L'accès au marché de l'emploi est ouvert aux demandeurs d'asile, passé un délai de six mois après l'introduction de leur demande d'asile auprès de l'OFPRA et si l'OFPRA n'a pas rendu de décision dans ce délai.
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l' OfpraOfpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous faisons un point sur la réglementation.
L'accès au marché du travail légal pour les demandeurs d'asile, pendant l'examen de leur demande, est plus restrictif au Royaume-Uni que dans de nombreux grands pays européens. Au Royaume-Uni, ils peuvent solliciter une autorisation de travail s'ils attendent depuis plus d'un an une première décision concernant leur demande .
En fonction du dossier, l'administration peut refuser la demande d'autorisation de travail. C'est notamment vrai si le taux de chômage est important pour le poste auquel il est candidat, par exemple. En cas de refus de sa demande, un demandeur d'asile peut contester la décision devant un tribunal administratif.
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande mais, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.
Si vous êtes employé en France pendant plus de trois mois, vous devez joindre un contrat de travail à votre demande, et votre employeur doit solliciter un permis de travail . Vous obtiendrez alors un visa de long séjour faisant office de titre de séjour, valable jusqu'à 12 mois.
L'attestation de demande d'asile ne permet pas, à elle seule, de travailler. Un demandeur d'asile ne peut exercer une activité salariée qu'après six mois, sous conditions, et uniquement avec une autorisation préalable.
Après avoir obtenu l’asile, un réfugié peut demander un changement de statut pour obtenir la résidence permanente légale (carte verte) auprès du CIS un an après l’obtention de l’asile .
Les personnes dont la demande d'asile est recevable reçoivent normalement un permis de travail valable pour deux ans. Il est important de demander le renouvellement du permis de travail avant son expiration. Le permis de travail devra être renouvelé jusqu'à ce que la personne devienne un résident permanent.
Le montant journalier par personne est de 3.80€ par jour, auquel peuvent s'ajouter 4.70€ par jour pour les demandeurs d'asile majeurs sans hébergement. Un complément de 3.40€ par jour est ajouté pour chaque personne supplémentaire dans la famille.
Depuis janvier 2025, l'inscription à France Travail est automatique si vous recevez ou si vous avez demandé le RSA, ou si vous êtes accompagné en Mission Locale (jeunes). Tout est expliqué dans cette fiche Réfugiés.info. Les personnes inscrites à France Travail sont appelées "demandeurs d'emploi".
Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles. Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.
Numériquement, elles concernent notamment les métiers suivants : infirmiers, avocat, médecin, pharmacien, expert-comptable, architecte, notaire, huissier de justice, dirigeant de transport de fonds, de gardiennage ou de débit de tabac.
Vous devez alors demander votre carte de séjour (aussi appelée “titre de séjour”). Les réfugiés statutaires ont droit à une carte de “résident” en France de 10 ans. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ont droit à une carte de séjour “pluriannuelle” d'une durée maximale de 4 ans.
Le demandeur d'asile n'a donc pas droit au travail après un délai de six mois sans réponse de la part de l'OFPRA, mais simplement un droit à demander une autorisation de travail qui peut être traitée dans un délai allant jusqu'à deux mois et qui est majoritairement refusée en pratique.
Il est à adresser à la DIRECCTE du département de résidence de l'intéressé(e). Ou lors de la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, la demande d'autorisation de travail peut être déposée auprès de la préfecture.
Oui, vous pouvez demander une carte de séjour à un autre titre que l'asile. Votre demande doit être déposée dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile.
L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
Elle est de 24 mois pour les salariés de moins de 53 ans. La durée s'étend sur 36 mois pour les 53 ans et plus.
Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi si vous remplissez certaines conditions : Être à la recherche d'un emploi. Être en âge de travailler (à partir de 16 ans), Pour les travailleurs étrangers : être titulaire d'un titre de séjour permettant de travailler en France et de s'inscrire à France Travail.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail. Cette demande doit être faite en ligne.
La carte de séjour « talent » permet d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de l'obtenir. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
À RETENIR : Comment obtenir la régularisation d'un sans-papier en France ? Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d'accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet.