La procédure de sauvegarde s'arrête lorsque disparaissent les difficultés qui ont justifié son ouverture. Il appartient au Tribunal de mettre fin à la procédure de sauvegarde, sur demande du commissaire chargé de l'exécution du plan, du débiteur ou de toute autre personne ou entité impliquée.
Clôture de la procédure de sauvegarde
À la fin de la période d'observation, plusieurs solutions s'offrent à l'entreprise en difficulté. Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.
Quelles sont les issues possibles de la procédure de sauvegarde ? L'administrateur judiciaire peut être chargé d'exécuteur le plan (« commissaire à l'exécution du plan »). Il vise essentiellement à organiser le paiement des créanciers, et/ou à vendre les biens de l'entreprise.
Si la liquidation judiciaire a été clôturée, cela sera indiqué sur l'extrait de Kbis. En résumé, pour savoir si une liquidation judiciaire est clôturée, il est possible de vérifier la publication au BODACC, de faire une recherche sur Infogreffe ou de demander un extrait de Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce.
Quel délai pour la cessation d'activité en liquidation judiciaire? Une fois le jugement d'ouverture prononcé, vous devez cesser votre activité immédiatement. Toutefois, le juge peut autoriser la continuation de l'activité pendant 3 mois renouvelables une fois, soit 6 mois au maximum.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
Celle procédure peut être demandée par le dirigeant d'entreprise, mais également par un créancier ou le procureur de la République.
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Le déroulement de la procédure de sauvegarde
La période de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable une fois, sans pouvoir excéder 18 mois. La période d'observation sert à effectuer le bilan économique et social de l'entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement.
La procédure de sauvegarde s'adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en cessation de paiement. L'objectif premier de cette procédure est de faciliter la réorganisation de l'entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d'assurer l'apurement de ses dettes.
La priorité du remboursement va aux créanciers privilégiés, comme les services fiscaux ou les salariés de l'entreprise. Les créanciers bénéficiant d'une garantie ou d'une sûreté leur assurant une priorité de paiement sont ensuite payés.
Effets du plan de sauvegarde de l'entreprise
Si le débiteur n'exécute pas ses obligations dans les délais convenus, le tribunal peut prononcer d'office ou à la demande d'un créancier ou du commissaire à l'exécution, la résolution du plan de sauvegarde.
Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l'activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d'activité. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement.
L'indemnité de licenciement pour liquidation judiciaire
soit 1/3 de la rémunération brute totale des 3 derniers mois. N. B. Si la convention collective prévoit une formule de calcul plus avantageuse au salarié que l'indemnité légale, il faut appliquer l'indemnité conventionnelle de licenciement.
dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Vous l'avez compris, la garantie de l'État couvre 90% du capital. Cela signifie que si une entreprise fait faillite et ne rembourse plus ses échéances, l'État remboursera aux prêteurs 90% du capital restant dû par l'emprunteur.
Quelles formalités un entrepreneur individuel doit-il effectuer pour cesser son activité ? Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.
Qu'est-ce qu'une clôture pour insuffisance d'actif ? Il s'agit du jugement prononcé à l'encontre d'une entreprise faisant l'objet d'une liquidation judiciaire et dont l'actif ne permet pas d'apurer le passif.
On entend par jugement de clôture de liquidation judiciaire le moment où le tribunal prononce la fin de la procédure de liquidation judiciaire.