Lorsque votre activité ne génère aucun revenu pendant deux ans, la radiation est automatique. Notez qu'en tant que micro-entrepreneur, si votre entreprise n'enregistre aucun chiffre d'affaires durant un an, vous basculez automatiquement vers le régime de l'entreprise individuelle.
Vous devez déposer auprès du guichet unique, qui remplace les CFE au 1er janvier 2023, une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité. Vous avez un délai d'un mois à partir de la date d'arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
Il n'est pas possible de réactiver une auto-entreprise radiée. Il faudra donc procéder à une nouvelle déclaration de début d'activité, qui entraînera une inscription sous un nouveau numéro SIREN.
Pour vérifier si la radiation de votre auto-entreprise est effective, vous pouvez consulter la base de données du tribunal de commerce sur le site infogreffe.fr.
L'adresse du site pour radier votre compte employeur est cfe.urssaf.fr. De quels documents avez-vous besoin pour faire vos démarches en ligne? Afin d'effectuer toutes les démarches en ligne, munissez-vous d'un justificatif d'identité au format électronique et de votre numéro Siret.
Le dépassement du chiffre d'affaires plafond
La cause la plus fréquente de la radiation de l'Urssaf d'un micro-entrepreneur est le dépassement du plafond de chiffre d'affaires autorisé pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Si vous cessez définitivement cette activité, vous devez radier votre compte auprès de l' Urssaf . Vous pouvez le faire directement depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr en vous rendant dans le menu « activité diffuseur » et en cliquant sur le bouton « affiliation ».
Lorsque vous effectuez votre déclaration de cession d'activité, votre CFE (l'Urssaf) vous transmet une notification de radiation. Si vous n'êtes plus en possession de ce document, nous vous invitons à en demander un duplicata par téléphone au 3957 ou depuis votre espace sur le site www.urssaf.fr.
Le motif de la demande de radiation d'une entreprise peut être lié à une cessation d'activité, une dissolution, une fusion… Bon à savoir : Une personne morale peut être assignée en justice si elle a des créances ou des dettes, même si elle a été radiée du RCS.
Les cas de radiations des sociétés
Il peut s'agir à ce titre d'une radiation suite à une cessation d'activité, suite à une dissolution-liquidation, la mise en sommeil d'une société, la clôture de liquidation, la fusion, la scission, ou encore la réalisation d'un transfert de patrimoine.
La radiation d'office a des conséquences importantes pour la société. Elle constitue une sanction administrative. Toutefois, il est important de savoir que cela n'entraine pas la dissolution automatique de la société : celle-ci continue d'exister jusqu'au paiement de certaines créances fiscales et sociales.
Entrepreneur individuel (hors auto-entrepreneur)
Dès la prise en compte de votre cessation d'activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et nous transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr.
Tout est encore possible ! Pour réactiver une entreprise radiée, il suffit de réaliser un rapport de radiation. Ainsi, vous pouvez procéder de la sorte : effectuer les démarches vous-même auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
L'obtention du certificat de radiation greffe.
Une fois la procédure de radiation menée à son terme, il sera possible à l'entrepreneur ayant mis un terme à son activité d'obtenir un certificat attestant de sa radiation au RCS. Pour cela, il lui suffit de s'adresser au greffe du tribunal de commerce compétent.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Est-ce que j'ai droit aux allocations chômage ? Les travailleurs indépendants dont l'activité a cessé peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € pendant 6 mois.
En conclusion, la cessation d'activité constitue le processus par lequel l'entreprise arrête ses activités commerciales, tandis que la radiation est le processus juridique par lequel l'entreprise clôt son existence juridique.
La radiation du RCS peut résulter : D'une demande de l'entreprise (suite à une cessation d'activité, une dissolution volontaire anticipée ou à une liquidation judiciaire), Ou d'une procédure engagée à l'encontre de l'entreprise par le greffier du tribunal de commerce (on parle alors de radiation d'office).
Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai. vous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur a l'obligation de recevoir le ou les inspecteurs de l'URSSAF dans ses locaux et de fournir les éléments préalablement demandés.
Le contrôle s'effectue dans les locaux de l'Urssaf, la présence de l'entreprise ou de son représentant/conseil n'étant pas requise. Ce type de contrôle permet à l'Urssaf de vérifier les déclarations et de conseiller les petites entreprises et les indépendants, dans un cadre souple et adapté à leur activité.
Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard. Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€
III/ Comment réactiver une société qui a été radiée ? Il conviendra de suivre une procédure de rapport de radiation. Une telle demande peut être formulée par l'entrepreneur. Il lui faudra l'adresser au greffier par le biais d'un formulaire M2.
Dans le cas que vous évoquez, vous pouvez utiliser le nom de l'entreprise radiée puisque celle ci n'ayant plus de personnalité juridique et n'exerçant plus d'activité, l'utilisation d'un nom identique ou similaire ne peut constituer un acte de concurrence déloyale (l'acte de concurrence déloyale étant en la matière ...
La demande de remise gracieuse doit être faite par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire doit être envoyé à l'URSSAF, accompagné des documents justificatifs. Pensez à toujours envoyer vos demandes en LRAR !