Pour être recevable, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (article 122 du Code de procédure civile : défaut du droit d'agir, défaut de qualité, défaut d'intérêt…) et simultanément avec les autres exceptions (litispendance, connexité, nullité des actes…).
Version en vigueur au 22 février 2023. Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
La procédure
Une partie qui estime que le juge saisi du litige est "incompétent" doit soulever ce qu'on appelle une "exception d'incompétence", suivant des règles précises, c'est à dire invoquer le fait que le juge ne peut pas statuer sur ce qu'on appelle le fond du litige.
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Le contredit : une voie de recours intéressante, originale, par laquelle une partie défère à la Cour d'appel la décision rendue par la juridiction du premier degré sur sa propre compétence. C'est la seule voie de recours possible lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
La Cour de cassation vient rappeler que le moyen de droit relevé d'office doit être présenté aux parties afin que le juge puisse recueillir leurs observations. Dans une procédure orale, l'absence d'une partie à l'audience ne permet pas de présumer que le moyen a été débattu contradictoirement.
Définition de Déclinatoire
Le "déclinatoire" est l'acte de procédure par lequel un défendeur, le Ministère Public ou, le Préfet, contestent la compétence de la juridiction saisie.
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
L'incompétence du tribunal d'instance, en raison de sa compétence matérielle ou en raison de sa compétence territoriale, peut être soulevée par le défendeur ou le juge.
Voici la liste de toutes les juridictions d'exception en France : Conseil de Prud'hommes. Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) Tribunal paritaire des baux ruraux.
Informer le salarié concerné des reproches auxquelles il fait l'objet. Faire comprendre au salarié ses responsabilités et les attentes de l'entreprise en ce qui concerne le travail qu'il doit fournir. Permettre au salarié incompétent de bénéficier des moyens pour corriger les éléments qu'on lui reproche.
Il existe cinq catégories d'exception de procédure : l'exception d'incompétence, l'exception dilatoire, la litispendance, la connexité et l'exception de nullité. Elles doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et de manière simultanée.
Plus encore, le décret du 11 décembre 2019 a étendu les pouvoirs du juge de la mise en état en le désignant comme seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu'à son dessaisissement et ce, même si cela implique de trancher une question de fond.
En droit français, l'adage « juge de l'action, juge de l'exception » résume le principe selon lequel le juge qui est compétent pour juger une action en justice est compétent également pour se prononcer sur l'exception qui lui est opposée, même si la question posée par l'exception devrait relever d'un autre juge.
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Expression utilisée au Sénat depuis le milieu du XXe siècle pour désigner une procédure prévue par le règlement de la chambre parlementaire visant à rejeter un texte contenant des éléments contraires aux dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires.
Déf : Littéralement, cette expression latine signifie « Au seuil du procès ». Cette formule est principalement appliquée aux exceptions de procédure pour indiquer qu'elles doivent être invoquées impérativement dès le début de l'instance, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d'irrecevabilité.
Les conflits positifs de compétences peuvent se présenter pour la confrontation entre l'Etat et une ou plusieurs Communautés Autonomes, ou pour l'opposition entre deux ou plusieurs Communautés Autonomes.
Version en vigueur au 07 mars 2023. Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
le juge judiciaire et le juge administratif se déclarent successivement incompétents pour juger d'un même litige (on parle de "conflit négatif").
De même, vous devez utiliser un langage correct pour vous adresser au juge. Pas de familiarités, ni de tutoiement, ni de zèle en l'appelant « Votre Honneur », restez respectueux et courtois, et ne parlez que lorsqu'on vous le demande, ne coupez surtout pas la parole.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.