les ESAT (cf. annexe 1). Elle est fixée par l'agence régionale de santé (ARS) dont dépend l'établissement, et versée par douzièmes par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Le contrat de soutien et d'aide par le travail, en ESAT, est un engagement mutuel, conformément aux dispositions du décret relatif n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 et à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.
Le contrat qui lie un travailleur handicapé et un ESAT est conclu pour une durée d'un an, reconductible de manière tacite. Néanmoins, le travailleur handicapé bénéficie de nombreux droits (congés, formation, VAE) et d'une rémunération garantie comprise entre 55,7% et 110,7% du Smic pour un contrat à temps plein.
Les missions de l'ESAT sont définies par l'Etat. Il s'agit de : Permettre à des personnes reconnues travailleurs handicapés qui n'ont pas les capacités pour accéder à un emploi ordinaire ou en Entreprise Adaptée, d'exercer une activité professionnelle.