La demande doit être déposée à l'Urssaf : soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
Pour prétendre à l'ARCE, vous devez remplir 3 conditions : Avoir créé ou repris une entreprise en France après votre inscription à Pôle emploi ; Bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Pour l'obtenir, il faut justifier de l'attribution de l'ACCRE et formuler une demande d'ARCE auprès de Pôle emploi. De plus, cette aide n'est accessible que si la création ou la reprise d'entreprise intervient après la fin du contrat de travail (terme du préavis).
A compter du 1er juillet 2021, à la suite d'une perte d'emploi, les bénéficiaires de l'ARCE peuvent bénéficier d'une reprise du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), après application d'un différé.
L'ARCE est versée en deux fois au créateur ou repreneur d'entreprise : le premier versement intervient à la création de l'entreprise, et le second versement intervient 6 mois après la création ou la reprise.
Elle n'est pas imposable. En revanche, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.
Qui est concerné ? Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois. L'Arce n'est pas cumulable avec l'ARE prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.
L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE. L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE sont trois dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent profiter les entrepreneurs.
Grâce aux périodes d'activités salariées exercées en cours d'inscription, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits à l'assurance chômage, calculés à la fin de votre indemnisation. C'est le rechargement des droits. Il faut pour cela avoir retravaillé pendant une durée suffisante et épuisé son droit précédent.
En effet, lorsque vous décidez de maintenir vos ARE, vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale et vous validez vos trimestres de retraite . En revanche, lorsque vous optez pour l'ARCE, vous n'êtes plus affilié au régime général de la sécurité sociale et vous ne validez pas vos trimestres de retraite.
Cette demande doit être adressée à l' Urssaf au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise. Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre.
Si vous percevez une indemnité supplémentaire supra légale à l'occasion de la rupture, un différé d'indemnisation vous sera appliqué et sera plafonné à 150 jours, soit 5 mois. Pôle Emploi prend en compte l'indemnité supplémentaire à celle prévue par le Code du travail.
Allocation chômage : quelques exemples de taux
qu'en moyenne, l'allocation nette représente 72 % de l'ancien salaire. Pour les petits salaires (1 150 € net), le taux est d'environ 79 %. Pour les hauts salaires (3 000 € net), le taux est d'environ 64 %.
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à Pôle emploi et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Demandeur d'emploi indemnisé Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
Les aides financières et exonérations
Pour bénéficier de l'ARCE, l'inscription auprès de Pôle emploi doit intervenir avant la création ou la reprise de l'entreprise. La date prise en compte est celle de l'immatriculation ou du début de l'activité.
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite. 1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre.
Les périodes indemnisées par l'assurance chômage, ainsi que certaines périodes non indemnisées, permettent de valider jusqu'à 4 trimestres par an à ce régime de retraite. 50 jours de chômage indemnisé par Pôle emploi valident un trimestre au régime de retraite de base, dans la limite de 4 trimestres par an.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
L'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) est une aide attribuée par Pôle emploi et qui consiste à recevoir des allocations chômage sous forme de capital. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) est une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en France qui choisissent de recevoir une somme (versée en deux fois) au lieu du maintien partiel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander qu'une partie de votre allocation chômage du mois suivant soit versée par anticipation (avant la date prévue). C'est ce qu'on appelle un acompte Pôle Emploi. Pour l'obtenir, vous devez vous rapprocher de votre conseiller.
Ces deux acronymes signifient la même chose mais ils ne font pas du tout référence au même type d'aide. L'ARCE est un versement du reliquat des droits à l'assurance chômage. L'ACRE – auparavant ACCRE pour Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprises – est un dispositif d'exonération de charges sociales.