Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
Parmi les opérations exonérées de TVA, citons : les exportations. les livraisons intracommunautaires. les activités d'enseignement réalisées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel.
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
La franchise en base de TVA est applicable l'année de création tant que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année, sans ajustement prorata temporis, est inférieur à 94 300 € ou 36 500 € selon la nature de l'activité. Si ce seuil est franchi la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Une exonération fiscale peut être partielle ou totale. Si elle est partielle, elle exemptera la personne ou l'entreprise de payer une partie d'un impôt. Si elle est totale, la personne en bénéficiant sera totalement exemptée de payer l'impôt en question.
Conditions. Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à : 247 000 € pour les prestations de services, 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).
Une personne assujettie au paiement de la TVA est une personne réalisant de manière indépendante une activité économique. Ainsi, on écarte les salariés qui effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail , du fait de leur lien de subordination avec leur employeur.
Si vous avez plus de 83 ans au 1er janvier 2023, vous êtes exonéré si vous respectez les 3 conditions suivantes : Vous ne payez pas d'impôt sur le revenu pour l'année 2021. En 2021, vous n'êtes pas soumis à l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) Ne plus être à votre charge fiscale.
Le montant de vos dépenses doit être supérieur à un certain montant : 10 000 € par logement au cours de l'année précédant la première année d'application de l'exonération. 15 000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours des trois années précédant l'année d'application de l'exonération.
Revenus non imposables = exonérés d'IR en totalité
Les revenus exonérés en totalité d'impôt sur le revenu, ou revenus non imposables, échappent à l'impôt sur le revenu. Ils n'ont pas à être déclarés dans la déclaration de revenus annuelles.
Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.
Les personnes exonérées
Pour la taxe de 2021, la limite des revenus de 2020 est de 11.120 € pour la première part de quotient familial et de 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Bien que les salaires perçus par des apprentis peuvent faire l'objet d'une exonération fiscale, il faut toutefois préciser que seuls les salaires n'excédant pas le SMIC, soit 18 655 € pour l'année 2021, seront entièrement exonérés de l'impôt sur le revenu. Les revenus des étudiants lors d'un stage.
L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
Définition de Exonération
C'est une renonciation au droit d'exiger l'exécution des obligations dont le créancier était le bénéficiaire. Elle n'est valable que si le créancier est en état de disposer de ce droit. Exonérer vient du latin. Mot à mot il signifie "enlever un poids".
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
L'exonération renvoie à la notion de déduction : l'exonération des gains en capital, par exemple, est une autre façon de dire déduction pour gains en capital. L'exemption est un allégement fiscal accordé au contribuable.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art.
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
Prestation de service en tant qu'auto-entrepreneur
Plus précisément, il faut savoir si vous travaillez en franchise en base de TVA, auquel cas vous n'appliquez pas la TVA sur vos factures, et vous devez en faire mention sur la facture via une mention spéciale.