Le bilan social doit être établi au cours du premier trimestre de chaque année.
Lien article L 2323-20 du Code du Travail. Le CSE doit rendre un avis écrit et motivé. L'employeur doit ensuite transmettre cet avis ainsi que le bilan social à l'inspection du travail dans les 15 jours suivant la réunion de consultation. Le bilan social doit également être transmis aux délégués syndicaux.
L'employeur doit établir le bilan social chaque année puis le soumettre au CSE de l'entreprise pour avis. Le document est soumis aux délégués du personnel lors de la consultation annuelle sur la politique sociale.
Le bilan social doit inclure les éléments suivants :
rémunérations et charges : montants et hiérarchie des salaires, mode de calcul, charges sociales, etc. conditions d'hygiène et de sécurité : accidents de travail, maladies professionnelles, comité d'hygiène et de sécurité, etc.
Le rôle du bilan social est d'apprécier la situation sociale de l'entreprise dans son ensemble en mettant en lumière des données chiffrées spécifiques. Le document est établi par l'employeur, relayé et utilisé notamment par les partenaires sociaux.
Les limites du bilan sociétal :
- l'entité analysée qui doit être homogène, en un même lieu géographique. C'est toute la difficulté des données qualitatives sociales. - la prise en compte de toutes les parties prenantes.
Le bilan social individuel est un document qui synthétise l'ensemble des éléments de rémunération du salarié, ainsi que les différents avantages sociaux qui le concernent : congés, RTT, formation, mutuelle, épargne salariale, épargne temps, remboursement de frais, chèques restaurants, etc.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Le bilan social sera également obligatoire dans chaque établissement d'une même entreprise dont l'effectif sera au moins égal à 300 salariés.
Il contient des informations sur l'emploi, les rémunérations, les conditions de travail, en particulier de santé et de sécurité, la formation, les relations professionnelles, les effectifs de travailleurs détachés et les conditions de vie des salariés.
Le rapport RSE ou reporting social est un baromètre qui permet de mesurer les objectifs atteints par une entreprise sur ses plans environnementaux, sociaux et économiques.
La loi relative à la sécurisation de l'emploi, entrée en vigueur le 14 juin 2013, a rendu sa mise en place obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Deux ans plus tard, l'obligation s'est élargie aux entreprises entre 50 et 300 salariés.
A partir de données concrètes et chiffrées, le bilan social constitue un véritable instrument pour analyser les conditions sociales des salariés au sein de leur entreprise et d'avoir une vue d'ensemble sur les modifications qui se sont produites lors des trois années écoulées.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Calculer le taux de la masse salariale
Il est égal à : (masse salariale de l'exercice / chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice) x 100. Connaître ce ratio permet de comparer le résultat de la société par rapport à son secteur d'activité.
Qui a l'obligation de dresser un bilan ? En principe, la règle est simple : selon le Code de commerce français, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. », Article L123-12.
Le Bilan est un document qui décrit la santé financière de l'entreprise, à un moment donné, en général la clôture des comptes annuels. Il permet de recenser ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif), autrement dit les ressources engagées pour financer son actif (capital social, emprunts, …).
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est une méthode pour adapter – à court et moyen termes – les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique.
2312-34 du Code du travail). Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des 2 années précédentes.
Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres des comités d'entreprise ou d'établissement. Le bilan social, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du comité compétent, est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande ».
L'établissement d'un bilan social n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 300 salariés soumises à la législation sur les comités d'entreprise (C. trav., art. L. 2323-68).