Le véhicule est déclaré non réparable si la réparation est trop chère ou impossible. Il est déclaré dangereux s'il n'est plus en état de circuler en sécurité. Lorsque le véhicule est déclaré non réparable ou dangereux, l'assureur doit faire une offre de rachat dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Votre voiture est réparable
Il faut en effet que la voiture n'ait pas subi de dommages mettant en cause la sécurité. Si ce point est acquis, l'expert déterminera alors le coût des réparations, notamment pour s'assurer que ces frais ne soient pas supérieurs à la valeur du véhicule.
Pour que la voiture soit déclarée épave, deux cas de figure peuvent se présenter : L'expert la considère comme Véhicule Gravement Endommagé (VGE) : il est tellement endommagé qu'il ne peut être réparé. C'est le cas si le véhicule a pris feu ou s'il a été immergé par exemple.
Un véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable lorsque le montant des réparations est supérieur à sa valeur avant l'accident.
À noter : si le montant des réparations dépasse la valeur de remplacement du véhicule à dire d'expert, celui-ci sera déclaré épave dans le cadre de la procédure “Véhicule économiquement irréparable” (VEI), et l'assureur ne prendra pas les réparations en charge. L'indemnisation sera limitée à la VRADE.
Le ministère de l'intérieur informe le propriétaire que son véhicule est un « véhicule endommagé ». Ce véhicule ayant subi au cours de l'accident des dégâts importants, celui-ci n'est donc plus autorisé à circuler.
Si vous êtes responsable, vous n'obtiendrez aucune indemnisation. Si vous êtes assuré tous risques, votre responsabilité ou non lors d'un accident ne changera rien : vous obtiendrez le remboursement de votre véhicule, même si l'accident est sans tiers identifié.
Combien la casse donne pour votre vieille voiture ? Généralement, le prix de rachat d'une épave de voiture par la casse se situe entre 50 et 500 €.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
La voiture n'est pas réparable étant donné son état (brûlée, immergée jusqu'au tableau de bord, défauts techniques irréversibles…). Elle est dans ce cas considérée comme « techniquement non réparable » (TNR).
Il intervient lorsque les frais de réparation sont trop importants par rapport à la valeur du véhicule. La règle est alors simple : le véhicule est déclassé quand le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement moins la valeur de l'épave.
Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule. Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.
L'obtention de la prime à la conversion est possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué à partir du 28 avril 2022, soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, donc très peu polluant.
Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez prétendre à la prime à la conversion. Ainsi, si le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €, alors vous serez considéré comme ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable) Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
En France, les professionnels agréés sont tenus de reprendre les VHU gratuitement. Dans le cas où votre vieille voiture coûte trop cher en réparations, sachez que les casses automobiles se rémunèrent sur le prix des pièces détachées. Le prix de reprise est négociable en fonction de l'état des pièces auto.
Depuis le 1er juillet 2022, les voitures électriques neuves dont le coût d'acquisition est inférieur à 47 000 € peuvent bénéficier du montant maximum du bonus de 6 000 € (contre 45 000 € auparavant).
La destruction est toujours gratuite. En revanche, le remorquage jusqu'au démolisseur est payant. Comptez environ 50 €.
Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
La résiliation suite à une mise en épave se fait par courrier. Dans la lettre envoyée à votre assureur, vous devez inclure plusieurs éléments : Vos informations personnelles. Les informations du véhicule mis à la casse comme le numéro d'immatriculation, la date d'achat, le modèle…
Vous devez vous munir des documents suivants : Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat. Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU.
Un véhicule peut vous être prêté lorsque votre propre voiture est hors d'usage : par votre garagiste par votre assureur, ou par un proche. En règle générale, le prêt de véhicule peut aller d'une simple heure à plusieurs jours, selon la situation.
Si le véhicule n'est plus en état de rouler, il peut être racheté par l'assureur. C'est le cas lorsque l'expertise a classé le véhicule comme VGE (Véhicule Gravement Endommagé). L'assureur doit alors faire une proposition, dans les 15 jours qui suivent la réception du rapport.
Mesure pouvoir d'achat
Le montant d'achat du véhicule, qui permet d'accéder à un bonus maximal de 6000 € pour les particuliers, passe de 45 000 à 47 000 €. De plus, la période de facturation possible de ces véhicules est allongée jusqu'au 30 juin 2023 (pour les véhicules commandés avant le 31 décembre 2022).