Arnaque à la convocation pour pédopornographie : un gendarme reçoit un faux mail signé de son nom. Le chef de la brigade numérique de la gendarmerie de Rennes a reçu une fausse convocation qui était illégalement signée en son nom. Une tentative d'escroquerie qui se développe depuis plusieurs années.
Pourquoi je reçois des mails de la gendarmerie ? Ces mails frauduleux, présentés comme une convocation avec l'en-tête de la gendarmerie. Sauf qu'il n'en est rien, le but est de soutirer de l'argent aux futures victimes, en prétextant qu'elles ont commis des crimes.
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Les forces de l'ordre ne pourront jamais rendre publiques des accusations en l'absence d'un paiement. Une convocation judiciaire n'est jamais envoyée par email, mais toujours par voie postale par courrier recommandé.
La gendarmerie prévient : « si vous recevez l'un de ces mails, n'ouvrez pas les pièces jointes, n'y répondez pas et ne le transférez pas, signalez-le sur http://internet-signalement.gouv.fr et supprimez-le ».
Ne pas ouvrir le mail
Alors, un rappel essentiel : les services de gendarmerie, de police ou de justice ne convoquent jamais les justiciables par mail.
« Pour ce genre de faits, les forces de l'ordre ne vous adresseront pas un mail, mais seront là de bon matin, pour une interpellation », explique Jean-Jacques Latour. Le ministère de l'Intérieur rappelle aussi que ses services « n'envoient jamais de courriel pour procéder à des auditions ».
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Les auditions par mail n'existent pas
Les gendarmes n'utilisent pas ce type de mail et chacun d'entre eux a une adresse mail institutionnelle qui termine par « @gendarmerie.interieur.gouv.fr ».
Vous pouvez également signaler un mail frauduleux ou un site au contenu illicite sur la plateforme PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) à l'adresse suivante : www.internet-signalement.gouv.fr.
Vous pouvez être convoqué pour plusieurs raisons dans le cadre d'une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction) : en tant que mis en cause dans une affaire pénale.
Vous pouvez recevoir une convocation pour une audition qui intervient dans le cadre d'une enquête. Il s'agit pour un policier ou un gendarme de procéder à votre interrogatoire en lien avec une affaire. Comment est-on convoqué par la gendarmerie ?
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Qui est Catherine de Bolle ? Pour faire court, retenez que Catherine de Bolle est une personnalité publique belge qui occupe un poste important au sein de la police. Il s'agit de l'actuelle présidente de l'Europol (European Police Office).
"Les données collectées font l'objet d'un traitement par la gendarmerie et la police nationales appelé PeSMS (Plateforme d'Envoi de SMS) Ce service permet aux gendarmes et policiers d'envoyer des SMS vers des particuliers et professionnels (élus, acteurs de la sécurité, commerçants...etc) dans un cadre de prévention et ...
Les convocations sont envoyées par courrier ou remises en main propre à la personne concernée. Sur ce courrier, on trouve quelques grandes informations comme l'heure, la date de rendez-vous, l'adresse de l'établissement et parfois, le motif de la convocation.
Nom commun. (Police, Internet) Technique d'enquête où l'enquêteur emploie une fausse identité sur les réseaux sociaux ou les tchats sur Internet pour appréhender les cybercriminels.
Ne pas répondre au mail et déposer un signalement
"Si vous avez donné suite : déposez plainte immédiatement auprès des services de Police ou de Gendarmerie", ajoute-t-il. "Les services du ministère de l'Intérieur n'envoient jamais de courriel pour procéder à des auditions.
L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat. Le mis en examen détenu doit faire appel auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Dans ce cas, le juge doit envoyer une convocation soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire. Cette lettre ou cette notification indique les faits pour lesquels la personne est mise en cause, la date et l'heure de la convocation.
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans puni d'une peine ...
Le procureur de la République doit informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.