Toute personne qui vend un bateau de plaisance doit remettre à l'acheteur des documents essentiels : un acte de vente en 3 ou 4 exemplaires pour l'acheteur, pour les douanes, pour les affaires maritimes et un exemplaire à conserver par le vendeur.
L'acte de vente d'un bateau est un document permettant d'attester et d'officialiser la vente du bateau entre les deux parties suite à une promesse ou un compromis de vente. L'ancien propriétaire se doit de le rédiger pour faciliter l'immatriculation du bateau au nom de l'acquéreur.
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L'acte de vente doit être rédigé en 3 exemplaires originaux : l'un des exemplaires est pour l'acheteur ; le deuxième est à conserver par le vendeur ; le troisième exemplaire est destiné au service de la DML (Délégation à la mer et au littoral), en vue de la demande d'immatriculation du bateau par l'acquéreur.
Pour un bateau qui mesure moins de 7 mètres de long et qui ne dépasse pas 22cv ou qui n'a pas de moteur, vous devez effectuer auprès des services de la délégation à la mer et au littoral une déclaration de vente de votre navire et ainsi renseigner l'identité et l'adresse de l'acheteur.
L'acte de francisation est une autorisation à battre pavillon français délivrée par le Services des Douanes. Lorsque l'embarcation de plaisance est francisée, elle est soumise au droit français.
Comment faire la démarche ? Votre démarche d'enregistrement peut être faite en ligne ou par courrier. Pour toute question sur la démarche, vous devez contacter une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Vous devez d'abord effectuer les formalités de francisation auprès du bureau de douane à compétence navigation de votre choix, puis celles d'immatriculation par les affaires maritimes, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Pour qu'un bateau puisse être vendu, il ne doit pas faire l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie conservatoire. L'acheteur pourra vérifier ces informations en demandant une copie de l'acte de francisation au vendeur et en se rapprochant des affaires maritimes (douanes).
Une fois que le vendeur a déclaré la vente et qu'il a transmis le code de la transaction, l'acheteur doit déclarer l'achat en ligne. L'acheteur doit joindre à sa déclaration l'original et une copie de la facture ou de l'acte de vente signés par toutes les parties (y compris les copropriétaires lorsqu'il y en a).
Ces informations figurent sur le certificat d'immatriculation (carte grise), barré, daté et signé transmis par le vendeur lors de la transaction.
La fiche plaisance est un document officiel à remplir obligatoirement en cas d'achat ou de vente d'un bateau. Il est accessible directement en ligne sur le site du gouvernement. Composée de deux pages, on y retrouve les caractéristiques du bateau ainsi que les informations de son propriétaire.
Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de l'acte de vente. Le troisième sera envoyé à la Délégation à la mer et au littoral (DML) par l'acquéreur pour l'immatriculation du bateau.
Canot, Boat, small boat – Nom général donné à un bateau creux, ayant un arrière à tableau, propulsé tant à la voile qu'à l'aviron. Peut désigner un type précis, suivant son gréement: canot à misaine, canot voile-aviron, ou suivant un type régional : canot jaguin, canot à misaine bigouden, etc.
Pourquoi immatriculer son bateau ? L'immatriculation d'un bateau est obligatoire si : le bateau mesure plus de deux mètres de longueur ; le moteur du bateau enregistre une puissance supérieure à trois kilowatts.
Entrez le nom du bateau dans un moteur de recherche Internet pour voir si un site Web le mentionne ou en indique le propriétaire. C'est une bonne façon de retrouver le propriétaire d'un bateau qui appartient à une entreprise ayant son propre site Web.
Les navires francisés doivent payer tous les ans une taxe de francisation et de navigation, calculée sur la longueur de coque et la puissance administrative des moteurs. Voici comment la calculer en 2022.
En cas de changement dans votre situation (par exemple, changement de devise : Nom du bateau), votre carte de circulation doit être modifiée. Votre formulaire doit être accompagné des pièces justifiant le changement de situation. Votre demande doit être envoyée au service qui vous a délivré la carte de circulation.
La délivrance d'un duplicata du titre de navigation (carte de circulation ou acte de francisation) est soumise à la remise de plusieurs documents au bureau des immatriculations des navires. Une déclaration de perte sur l'honneur (en téléchargement ci-dessous) ou une déclaration de vol.
Il n'existe pas, comme pour les voitures, de certificat de non-gage obligatoire. Pour éviter un doute sur le statut hypothécaire du bateau qui pourrait ralentir la vente, le vendeur peut demander au bureau de douane un certificat attestant qu'il n'est pas hypothéqué.
Pour cela, vous devez faire la demande d'une attestation dévolutive auprès du notaire en charge de la succession des biens du défunt en lui fournissant plusieurs justificatifs de votre identité d'ayant droit à la succession : Le ou les livrets de famille. Les actes d'état-civil. L'acte de décès.