Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de 'minute'.
Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute. Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Quelle que soit la manière dont l'acquisition d'un terrain est faite (par un achat, par une donation ou encore par une succession), un titre de propriété doit obligatoirement être remis au propriétaire qui le conserve à vie, ou jusqu'à la vente du bien.
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Vous pouvez retrouver les coordonnées du service compétent dans la rubrique Contact et RDV de ce site.
Établi par le notaire dans la foulée de la signature de l'acte authentique, le titre de propriété atteste que vous êtes bien le propriétaire de l'appartement, la maison ou le terrain et disposez de sa pleine jouissance, dans le respect du cadre légal.
En effet, tout nouvel acquéreur doit attendre plusieurs mois avant de recevoir son titre de propriété. L'acte de propriété parvient généralement dans les mains de son propriétaire dans les 6 mois suivant l'acquisition du bien.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
Perdre le titre de propriété peut s'avérer embêtant si vous avez des formalités administratives à réaliser ou que vous prévoyez de le vendre prochainement. Mais heureusement, il est tout à fait possible de demander un duplicata de votre attestation de propriété à votre notaire ou au service de la publicité foncière.
Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement !
Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.
A quoi ressemble un titre de propriété ? L'acte authentique se présente sous la forme d'un livret plus ou moins épais suivant le bien et la vente immobilière liée. Il peut aller de 25 à une centaine de pages et comporte en première page les coordonnées du notaire ayant effectué l'acte.
Il permet également de connaître l'origine de propriété de l'immeuble. En effet, selon les mutations antérieures, le titre permet de savoir si le bien a été acquis à la suite d'une vente, d'une donation, d'une succession… Ainsi il permet au notaire de vérifier qu'il n'y a pas d'empêchement à la vente future.
Vous l'avez compris, dès lors qu'il s'agit de l'achat de biens immobiliers, il est indispensable de solliciter les services d'un notaire. Au moment de signer l'acte de vente, c'est lui qui vous transmettra cette attestation de propriété. Si vous la perdez, vous devez en demander une nouvelle à ce même notaire.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
La possession fait présumer le droit de propriété. Ce mode de preuve est presque toujours invoqué par le défendeur à la revendication. Si la possession remplie des conditions de la prescription acquisitive (usucapion), elle constitue alors le meilleur moyen de preuve de la propriété immobilière.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle
La mairie est en effet habilitée à communiquer le nom du propriétaire d'une parcelle cadastrale.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Consultez le cadastre et rendez-vous à la mairie, puis au Centre des Impôts Fonciers munis de la référence de parcelle. Recherchez les coordonnées du propriétaire à partir de son nom et de son prénom. Effectuez une demande payante à la Direction Générale des Finances Publiques.
75 ans : c'est la durée de conservation d'un acte authentique par le notaire en son étude.
L'attestation de propriété, également appelée certificat de propriété, représente l'acte officiel par lequel on peut démontrer être propriétaire d'un bien immobilier. Appartement ou maison, l'attestation de propriété certifie qu'un logement a été acheté, donné ou hérité.
Titre de propriété : définition
Le terme « titre de propriété » est l'autre nom de l'acte de vente : C'est un acte authentique, rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, sur lequel l'administration fiscale appose ses cachets. Il est publié au service de la publicité foncière.
Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire. Le prix de vente est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €. Le notaire délivre un reçu à l'acheteur.