Le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) est résiliable lorsque l'assuré : A atteint l'âge légal de départ en retraite. Se situe dans l'une des situations des 6 cas de force majeure permettant un rachat anticipé Renonce à son contrat dans les 30 jours à compter de sa signature.
Pour rappel, les sommes investies sur le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont par principe bloquées jusqu'à l'échéance du contrat, pour être restituées sous forme de rente viagère ou sous forme de capital selon les cas. Depuis le 1er octobre 2020, le PERP n'est plus commercialisable.
Les hypothèses de sortie du PERP en capital
La loi prévoit trois hypothèses de sortie en capital du PERP : Lorsque le montant de la rente viagère est très faible ; Lorsque l'adhérent acquiert sa résidence principale ; Si le contrat le prévoit : à hauteur de 20 % maximum de la valeur de rachat du contrat.
En théorie, le plan d'épargne retraite populaire (Perp) vise à percevoir une rente viagère (servie jusqu'au décès) à compter du départ à la retraite, en vue de compenser la baisse de revenu après la vie professionnelle. Toutefois, il est possible de sortir partiellement ou totalement en capital.
Les sommes investies ne sont donc pas récupérables (à l'exception de certaines situations) avant l'âge légal prévu : entre 60 et 62 ans, selon votre année de naissance. Une fois l'âge de la retraite arrivé, vous pouvez retirer votre PER en rente ou en capital, au choix.
Récupérer l'argent du PERP en cas de décès du souscripteur
Vous pouvez également désigner au préalable les bénéficiaires de votre plan au jour de votre disparition. Vos enfants ou votre conjoint percevront donc une rente viagère de la part de votre assureur. Ils n'auront par ailleurs aucun droit de succession à verser.
Renonciation à un PERP
Pour cela, l'assuré dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. Le PERP n'étant plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020, la renonciation n'est plus possible pour ces contrats.
A la sortie, la rente viagère servie par le PERP est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle bénéficie de l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Avec le PERP, les épargnants ont la possibilité de choisir les supports d'investissements en fonction des risques qu'ils souhaitent prendre pour optimiser leurs rendements. En effet, s'ils souhaitent avoir une gestion sans risque, ils peuvent recourir au placement en euros, ainsi, leur capital sera garanti.
Cette possibilité de rachat anticipé vient s'ajouter aux 5 cas de déblocage liés à des cas de force majeure, qui s'appliquent à tous les types de versements : Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs. Invalidité de l'adhérent assuré, de ses enfants, son conjoint ou pacsé Expiration des droits aux allocations chômage.
Les atouts du transfert d'un PERP vers un PER individuel
Vous pourrez alors opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire de 7,5% (non applicable pour les sorties en capital sur le nouveau PER). Supérieur à 25.000€, à priori la rente viagère sera supérieure à 100€ / mois.
L'avantage du transfert est de pouvoir regrouper au sein d'un même produit, le PER, l'ensemble des contrats retraite que vous pourriez détenir soit à titre individuel (Perp, Madelin, Préfon…), soit même (dans certaines conditions) dans le cadre de votre entreprise ou d'entreprises précédentes si vous êtes / avez été ...
Concrètement, le déblocage anticipé du PER se fait en envoyant une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, accompagnée d'un justificatif d'identité, d'un relevé d'identité bancaire et d'un justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.
Événements permettant le déblocage anticipé
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Surendettement du salarié Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
Pour transférer votre PERP vers un PER, rien de plus simple ! Il vous suffit d'envoyer un courrier à votre compagnie d'assurance, celle-ci ayant l'obligation d'effectuer le transfert. Attention toutefois aux frais de transfert, ces derniers pouvant atteindre jusqu'à 5 % de l'encours du contrat.
Le PER peut être un outil de transmission de patrimoine intéressant, à condition d'avoir souscrit chez un assureur. Si le décès du titulaire survient avant ses 70 ans, le régime fiscal appliqué lors de la transmission est le même que pour une assurance vie.
Pour préparer votre retraite, nous recommandons le contrat Meilleurtaux Liberté PER qui propose une large gamme de supports, par exemple des SCPI, des SCI mais également des titres vifs en plus de frais réduits (0% sur les versements et 0,5 % de gestion sur les Unités de Compte).
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes ». Son montant doit être indiqué en case(s) 1AS (déclarant 1), 1BS (déclarant 2) et/ou 1CS et 1DS pour les personnes à charge éventuellement concernées.
Déclarer ses versements sur un PERP
Le montant de vos versements est à reporter, rubrique «Charges déductibles», puis «Epargne retraite: PERP et produits assimilés» dans les cases «6RS» (Déclarant 1) à «6RU» (Personne à charge). Si vous détenez plusieurs PERP, vous devez additionner les montants à déclarer.
Pour information, le Perp n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020. Sortie en rente et capital : Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital : La rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.
plus de liberté à l'épargnant grâce à la possibilité de sortie en capital à 100% à l'échéance mais aussi pour l'acquisition de sa résidence principale ; plus de souplesse grâce à la fluidité des transferts ; un cadre social et fiscal remarquable.
L'âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans (seules quelques personnes peuvent la prendre plus tôt : longue carrière, handicap, pénibilité professionnelle)… Donc, dès 62 ans, vous pouvez demander à tout moment à prendre votre retraite et à débloquer votre PER.
Le déblocage des sommes investies sur le contrat de retraite « article 83 » est possible en cas de : Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d'emploi. Liquidation judiciaire.
Puis-je débloquer mon PER assurance avant la retraite ? En principe, non. En effet, l'objet du contrat de retraite est de permettre à une personne de se constituer une épargne qui lui sera versée à compter de son départ à la retraite.