Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Un doute sur votre situation ?
Être victime d'une infraction pénale
Pour procéder au dépôt d'une plainte, vous devez être victime d'une infraction pénale. Vous serez considéré comme victime si vous avez personnellement subi un préjudice (corporel, matériel, ou moral), du fait de l'infraction commise par l'auteur des faits.
En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.
Lorsque vous déposez une plainte simple ou que vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, vous vous exposez à une condamnation pour dénonciation calomnieuse. Toutefois, si vous êtes de bonne foi, le risque de condamnation est résiduel.
Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...). Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte). le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Après l'enregistrement de votre dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. L'enquête est constituée d'auditions de suspect et de la victime, de recherche de preuves... La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.
Contrairement au dépôt de plainte, la main courante n'engage pas de poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, la procédure a pour but de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre, mais l'auteur n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.
1. À quoi sert un dépôt de plainte ? À déclencher une enquête pénale, identifier le responsable, conserver les preuves (PV, auditions) et, le cas échéant, obtenir des poursuites et des dommages-intérêts devant le tribunal.
En France, seule une convocation ou une notification officielle permet de savoir qu'une plainte a été déposée contre vous. Il n'existe aucun fichier consultable par le public. En cas de doute, vous pouvez faire appel à un avocat pour effectuer des vérifications auprès du parquet.
Le processus comprend généralement les étapes suivantes : Examen de la plainte : le service des ressources humaines examine la plainte officielle afin de comprendre le problème, les personnes impliquées et les politiques applicables. Collecte des preuves : il rassemble ensuite les documents pertinents, les courriels, les enregistrements de vidéosurveillance ou les rapports de performance qui appuient ou réfutent la plainte .
La loi ne vous oblige pas à apporter des preuves quand vous déposez plainte. C'est le rôle de la police, sous l'autorité du procureur, d'aller les chercher. Si vous avez des éléments, versez-les au dossier. Mais si vous n'en avez pas, ne renoncez surtout pas.
Depuis le 14/10/2024, il est possible de déposer une plainte en ligne (sans avoir à se déplacer au commissariat ou en gendarmerie) pour des faits d'atteinte aux biens : vols, cambriolages, abus de confiance, dégradations (graffitis sur l'habitation, par exemple), dépôts sauvages d'ordures et escroqueries (en dehors de ...
Le dépôt d'une plainte entraîne l'ouverture d'une enquête préliminaire menée par la police ou la gendarmerie. Si les autorités disposent des éléments de preuve suffisants, il peut aboutir à une poursuite judiciaire. Dans le cas contraire, l'affaire sera classée sans suite.
Aucun texte ne fixe de durée limite de validité pour les mains courantes ou les PV de renseignement judiciaire. Cependant, une main courante est souvent consignée dans un registre informatisé : les données à caractère personnel (identité des personnes concernées, adresses…)
En réalité, il existe deux types de plainte : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile qui, à l'instar de la citation directe, ont pour objectif de permettre à la victime de lancer elles-mêmes les poursuites pénales malgré le principe d'opportunité des poursuites.
Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause.
La convocation par la police peut-elle être faite par téléphone ou SMS ? Oui, la police ou la gendarmerie peuvent vous convoquer à une audition libre par téléphone ou SMS. Si vous avez un doute sur l'authenticité de l'appel, n'hésitez pas à rappeler le commissariat ou la brigade.
Suivi de la plainte : Après avoir déposé votre plainte, un policier ou un gendarme la prendra en charge et pourra vous contacter si des informations complémentaires sont nécessaires. Lorsqu'elle sera validée, vous recevrez un procès-verbal de plainte communicable auprès de votre assurance.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
La plainte et la main courante sont deux outils différents au service des victimes. La main courante permet de déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte. La plainte est une démarche juridique en vue de poursuivre l'auteur des faits en justice.