A partir du 1er septembre 2014, avec l'entrée en vigueur de la Loi Pinel, l'ICC a été remplacé par l'Indice des loyers commerciaux (ILC) ou l'Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), uniquement pour les baux conclus ou renouvelés après cette date.
L'ILC s'adresse aux locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale ou artisanale. Ils doivent être immatriculés au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, et au répertoire des métiers pour les artisans (RM).
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ils sont calculés et diffusés chaque trimestre par l'Insee.
Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 120,61. Sur un an, il augmente de 3,32 % (après +2,42 % au trimestre précédent). Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 120,61.
L'IRL ne se substitue à l'ICC que lors de la révision du loyer en 2006 et le passage de l'un à l'autre se fait en 2005, avec un double calcul en 2005. Pour la révision 2004/2005, le loyer est révisé avec l'ICC et le loyer obtenu sert de base de calcul pour la révision 2005/2006, cette fois avec l'IRL.
Dernier indice IRL connu
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 14 octobre 2022. Il s'agit de l'IRL du 3ème trimestre 2022. Il s'établit à 136,27. Il est en hausse (+3,49 %) par rapport à l'IRL du 3ème trimestre 2021.
L'IRL à prendre en compte est celui du trimestre indiqué dans le bail, ou à défaut le dernier indice publié à la date de signature du bail. Exemple : Soit un bail de location signé le 1er Février 2018 pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat.
L'ILC est calculé en fonction de 50% de l'évolution du prix à la consommation, 25% du prix des constructions neuves et 25% de l'indice des chiffres d'affaires du commerce en détail.
Pour calculer le loyer révisé, il faut prendre en compte l'indice de référence en vigueur à la date de la précédente révision. La formule de calcul pour obtenir le loyer révisé est la suivante : Loyer en cours x (dernier indice publié au moment de la révision/ indice de référence lors de la dernière révision).
L'indice des loyers commerciaux (Indice ILC), créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, est un indice constitué de trois critères aidant à calculer la révision des loyers des baux commerciaux.
1.1.2) Un délai de 3 ans à respecter entre chaque révision du loyer du bail commercial. Une demande de révision ne peut être formée a minima que tous les trois ans et un jour à compter du jour où le nouveau prix du loyer est applicable (C. com L. 145-38).
Au 3e trimestre 2022, la hausse de l'indice de référence des loyers ne pouvant excéder 3,5 % en métropole. Il s'établit donc à 136,27, soit une évolution annuelle de 3,49 %.
Au premier trimestre 2022, l'indice de référence des loyers augmente de 2,48 % sur un anIndice de référence des loyers (IRL) - premier trimestre 2022. Au premier trimestre 2022, l'indice de référence des loyers s'établit à 133,93. Sur un an, il augmente de 2,48 %, après +1,61 % au trimestre précédent.
Dans le cas où le bailleur n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, il peut toujours le réajuster. Pour ce faire, il faut reconstituer le loyer tel qu'il aurait dû être si les révisions prévues dans le bail avaient été effectuées.
Du côté des bailleurs ou des locataires, pour faire le calcul de l'ICC en cours, la formule est simple : montant du loyer = indice de référence des loyers du trimestre en question/même indice de l'année précédente.
Le calcul d'indice des loyers commerciaux
Ces indices sont publiés par l'INSEE chaque trimestre. Pour établir le calcul de l'indice des loyers commerciaux, la formule correspondante est la suivante : Nouveau loyer= Loyer actuel× Nouvel ILC ou ILC du même trimestre de l'année précédente.
L'ILC est réservé aux baux commerciaux. L'ILAT concerne les baux professionnels. Cet indice a été créé, comme son nom le précise, pour l'indexation des loyers des activités tertiaires. Cela concerne donc les baux professionnels (activités libérales, bureaux...).
* Comment est déterminée l'augmentation annuelle de votre loyer ? Pour cela, il faut comparer le trimestre concerné par l'augmentation de votre loyer avec le même trimestre de l'année précédente. Par exemple l'augmentation annuelle est de 2,48% pour le 1er trimestre 2022.
En zone tendue, l'augmentation de loyer en cours de bail ne peut dépasser la variation annuelle de l'IRL. Par exemple, entre avril 2021 et avril 2022, cette variation était de +2,48%. Si l'IRL mentionné dans le bail est celui du 1er trimestre, un loyer de 700 euros peut être augmenté de 2,48%, soit 17,35 euros maximum.
L'augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre. À compter du 15 février 2020, le bailleur peut demander un loyer révisé de 504,77 €. La révision du loyer n'est pas automatique.
Il affiche une hausse de 3,49 % sur un an par rapport à l'IRL de l'an dernier pour le même trimestre. Les propriétaires dont les loyers sont indexés sur l'indice du 2e trimestre peuvent donc augmenter leur montant de 3,49 %. Le prochain indice IRL du 4e trimestre 2022 sera publié au mois janvier 2023.
Quand peut-on augmenter un loyer ? La révision ne peut intervenir qu'une fois par an : soit à la date anniversaire de la signature du contrat, soit à la date convenue avec le loueur. Dans ce dernier cas, l'augmentation ne peut pas avoir lieu avant 12 mois.
L'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2022 est paru le 15 avril 2022 ; il s'établit à 133,93. Le loyer des logements loués vides ou meublés révisé à l'aide de cet indice augmente de 2,48 % sur un an.
Une augmentation des charges locatives peut être régularisée chaque année après l'arrêt définitif des comptes de la copropriété. La provision pour charges mentionnée au bail doit s'appuyer sur des éléments objectifs, dont, notamment, le montant payé l'année précédente.