Le montant de l'acompte ou des arrhes n'étant pas régi par la loi, il est librement déterminé par l'entreprise. Généralement, un professionnel demande un versement entre 10 % et 30 % du montant des travaux avant le début du chantier. Au-delà, libre à vous de refuser le devis.
L'acompte n'est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé pour plusieurs raisons : Ce premier versement a pour but de garantir que votre client n'abandonnera pas ses engagements avant la fin de la transaction. De la même manière, vous vous engagez à réaliser la prestation de service ou à livrer le bien.
Quel est le montant de l'acompte que vous pouvez solliciter ? Comme indiqué dans la loi, l'acompte que peut solliciter un salarié est égal à la moitié de sa rémunération. Par exemple si vous percevez 1.400 euros par mois, vous pouvez demander un acompte sur votre salaire de 700 euros le 15 du mois.
Il n'engage le client qu'après acceptation et avoir apposé sa signature sur le document. Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
En cas du versement des arrhes ou d'un acompte, le professionnel peut garder la somme. Dans le cas d'un acompte, il peut demander des dommages et intérêts. L'artisan ne peut pas rompre le devis sauf en cas de force majeure ou si le client ne coopère pas.
Acompte travaux : le montant à verser
En général, l'entreprise réclame entre 10 et 30 % de la somme totale du devis. Vous avez la possibilité de négocier si vous jugez que ce montant est trop important.
La mention “ Facture d'acompte ” doit figurer sur le document. La facture d'acompte doit faire référence au devis initial “ Acompte sur le devis <référence du Devis> ”. La facture d'acompte doit être datée du jour de son émission et sa numérotation doit suivre la même série chronologique que les autres factures.
L'acompte est le premier versement d'un achat. C'est pourquoi on considère que la vente est conclue dès le versement d'un acompte. Donc, ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se rétracter, la vente doit avoir lieu et le chèque d'acompte peut être encaissé dès la livraison du bien.
D'abord, le versement d'acompte correspond à un paiement à l'avance. Il s'agit d'un pourcentage de la somme totale des travaux demandé par l'artisan. Le paiement de l'acompte s'effectue à la signature du devis ou au début des travaux. Il n'y a pas de règle stricte sauf dans le cadre d'un marché public.
La loi n'imposant aucune règle concernant l'acompte, vous êtes libre d'en fixer le montant, puis de le négocier avec l'acheteur. Vous devrez vous accorder sur une somme avant d'établir le compromis de vente, car celle-ci doit figurer dans cet avant-contrat.
Le versement d'arrthes engagent le vendeur envers l'acheteur. Si l'acheteur renonce à l'achat, il renonce au remboursement des arrhes. L'acompte engage le vendeur et l'acheteur à honorer le contrat.
L'acompte correspond à un travail déjà effectué et qui peut être récupéré intégralement sur le salaire suivant ; l'avance sur salaire est un versement, par l'entreprise, d'une somme qui correspond à un travail qui n'est pas encore effectué. L'acompte doit toujours être accordé, alors que l'avance peut être refusée.
Paiement à la réception de la facture : après la livraison
Donc, si vous avez demandé 40 % d'acompte de départ et 40 % en cours de chantier, vous percevrez le solde restant, soit 20 % de la facture finale. Cet acompte sera versé sur présentation de la facture totale.
Comment calculer un acompte de 30% ? Dans ce cas, on va simplement effectuer un produit en croix classique. Multipliez alors le pourcentage de solde par le prix affiché et divisez le résultat par 100. Dans notre exemple, cela donne le calcul suivant : 30*69/100 = 20,70.
Le professionnel peut exiger de fournir le bien ou le service pour lequel le consommateur a versé un acompte. Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement.
En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.
Ce délai est généralement de 10 jours.
Un acompte peut-être encaissé avant le démarrage des travaux si la commande des matériaux se fait avant pour des questions d'organisation,mais le devis doit comporter une date de début de travaux.
Il faut garder à l'esprit que pour récupérer un acompte, il faut tout de même une raison juridiquement valable qui justifie la volonté de rompre le contrat, excepté quand vous êtes dans les 7 jours du devis ( ou bon de commande s'il s'agit d'une livraison de bien).
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel.
En règle générale, la jurisprudence considère qu'un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois. Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d'un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l'offre sera jugée caduque devant un tribunal.
J'ai reçu ledit devis le [date] et je vous en remercie. Cependant, je suis au regret de vous informer que je ne souhaite pas donner suite en raison de [son coût trop élevé/l'abandon du projet/...]. Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de ma sincère considération.
Il doit pour cela vous informer de sa décision en envoyant une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception et une copie du devis. La lettre doit être datée et signée. Dans ce cas, vous devez accepter le retrait du client et le contrat devient caduc.