Le Maire doit rendre compte de toutes décisions à chacune des séances obligatoires du Conseil municipal, qui peut toujours y mettre fin. Les décisions sont autorisées et prises en vertu de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises souvent par nécessité chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements.
Préparer et exécuter les décisions du conseil municipal
Le maire ne peut pas décider seul du recours au scrutin secret (sauf si c'est obligatoire) : il peut en avoir l'initiative, mais sa demande doit être appuyée par un tiers des membres du conseil. Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le maire est normalement tenu de répondre aux demandes d'informations de ses administrés. Toutefois, lorsque la réponse à la question fait l'objet d'une diffusion publique, notamment les comptes rendus des conseils municipaux, il n'a pas l'obligation de vous adresser des informations "personnalisées".
Le Maire doit rendre compte de toutes décisions à chacune des séances obligatoires du Conseil municipal, qui peut toujours y mettre fin. Les décisions sont autorisées et prises en vertu de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Les devoirs et responsabilités d'un maire peuvent consister à nommer et superviser les gestionnaires et employés municipaux, à fournir des services gouvernementaux de base aux électeurs et à exécuter les lois et ordonnances adoptées par un organe directeur municipal (ou prescrites par un organe directeur étatique, territorial ou national).
Il s'agit de l'un des cas fréquents d'abus ou de décisions contestées. Un maire commet un abus de pouvoir lorsqu'il refuse ou retire un permis de construire sans aucun motif légal. Il en est de même si la décision est discriminatoire, motivée par des considérations non conformes aux règles d'urbanisme.
S'il est compétent pour prendre des mesures réglementaires à l'encontre des propriétés privées, il ne peut, en revanche, pénétrer à l'intérieur qu'avec l'autorisation du propriétaire ou l'habilitation de l'autorité judiciaire.
En qualité de chef de l'administration communale, le maire exerce ses pouvoirs sous le contrôle du conseil municipal. Le Préfet est chargé du contrôle de la légalité des actes de la commune (cf fiche relative au contrôle de légalité).
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits. Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Cette institution peut vous aider dans certains cas à régler le litige.
le maire est titulaire de pouvoirs propres. Il exerce des pouvoirs de police administrative, c'est-à-dire qu'il est chargé "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
Un maire élu (dans un système de maire et de cabinet) a également le pouvoir de nommer jusqu'à neuf conseillers comme membres d'un cabinet et de déléguer des pouvoirs, soit à eux individuellement, soit au comité du maire et du cabinet, soit à des sous-comités du comité du maire et du cabinet.
Il existe trois types de décisions : rationnelles, non rationnelles et irrationnelles . La prise de décision rationnelle peut également recourir au modèle « Si ceci, alors cela, sinon » car elle évalue les alternatives, notamment si le résultat escompté est favorable.
Choisir un cursus d'études, une carrière, un partenaire de vie (ou non) : ces décisions peuvent évoluer, et évoluent souvent, tout au long de notre existence. En un sens, ces choix nous confrontent à nous durant toute notre vie adulte, et nous sommes constamment mis au défi de les assumer ou de les remettre en question.
2122-23 du CGCT. Le maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18 du CGCT, sauf si le conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.
Terrain privé à l'abandon : le maire peut intervenir en cas de négligence du propriétaire. Un terrain privé non entretenu peut nuire à la salubrité, à la sécurité ou à l'esthétique d'un quartier. Le maire dispose, dans certains cas, d'un pouvoir de police spéciale lui permettant d'agir.
Est-ce que le maire doit impérativement habiter dans la commune où il exerce son mandat ? Non. Cela n'est pas obligatoire. Il suffit qu'il soit éligible dans la commune concernée lors des élections municipales.
Dans une conversation ou lors d'occasions officielles : « Votre Honneur » (formel) ou « Nom de famille du maire » (moins formel) .
Le régime juridique du délit de favoritisme est fixé à l'article 432-14 du Code pénal. Ce délit a pour particularité de sanctionner la partialité des élus dans la passation et l'exécution des marchés publics et des concessions.
Elle englobe toute une série d'actions, allant du harcèlement et des brimades manifestes aux manipulations insidieuses qui passent souvent inaperçues. Ceux qui abusent de leur pouvoir peuvent le faire par l'intimidation, les violences physiques ou psychologiques, et la coercition pour contraindre à des activités contraires à l'éthique ou illégales.
Saisine du préfet : contrôle de légalité des actes municipaux. Le préfet est chargé du contrôle de légalité des actes pris par les collectivités territoriales. Si vous estimez qu'une décision du maire est illégale, vous pouvez saisir le préfet pour qu'il exerce ce contrôle.
Le rôle du maire est de : diriger le conseil municipal et être un leader au sein de la communauté locale ; renforcer la cohésion sociale et promouvoir la conscience civique ; être le principal membre et porte-parole de l’organe directeur, notamment en représentant les points de vue du conseil sur ses priorités locales.
Ainsi, lorsque des faits leur sont reprochés, le maire et les adjoints peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée n'excédant pas un mois, voire révoqués par décret motivé pris en conseil des ministres. Au préalable, les élus concernés sont entendus et invités à fournir des explications écrites.
1) la responsabilité civile Elle peut être engagée soit à l'encontre du maire en cas de faute personnelle, soit à l'encontre de la collectivité ou de l'Etat dans les domaines où la jurisprudence ou la loi prévoit la compétence du juge judiciaire (droit de propriété, libertés individuelles, dommages causés par les ...