Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez ni à payer, ni à consigner le montant de l'amende.
Lors d'une contestation, vous devez vous acquitter dune somme appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire. Celle-ci n'est pas obligatoire dans tous les cas.
Pour une amende minorée : si l'avis de contravention vous a été remis en main propre, vous disposerez de trois jours pour assurer le paiement de votre amende. En revanche, si l'avis de l'amende forfaitaire vous a été envoyé par courrier, vous disposez de 15 jours pour payer le montant de votre amende forfaitaire.
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
Dans le cas le plus simple, l'officier du ministère public peut déclarer votre contravention sans suite : vous n'êtes alors plus redevable d'aucune amende. Mais si les preuves sont insuffisantes, il peut vous poursuivre devant le juge de proximité.
Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise du véhicule. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
Si vous avez contesté l'amende, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte. Préparez votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres).
Pour un PV de quatrième classe, l'amende majorée passe à 375 € (300 € si l'amende est payée en ligne dans les 30 jours).
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Il faut veiller à tous les détails. Lorsqu'un agent verbalisateur émet une contravention, il doit obligatoirement la signer pour que l'amende soit valable. Si vous remarquez donc un défaut de signature, vous pouvez contester l'amende et obtenir gain de cause avec à la clé une annulation du PV.
Que faut-il savoir sur la prescription des amendes ? A travers ce principe, les amendes peuvent s'effacer lorsque le conducteur ayant commis une infraction n'est pas poursuivi aussitôt jusqu'à ce que s'écoule le délai d'un an.
Si vous avez reçu une amende, et que vous vous demandez comment contester une contravention, sachez que la procédure est simple. Les modalités de contestation d'une amende sont régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.
Les motifs pour contester une amende radar, ou une amende sans arrestation par exemple, peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
La réponse est oui. Selon Étienne Lejeune, avocat en droit routier, un automobiliste qui ne paie pas son stationnement est tout-à-fait susceptible de recevoir un PV à la volée et ce, même s'il est encore dans l'habitacle de son véhicule.
Afin de requérir la remise gracieuse d'une amende majorée, l'intéressé doit adresser un courrier auprès de l'autorité compétente (adresse indiquée sur l'avis de majoration) dans les trente jours suivant la notification de la majoration.
Vous devez l'adresser à l'Officier du Ministère Public compétent, dont vous trouverez les renseignements sur votre formulaire de requête en exonération. Cette contestation aura pour conséquence de vous convoquer devant la juridiction de proximité pour vous expliquer.
726 000 € : c'est le record de l'amende donnée pour une contravention. C'est un automobiliste suisse qui a atteint la vitesse de 290 km/h qui en écope. 10 grammes par litre de sang : c'est le taux d'alcoolémie d'un homme de 37 ans.
Le montant de l'amende peut être minoré si celui-ci est payé dans les 3 jours suivant un avis d'infraction remis en main propre (dans le cadre d'un barrage de police par exemple) ou dans les 15 jours en cas d'envoi à domicile. Ainsi : Une amende de 68€ sera minorée à 45€ ; Une amende de 135€ à 90€.
Il faut accumuler un maximum de preuves pour faire valoir votre cause: photos et notes détaillées, endroit exact de la présumée infraction et de la position du policier (croquis ou capture d'écran Google Map), nombre de voitures sur la route, signalisation en place, etc.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne du procès-verbal de l'assemblée générale.
Cette loi est stipulée au dos de votre avis de contravention : "Si vous contestez la réalité de celle-ci, vous devez transmettre à l'officier du ministère public dans un délai de 45 jours à compter de la date de constatation de la contravention, une lettre précisant les motifs de votre contestation."
Si le certificat de votre voiture indique cinq places, et que vous êtes six à bord, le total sera de 810 euros. À noter que s'il y a des mineurs à bord, c'est au conducteur de payer pour eux. En plus d'une amende pour tout le monde, cette infraction entraîne un retrait de trois points sur le permis du conducteur.
Un délai de 7 jours au même endroit
De façon générale, dès qu'une voiture occupe une place de façon ininterrompue au-delà de la durée légale de 7 jours, le stationnement est considéré comme abusif. Dans certaines villes, cette durée peut être réduite à 24 heures par arrêté municipal.
Une partie de la recette des PV sert à acheter et entretenir les radars, mais aussi à financer la sécurité routière et à développer les transports en commun des collectivités locales. Le reste du magot contribue à désendetter l'État, qui se versera près de 700 millions d'euros en 2023.
: 135 € Stationnement dangereux : À proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte ou de passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante. : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.