En construction neuve l'escalier, quelque soit sa conception doit disposer d'une main courante de chaque côté et la distance minimale entre les deux mains courantes escalier doit être de 1.20 m soit une largeur entre parois de 1.40 m minimum.
En bref : les mains courantes et garde-corps
Si la hauteur de chute dépasse 1 mètre, vous avez l'obligation d'installer un garde-corps.
Oui, s'il s'agit d'escaliers construits entre parois continues (pleines ou ajourées). Ils doivent alors être équipés d'au moins une main courante indépendante pour faciliter la circulation.
Marquez la position de la main courante sur le mur
La hauteur de la main courante doit être d'environ 90 cm au-dessus des marches. Repérez au crayon la hauteur de la main courante au niveau de la première marche, en marquant un point à la verticale du nez de la marche à 90 cm, à l'aide d'un fil à plomb.
Le Code national du bâtiment (CNB) a établi la hauteur d'une main courante entre 86,5 cm (34 po) et 96,5 cm (38 po). Si des garde-corps sont nécessaires pour rendre sécuritaire un palier, les mains courantes peuvent avoir une hauteur d'au plus 107 cm (42 po).
Présentez-vous au commissariat le plus proche de votre domicile en précisant que vous souhaitez faire une déclaration de main-courante. L'agent de police consignera la date et l'heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.
Les motifs de dépôt de main courante sont un début d'infraction, une déclaration de faits, la violation d'un règlement ou d'une décision judiciaire. La main courante constitue une preuve dans le cadre d'une procédure civile ou pénale.
La main courante déposée ne possède pas de durée de validité. De la sorte, si vous en demandez une copie au moment du dépôt, il sera possible de verser cette copie dans un dossier judiciaire sans limitation de durée (y compris en cas de dépôt de plainte ultérieur).
La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignage, constat d'huissier...). Vous pouvez demander une copie de la main courante ainsi enregistrée et la conserver.
La rampe d'escalier lorsqu'elle n'est pas le prolongement d'un garde-corps est idéalement installée à une hauteur de 90cm à la verticale du nez de marche, sans être située au dessus de la hauteur maximale de 1.00m ni en dessous de la hauteur minimale de 80cm.
Norme de construction d'un garde corps horizontal
La hauteur minimale doit être de 1 mètre. L'intervalle entre lisses doit être de 18 cm maximum. L'intervalle entre câbles sera de 14,5 cm maximum. Présence d'une zone de sécurité de 45 cm en partie basse si la hauteur de chute est supérieure à 1 mètre (sauf escaliers)
L'idéal : fixer la rampe d'escalier de façon latérale (sur le côté). Vous ne perdrez pas d'espace de circulation et la fixation posera moins de problème. Mais cela ne sera pas toujours possible à cause de la trémie par exemple (espace du plancher laissant passer un escalier).
Il faut poser des supports pour la rampe tous les 80 à 100 cm. Déterminer la position des supports le long du cordeau puis marquer au crayon sur le mur l'emplacement de leurs fixations. Percer avec une mèche adaptée. Insérer des chevilles, puis visser les supports.
La longueur d'une rampe d'escalier correspond à la longueur d'une volée de marches. En effet, la main courante est parallèle à l'escalier. Elle se situe à 90 cm à l'aplomb des marches. Pour que le confort et la sécurité soient optimaux, la rampe doit être plus longue que l'escalier.
La main courante doit permettre une bonne préhension
Préférez la forme ronde, de préférence d'un diamètre de 42 mm, reconnu dans la profession comme étant particulièrement ergonomique.
Les services de police et de gendarmerie ont donc pour instruction de refuser d'enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n'exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.
Vous pouvez à tout moment vous rétracter et retirer votre main courante. Le retrait d'une main courante n'engendre pas de conséquence juridique. Il consiste uniquement à effacer la déclaration. Il n'existe aucun délai de prescription pour la main courante.
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Vous pouvez déposer une main courante (également appelée déclaration d'usager) auprès de la police ou de la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin. Par exemple : Le départ de votre époux(se) ou partenaire de pacte civil de solidarité (pacs) du domicile.
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction. Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante. Dans le cas où la victime serait un mineur, la plainte est faite par son représentant légal.
Vous pouvez demander une copie de cette main courante. Cette copie vous sera utile en cas de procédure judiciaire ultérieure. Vous n'avez pas la possibilité de déposer une main courante en ligne.
Il n'est pas possible de retirer une main courante. En cas de fausses déclarations, le plaignant peut voir engager sa responsabilité pénale au titre de la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) ou pour faux en écritures (Articles 441-1 du code pénal).
Comment faire ? Il convient de se rendre au poste de police / de gendarmerie le plus proche afin de déposer une plainte contre le(la) voisin(e) indélicat(e). La plainte sera transmise au procureur de la République pour examen. En aucun cas ce dépôt de plainte ne peut être refusé.