L'auto-entrepreneur relève d'un statut spécifique. Il déclare des revenus non-salariés, mais doit être traité par la CAF comme un salarié. Comme lui, il bénéficie par exemple des 10 % d'abattement dans le calcul de ses ressources.
Il faut déclarer à la CAF le montant du chiffre d'affaires après l'abattement fiscal applicable à l'activité, soit pour l'auto-entrepreneur : 71% pour la vente de marchandises en l'état ou transformées, 50% pour les prestations de services BIC, 34% pour les professions libérales et services BNC.
L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.
La CAF considère l'auto-entrepreneur comme un salarié. Autrement dit, il profite, au même titre que le salarié, de 10% d'abattement pour le calcul de ses revenus. Pour bénéficier de cet abattement, il faudra prouver à la CAF que vous être bel et bien auto-entrepreneur.
Taux d'abattement forfaitaire selon les secteurs d'activité L'abattement forfaitaire est une déduction qui correspond aux frais professionnels engagés par le micro-entrepreneur. Le taux varie en fonction du secteur d'activité dans lequel l'entreprise évolue.
Pour un auto-entrepreneur, le calcul de la prime d'activité se base sur un montant forfaitaire de 586,23 € pour une personne seule et sans enfant à charge. Ce montant peut être majoré selon la composition du foyer : 50 % de majoration pour une personne supplémentaire. 30 % par personne supplémentaire.
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
Cette aide consiste à recevoir vos allocations chômage sous forme de capital. Elle est versée le jour de la création de l'activité. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.
Prenons un exemple : un auto-entrepreneur qui tient une maison d'hôtes a déclaré un chiffre d'affaires de 16 857 €. Il dispose d'un abattement forfaitaire de 71 %. Pour calculer le bénéfice imposable, il va calculer 26 857 € annuels x 0,71 = 19 068,47 €.
Le versement comporte en effet certains avantages : vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois. le calcul du montant est automatique et prévisible. vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.
En revanche, si vous souhaitez connaître l'abattement qui vous sera appliqué, il vous suffit de calculer 10 % de vos revenus imposables. Le montant obtenu doit se trouver entre le montant minimum et le montant maximum de l'abattement.
La CAF a le droit de communiquer avec d'autres services publics et échanger des informations pour vérifier la véracité des déclarations faites par les allocataires. Une convention a d'ailleurs été signée entre différents organismes sociaux (Dgfip, Urssaf, Cpam, Carsat, Pôle emploi).
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Capacité d'autofinancement (CAF) : définition
Elle représente donc un excédent qui correspond à la différence entre les produits encaissables et les charges décaissables, c'est-à-dire à un flux potentiel de trésorerie.
L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE. L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE sont trois dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent profiter les entrepreneurs.
Pour les auto-entrepreneurs, l'indemnité sera versée si l'auto-entrepreneur a réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recette au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne, 100 € par mois de chiffre d'affaires).
L'auto-entrepreneur peut cumuler son ARE avec une rémunération dans la limite de l'intégralité du salaire mensuel moyen sur lequel ont été calculés ses droits au chômage. Le maintien des allocations n'est plus limité à 15 mois, il est possible d'aller jusqu'au terme des droits.
La déclaration de ses revenus auprès de la CAF est à faire tous les 3 mois, il s'agit de la « Déclaration trimestrielle de revenu ». Il faudra donc additionner tes 3 derniers chiffres d'affaires nets des 3 derniers mois et les inscrire dans la case « Revenus non salariés ».
Ses principaux avantages
Pas de TVA à facturer (franchise de TVA) tant que les encaissements annuels ne dépassent pas 94 300 € (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou 36 500 € (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale). En conséquence pas de déclarations de TVA à faire.
Vous vous contenterez de déclarer votre chiffre d'affaires HT brut des 3 derniers mois. La CAF appliquera elle-même un abattement en fonction de la nature de l'activité que vous exercez. Elle se chargera ensuite de calculer le montant auquel vous aurez droit.
L'INSEE se penche régulièrement sur le revenu des auto-entrepreneurs et selon une étude réalisée en 2019, le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, que l'on pourrait comparer à un salaire, se situe autour de 590 euros par mois.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
Non, la loi n'oblige pas le micro-entrepreneur à détenir un compte bancaire "professionnel". Un compte bancaire personnel dédié à la seule activité de la micro-entreprise suffit.