Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.
Recours. Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé qui ordonne une expertise avant le procès. Si vous avez demandé une expertise au cours d'un procès, vous ne pouvez pas faire appel du jugement qui ordonne ou refuse l'expertise qu'en même temps que la décision qui tranche le procès.
Les frais d'expertise prévus dans le jugement désignant l'expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, ....). L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès.
Toujours selon l'étude d'Arnault et Krief [2003], « les honoraires de l'expert s'élèvent en moyenne à 1 514 € », ce qui représente 80 % du coût moyen d'une expertise, sachant que « la vacation horaire des experts judiciaires s'élève en moyenne à 81 € » et que celle-ci varie de 11 à 457 €.
Honoraires d'avocat : distinction dépens et frais
La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge. Les dépens sont tarifés ou taxés et donc faciles à déterminer avec précision. Cette liste de dépens est limitative et ne comprend pas les honoraires de l'avocat.
Pour en contacter un, demandez au greffe du tribunal la liste des experts de votre région. Si vous choisissez d'entamer une action en justice, le tribunal d'instance ou de grande instance enverra à votre domicile un expert judiciaire.
Le recours à un expert judiciaire est souvent de rigueur en cas de litiges de chantier ou de désordres après réception. Il permet d'obtenir un rapport impartial et éclairé sur l'origine du sinistre et les responsabilités en jeu. C'est sur la base de ce rapport que le juge prononcera d'éventuelles condamnations.
Celui-ci est appelé un "Sapiteur". Ce principe est d'ailleurs présent à l'article 278 du Code de Procédure Civile dispose que "L'Expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne".
EXPERT JUDICIAIRE
Après avoir consulté un expert, les juges restent libres de leur décision et ne sont pas tenus par les conclusions de l'expert. L'expert est inscrit sur une liste établie à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Il est assermenté.
Lorsque le juge statue sur les dépens, il n'en connaît pas la somme exacte et n'en précise donc pas le montant. Pour obtenir une condamnation chiffrée, vous devez lui envoyer l'ensemble des factures dont vous disposez, ainsi qu'un compte récapitulatif des frais que vous avez engagés.
Pour une facturation à l'heure, il faut généralement compter de 150 à 500€ ou plus. Pour des affaires simples, de nombreux cabinets proposent aussi une facturation forfaitaire: par exemple, par époux, de 1000 à 1600€ pour un divorce par consentement mutuel, de 2000 à 3500€ pour une procédure contentieuse.
Les deux parties ayant un différend se font aider de leurs avocats pour organiser le règlement amiable du conflit, afin d'éviter d'aller devant les tribunaux. Si néanmoins les parties se retrouvent finalement devant la justice, le rapport d'expertise privée peut être produit en justice.
Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes. Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts. Il y a une liste nationale d'experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d'appel, en matière pénale et en matière civile.
Dans un procès pénal, l'expert judiciaire est payé par le Trésor Public. Dans un procès civil, l'expert judiciaire est payé par la partie qui en fait la demande.
La procédure de référé expertise
Une requête doit être déposée auprès du Tribunal compétent. Celle-ci doit être motivée et des pièces justificatives doivent êtres annexées à cette dernière. Étant une procédure orale et contradictoire, les deux parties comparaissent devant le Juge.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “monsieur le juge” ou “monsieur le président” (ou “madame le juge” ou “madame le président”).
Qu'est-ce que le référé préventif ? Le référé préventif a pour objectif de faire désigner un expert judiciaire avant le commencement de travaux de construction dont la mission se poursuivra soit jusqu'à l'achèvement du gros œuvre soit jusqu'à l'achèvement des travaux.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Comment prouver une malfaçon ? Toute malfaçon peut être notifiée lors de la visite d'un chantier, ou de la "remise des travaux", impliquant qu'elle soit consignée dans un procès-verbal de réception. Dans certains cas, seuls des professionnels peuvent constater les malfaçons.
Il endosse les habits de l'évaluateur et de l'auditeur qui, au nom de l'objectivité, créent des indicateurs de qualité et de performance. Il se fond aussi dans le rôle du scientifique qui analyse les risques environnementaux, sanitaires ou sociaux, etc.