La nature de l'emploi du salarié : lorsque de nouvelles tâches et fonctions attribuées au salarié entraînent un changement de qualification professionnelle, l'employeur doit obligatoirement rédiger un avenant.
Dans quel cas doit-on faire un avenant au contrat de travail ? La signature d'un avenant au contrat de travail n'est pas obligatoire dans tous les cas. En effet, l'employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié sans son accord préalable.
Si l'avenant ne revêt aucun caractère économique, le refus de signature n'entraînera soit aucune conséquence et la relation de travail se poursuivra telle qu'elle est, soit l'entreprise entreprendra de licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse.
Ainsi, dès lors que vous souhaitez augmenter ou baisser le salaire d'un employé, ou plus largement modifier sa rémunération, il s'agit d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour laquelle un avenant au contrat de travail est nécessaire.
Pas plus que le montant du salaire, l'employeur ne peut modifier unilatéralement son mode de calcul ou sa structure (éléments qui le composent). Il ne peut que proposer une modification de ce type et le salarié est en droit de la refuser.
Il existe deux situations possibles en cas de refus d'augmentation de salaire. Soit votre employeur ne peut vous accorder une augmentation de salaire au moment où vous la lui demandez. Soit, il ne veut tout simplement pas vous la donner. Dans le deuxième cas de figure, rien n'est perdu en fin de compte.
Bien rédigé, un avenant à un contrat de prestation de service possède une valeur juridique. Il permet à l'une et l'autre des parties de prouver, en cas de litige, que son vis-à-vis a accepté la modification de l'engagement initial. C'est un moyen de preuve auprès des tribunaux.
Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail. Le contrat de travail peut également être modifié pour motif économique, sous conditions.
L'employeur doit au préalable envoyer la demande d'avenant par LRAR pour obtenir l'accord du salarié concernant ce changement. Le salarié bénéficie d'un délai de réflexion d'1 mois à compter de la réception du courrier.
La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.
Le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois. L'absence de réponse du salarié valant acceptation de la modification. S'il refuse la modification, le salarié doit donc faire connaître son refus et un licenciement pour motif économique peut être envisagé.
Pour modifier le contrat de travail de l'un de ses salariés, un employeur doit solliciter et recueillir l'accord du salarié. C'est l'objectif de l'avenant au contrat de travail.
Un avenant au contrat de travail, c'est un apport ou une modification apporté au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié. Cet apport ou cette modification contenue dans l'avenant de travail sera obligatoirement signé par les deux parties au contrat.
L'avenant est un accord signé par toutes les parties au contrat initial. Il s'impose à elles comme le contrat principal, en raison de la force obligatoire des conventions (article 1103 du Code civil). Cet acte, s'il ne constitue pas en lui-même un nouveau contrat, fait partie intégrante du contrat initial.
La modification des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur dès lors qu'aucun élément déterminant du contrat de travail n'est touché (rémunération par exemple). L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire.
Pour un marché d'un montant de 60 000 € TTC, ayant fait l'objet d'un avenant 1 de 3000 euros TTC soit 5%, le pourcentage d'écart introduit par un avenant 2 d'un montant de 12000 euros TTC est de 25 % car [(12 000 + 3000)/60000] x 100.
La modification d'un contrat est souvent retranscrite dans un document appelé Avenant ou Amendement (« amendment » en anglais). L'avenant ne fait qu'adapter certaines clauses d'un contrat existant ou le compléter par de nouvelles clauses, sans totalement le bouleverser.
Pour modifier le temps de travail du salarié, l'employeur ou le salarié doit faire sa demande à l'autre partie par écrit, en laissant un délai de réflexion. Si la demande est acceptée, les parties vont ainsi rédiger l'avenant. Si la demande du salarié est refusée par l'employeur, ce dernier ne peut rien faire.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum. Le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.
L'augmentation de salaire est-elle obligatoire ? Le droit du travail ne prévoit pas d'augmentation de salaire automatique. Ainsi, il est possible pour un salarié de ne jamais être augmenté. Il existe, toutefois, des cas où l'augmentation de salaire est obligatoire.
Expliquez-lui ce qui pourrait justifier une future augmentation de sa rémunération tout en évitant de promettre quoi que ce soit. Malgré cela, il se peut que l'employé se sente blessé, éprouve un sentiment d'injustice, voire une forme de colère.
Laissez votre collaborateur s'exprimer afin qu'il expose son ressenti face à ce refus et son interprétation à ce sujet. Même si celui-ci n'a pas atteint l'objectif fixé par l'entreprise, n'hésitez pas à reconnaître les efforts qu'il a fournis tout au long de l'année.