La vente ne peut se faire sur la seule initiative du nu-propriétaire. L'accord de l'usufruitier est nécessaire. Le juge ne peut pas non plus ordonner la vente du bien sans son accord. A défaut, l'usufruitier conserve ses droits sur le bien.
Pour procéder à la mise en vente d'un bien immobilier en usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent obligatoirement donner leur accord. En effet, si l'usufruitier peut décider de vendre le bien, le nu-propriétaire doit donner son accord de principe et valider les modalités de la vente.
Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.
Dans le cadre de l'usufruit légal, le code civil instaure une protection de l'usufruitier. Ainsi, pour vendre le bien immobilier entièrement à un seul acquéreur, nu propriétaire et usufruitier vendront leurs droits respectifs. Chacun des vendeurs va percevoir une partie du prix.
Cela signifie que si l'usufruitier dégrade le bien dont il a la jouissance ou ne l'entretient pas, le propriétaire, donc le nu-propriétaire, peut en demander l'extinction. Dans ce cas, l'intervention du juge est nécessaire.
Il faut, pour cela, justifier d'un intérêt légitime et en faire la demande auprès d'un juge. La démarche est complexe, c'est pourquoi il est conseillé de se faire accompagné par un avocat. L'article 618 du Code Civil stipule qu'un usufruit peut prendre fin dès lors que l'usufruitier abuse de sa jouissance du bien.
Qui doit payer? Dans la plupart des situations, c'est à l'usufruitier de payer la taxe foncière entièrement. En effet, la taxe foncière est à payer par celui qui jouit des revenus d'un bien immobilier ou qui y habite. C'est le cas de l'usufruitier qui devra donc payer entièrement la taxe foncière chaque année.
L'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier, en cas d'usufruit viager. Lorsque l'usufruit a été constitué au profit de plusieurs personnes simultanément, il s'éteint partiellement au décès de chacune d'elles, complètement au décès du dernier titulaire, à moins qu'il n'ait été stipulé réversible.
Vendre sa maison une fois âgé peut donc être un moyen de récupérer un capital qui permet de mieux voir l'avenir d'un point de vue financier, mais aussi d'échapper au paiement de charges qui peuvent être lourdes.
Car l'article 840 du Code civil dispose que nul ne peut rester dans l'indivision et il est toujours possible de demander sa part de l'héritage.
De ce fait, un héritier peut refuser de donner son approbation et ainsi empêcher la vente d'un ou plusieurs biens de la succession.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
L'usufruitier a l'obligation de s'acquitter de certaines charges fiscales. Pour un immeuble bâti, il doit payer la taxe foncière. Lorsqu'il occupe l'immeuble lui-même, l'usufruitier est tenu de s'acquitter du montant de la taxe d'habitation.
La personne qui désire racheter un usufruit se portera acquéreur de droits comme définis plus haut : elle disposera donc de la jouissance et d'un droit d'usage du bien immobilier ; elle pourra donc, à sa convenance, l'occuper, le louer, et donc en percevoir les revenus.
Le nu-propriétaire peut contraindre l'usufruitier à effectuer les travaux d'entretien. Si besoin, le nu-propriétaire peut effectuer ces travaux à ses frais et en demander le remboursement à l'usufruitier (même si les travaux ont été réalisés sans l'accord de l'usufruitier).
les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources (elles peuvent également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire) ; les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) sous condition de ressources.
Contracter une assurance vie est un bon moyen de contourner le paiement de droits de succession. Les sommes versées sur une assurance vie avant les 70 ans du souscripteur, sont soumises à un abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire.
Maximum 99 ans, sauf si l'usufruitier - dans le cas d'une personne physique - vit plus longtemps ; L'usufruit ne se poursuit pas après le décès de la personne jouissant du droit d'usufruit.
Un bien est en usufruit lorsque la personne qui l'occupe jouit du bien sans en être propriétaire. Il peut s'agir d'un appartement comme d'une maison. En contrepartie, l'occupant – appelé usufruitier – doit assurer la conservation du bien immobilier. Autrement dit, il a la responsabilité de son entretien régulier.
Vendre un bien en indivision successorale
C'est ce qu'on appelle une vente en licitation. Théoriquement, pour pouvoir vendre le logement, chaque héritier doit donner son accord.
Dans l'hypothèse où le partage serait bloqué, le notaire devra constater l'inertie de l'héritier taisant et vous pourrez le mettre en demeure de se faire représenter dans la succession (article 841-1 du Code civil). L'héritier taisant dispose alors de 3 mois pour choisir son représentant.
Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).
La déclaration de succession ainsi que le règlement des droits de succession doivent intervenir dans les six mois qui suivent le décès. Si le bien n'est pas vendu dans ce délai et si vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour vous acquitter des droits de succession, il est possible de dépasser ce délai.