La saisie sur salaire ne s'arrête que si le débiteur s'est acquitté de l'intégralité des sommes dues. Une fois ce remboursement effectué, le créancier doit le confirmer à l'employeur du débiteur. Il est également possible au débiteur de saisir directement le juge de l'exécution pour lui demander d'annuler la saisie.
Durée des prélèvements sur salaire et modalités
Il doit informer le tribunal d'instance des salaires versés et transmettre chaque mois un chèque au créancier du montant de la saisie déterminé. La saisie sur salaire n'est pas limitée dans le temps.
À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours. En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie.
Pour stopper une saisie de meubles, vous devez contacter l'huissier de justice dans les plus brefs délais. La suspension de la procédure est possible si le débiteur paye ce qu'il doit. Toutefois, il peut également formuler une proposition de paiement en plusieurs fois.
Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier du SBI. C'est l'établissement tenant le compte bancaire ou postal qui doit laisser ce solde bancaire insaisissable à la disposition de son client. Puis, il doit obligatoirement l'informer de la somme laissée à sa libre disposition.
La saisie peut être réalisée sur tous vos comptes : comptes courants, livrets d'épargne, Plan Épargne Logement, contrats d'assurance vie dits rachetables… Un compte titre n'est en revanche pas saisissable.
Dès lors qu'un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d'un de ses salariés, il doit obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser !!! Sinon, à défaut pour l'employeur de procéder à une saisie, c'est l'employeur lui-même qui peut devenir le débiteur du créancier.
Compte bancaire inférieur ou égal à 598,54 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 598,54 € ou tout juste 598,54 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état. Exemple : Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte.
Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 598,54 €. la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.
Votre banque doit faire une déclaration des sommes que vous avez sur votre compte, mais il doit vous rester au moins la somme de 499,31 € après la saisie. Vous recevrez, au plus tard 8 jours après la saisie, un avis de l'huissier vous informant que ces sommes sont bloquées.
Il n'y a aucune somme minimum pour qu'un huissier intervienne dans le cadre d'un recouvrement amiable et qu'une procédure soit engagée. Que faire si un huissier me contacte ? Si vous êtes dans l'impossibilité de régler la somme demandée par l'huissier, vous pouvez le contacter afin de lui proposer un échéancier.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l'établissement qui tient le compte bancaire ou postal doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s'étend à 5 ans.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du «solde bancaire insaisissable(SBI)» . Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 565,34 € .
"Le revenu minimum nécessaire pour mener une vie décente s'élève au premier semestre 2022 à 1.634 euros pour une personne seule, soit 195 euros de plus qu'en 2014. Un couple avec deux enfants aurait, lui, besoin de 3.744 euros pour vivre correctement, contre 3.342 euros huit ans plus tôt", détaille l'économiste.
Pour savoir si la dette est encore due, il faut rechercher si le délai permettant au professionnel d'obtenir le paiement est dépassé. On parle alors de délais de prescription ou de forclusion. Il n'existe pas un mais des délais selon la nature de la dette.
Dans le cas où vous possédez un patrimoine, le juge peut décider de le vendre afin d'effacer complètement vos dettes. Si la totalité du capital est remboursé, le fichage sera annulé. Si vous n'avez pas de patrimoine, le juge imposera des solutions à vous et à vos créanciers pour rétablir la situation.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Deuxièmement, même s'il y a retenue de montant sur votre compte, la loi prévoit de laisser au minimum 565,34 euros sur le compte. Cette somme correspond au RSA pour une personne seule. De fait, votre RSA est insaisissable en théorie. Simulez vos aides en 2 min.
Tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables) : compte chèque, livrets d'épargne, livret A, PEL...
Calcul de la part saisissable d'un salaire
Exemple : une saisie de 4.000 euros doit être effectuée sur une rémunération mensuelle nette de 3.000 euros. Ce montant sera saisi chaque mois sur la rémunération du salarié jusqu'à ce que la dette soit intégralement remboursée.