- La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Dès lors, l'action en nullité absolue peut être soulevée par toute personne ayant un intérêt à agir (y compris le ministère public) lorsque le contrat a un contenu illicite ou immoral ou lorsque l'une des conditions de forme d'un contrat solennel fait défaut.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
De plus, contrairement à la nullité, la caducité entraîne l'annulation du contrat seulement pour l'avenir : les effets qu'a produit le contrat avant qu'il ne devienne caduc ne doivent pas être remis en cause.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
Si l'une des parties ne respecte pas les conditions du contrat alors celui-ci sera annulé. La nullité sera relative (partiel) si l'intérêt qui est en jeu est un intérêt privé. Elle sera absolue (totale) lorsque l'intérêt qui est bafoué est un intérêt général (d'ordre public).
Définition : Nullité - Nullité relative
Nullité qui sanctionne la violation d'une règle tendant à protéger une des parties à l'acte. Il en est ainsi lorsque le consentement des parties ou de l'une d'elles est vicié.
L'action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d'annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Le dictionnaire de Droit privé définit cette action comme « la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure.
Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques. Il se distingue du "fait juridique". L'acte juridique le plus courant est le contrat. On distingue les actes juridiques selon le nombre de parties impliquées ou encore selon leurs portées.
Les personnes qui peuvent invoquer la nullité
En matière de nullité absolue cette fois, toute personne ayant un intérêt peut demander la nullité de l'acte. Il s'agit donc des parties au contrat ou leurs héritiers, les créanciers de ces parties, etc.
La nullité peut être soulevée dans le délai de 6 mois à compter de chaque acte durant une instruction, et jusqu'à l'audience en cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, de Police ou de proximité statuant en matière pénale.
L'extinction du droit d'invoquer la nullité
Il existe deux hypothèses : La confirmation. : Elle se trouve ouverte à celui qui a subit un vice, qui le sait, mais qui en définitive choisit de maintenir le contrat. Elle rend valable en conséquence un acte irrégulier.
La cause, si dans l'esprit des parties la clause nulle est inséparable de l'ensemble du contrat parce qu'elle a été la cause impulsive et déterminante du contrat, le contrat devra être annulé compétemment. L'indivisibilité permet également de fonder l'annulation entière du contrat.
La nullité Elle sanctionne le non-respect d'une condition de validité d'un acte juridique lors de sa formation La caducité Elle s'identifie à l'état d'un acte régulièrement formé initialement, mais qui, en raison…
En matière de prescription, le délai est de 10 ans pour le possesseur de bonne foi, dans le cas contraire, c'est 30 ans. Le possesseur est donc considéré comme propriétaire après ses années d'occupation.
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat. La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation.
Vont être titulaires :
Sont assimilées aux contrats, leur ayant cause universel ( : ceux qui reçoivent la totalité du patrimoine, les héritiers), ils peuvent continuer l'action. – soit les titulaires également ceux qui représentant les parties au contrat, leurs représentants légaux.
L'acheteur qui fait une erreur sur la valeur du bien qu'il achète peut invoquer la nullité du contrat - il restitue l'achat et le vendeur lui rembourse le prix - à condition de prouver que sans le mensonge du vendeur, il n'aurait pas contracté.
Contrairement à la nullité qui entraine la disparition des effets futurs et passés du contrat, la caducité n'a pas d'effet rétroactif. Initialement, le contrat caduc était valablement formé, il n'y a pas de raison de faire comme s'il n'avait jamais existé.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
Un vice de forme désigne une erreur lors de la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique. C'est le fait de ne pas respecter les conditions que prévoit la loi pour écrire ou signer un acte.
La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.
Déposer une requête en nullité fondée peut permettre l'annulation d'une partie ou de la totalité de la procédure, ce qui, dans certains cas, peut ainsi entraîner la remise en liberté automatique du client. Pour ce faire, demandez conseil auprès d'un avocat compétent.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.