Lorsque les capitaux propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social : dans ce cas, les associés peuvent décider de dissoudre leur société ou de réduire leur capital social, de sorte que les capitaux propres deviennent supérieurs à la moitié du capital social.
Soit elle est motivée par des pertes : lorsqu'une société subit des pertes qui ne peuvent pas être absorbées par ses réserves : titleContentou un report de déficit, la réduction de capital peut permettre de reconstituer les capitaux propres pour qu'ils soient de nouveau supérieurs à la moitié du capital social.
Exemple : une société a un capital social de 10.000 euros représenté par 1.000 parts sociales de 10 euros chacune. Si la société diminue la valeur de chaque part sociale à 3 euros, le capital social n'est plus que de 3.000 euros (1.000 parts x 3 euros).
L'augmentation de capital peut permettre de faire entrer de l'argent frais dans la société. En effet, lorsque l'opération s'effectue au moyen d'apports en numéraire, ce sont des flux financiers supplémentaires qui vont arrivent sur le compte bancaire professionnel.
Disposer d'un capital social élevé présente certains atouts : meilleure crédibilité de l'entreprise, obtention de prêts bancaires plus aisée, confiance des investisseurs. Quels sont les avantages d'opter pour un capital social élevé ?
Il existe deux types de réduction de capital, celle qui vise à assainir les pertes financières de la société, on parle alors de réduction de capital motivée par des pertes, et celle qui englobe tous les autres cas, il s'agit alors d'une réduction de capital non motivée par des pertes.
Cette opération est très souvent réalisée lors de la reprise d'une société. En effet, le coup d'accordéon permet d'apurer dans un premier temps les pertes d'une société afin d'assainir sa situation financière.
Ainsi, un associé de SARL qui souhaite quitter la société doit impérativement céder ses parts sociales. Il ne peut pas se retirer en sollicitant simplement le remboursement de ses titres par la société. Le rachat des parts sociales est ouvert aux autres associés comme à un tiers.
Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité.
Les principaux avantages de l'augmentation de capital social sont le renforcement de la situation financière de la société et l'amélioration de sa crédibilité en conséquence. Du côté des inconvénients, on peut retenir les risques de conflits et la perte de pouvoir des associés fondateurs de l'entreprise.
Pourquoi renforcer ses fonds propres ? Le niveau des fonds propres est considéré comme un indice fort de la solidité de l'entreprise, un gage de la pérennité de son modèle. En effet, la solvabilité de la PME est appréciée en comparant le niveau des fonds propres avec celui des dettes financières.
La réduction de capital peut être motivée par des pertes importantes subies par la SCI : Elle peut décider de les imputer sur le compte capital social et annuler en contrepartie des parts sociales ou baisser la valeur nominale de la part.
Voici ce que prévoit la loi au niveau du capital social minimum pour chaque forme de société : Capital social des SARL (et EURL) : aucun minimum. Capital social des SAS (et SASU) : aucun minimum. Capital social des SA : un montant minimum de 37 000 euros est obligatoire.
Dans les SAS ou les SARL, le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Il n'est cependant pas possible de créer une SARL ou une SAS sans capital social. Le montant minimal est de 1 €. Attention cependant de ne pas fixer un montant de capital trop faible.
La perte de la moitié du capital social traduit une situation financière alarmante pour la société (SARL/EURL, SA, SAS/SASU). La survenance de cette situation conduit soit à la dissolution de la société, soit à l'obligation pour les associés de reconstituer les capitaux propres.
Comment expliquer des capitaux propres négatifs ? Les capitaux propres négatifs, aussi appelés fonds propres négatifs, s'expliquent par une raison essentielle : une société a dégagé une perte importante au cours d'un ou de plusieurs exercices, supérieure à la moitié de son capital social et de ses réserves.
Lors de la création d'une SAS ou durant la vie de la société, un associé peut réaliser un apport au capital social. Il existe trois types d'apports en SAS : l'apport en numéraire (une somme d'argent), l'apport en nature (un bien meuble ou immeuble), l'apport en industrie (une compétence ou un savoir-faire).
Le montant du capital social est un équilibre à trouver, il doit permettre de faire face aux besoins de trésorerie et doit pouvoir rassurer les créanciers. Cependant, il ne doit pas être trop important pour gêner la croissance de votre entreprise.
Capital social minimum imposé
Pour la plupart des structures aujourd'hui, la loi n'impose plus de capital social minimum. En effet, pour les EURL, SARL, SASU, SAS et SC le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Cependant, pour les SA et SCA le capital social doit être au minimum de 37 000 €.
Elle permet également à la société d'intégrer de nouveaux associés sans passer par la procédure de cession de parts ou d'actions. L'augmentation de capital par apport en nature permet à un associé d'apporter à la société un bien mobilier ou immobilier. Ce bien doit être cessible et présenter une valeur pécuniaire.
Vous devez déposer le capital social de votre société sur un compte dédié à cet effet auquel vous n'aurez accès qu'après l'immatriculation de votre société. On dit que le capital social est mis sous séquestre. Il existe 3 types d'apports : Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)