Chaque année, vous déclarez vos revenus artistiques de l'année passée auprès de l'Urssaf. Quelle que soit votre situation, cette déclaration sociale est indispensable.
Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Un numéro Siren et un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
La déclaration des revenus en ligne est prolongée, vous pouvez réaliser votre déclaration sur urssaf.fr jusqu'au 31 octobre 2022.
Vous devez vous rendre sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr pour ouvrir votre espace personnel. Vous avez besoin de votre numéro de Sécurité sociale et du code d'activation reçu. Vous devez ensuite saisir et valider une adresse e-mail pour finaliser la création de votre compte.
En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2022 et déclaré en 2023 (seuil fixé à 72 600 €).
L'Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social et fiscal (LPF art. L. 98 C).
Votre cotisation est calculée, pour chaque année civile, sur la base des revenus perçus au cours de l'avant dernière année, après déduction d'un montant annuel forfaitaire. Ce montant est revalorisé chaque année. Le taux de la cotisation est ensuite appliqué à cette base.
Dois-je m'inscrire à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes) ? Non, dans le cadre de votre début d'activité d'artiste-auteur, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes).
La cotisation est donc au maximum de 2 705 € au titre des revenus de 2023. Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %
En 2018, le revenu artistique annuel moyen des artistes-auteurs est de 29.800 € : il atteint 44.900 € pour les écrivains et dramaturges, 31.400 € pour les illustrateurs de l'édition, 23.000 € pour les traducteurs et 19.300 € pour les dessinateurs.
Pour rappel, seuls les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) sont dispensés de précompte sous réserve de fournir ce document à leurs diffuseurs. Pour toutes questions complémentaires sur ce sujet, contactez l'Urssaf : par téléphone au 0 806 804 208 (choix 1 puis choix 2.
En cas d'activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € incluant un chiffre d'affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services.
Pour déclarer l'existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au guichet unique. Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) pour effectuer les formalités administratives relatives à votre activité professionnelle.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Vous êtes artiste-interprète
L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
Quel statut choisir pour un artiste ? Tout dépend de vos activités ! Si vous exercez une activité artistique rentrant dans le champ du régime artiste-auteur, le régime d'artiste-auteur est de mise. Mais pour vos activités annexes ou accessoires, vous pouvez créer une micro-entreprise.
Un artiste est une personne qui se consacre à la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie.
L'exonération peut être partielle ou totalement. Cas du gérant majoritaire non rémunéré : celui n'est ni redevable à l'URSSAF ni à d'autres organismes sociaux. Ainsi, le gérant ne paie pas de cotisation de régime de retraite complémentaire.
La meilleure des stratégies consiste à travailler sur la façon dont vous vous rémunérez. Vous devez prendre en compte, non seulement, le montant de votre rémunération, mais également votre statut social salarié ou non salarié (TNS), ainsi que la nature juridique de votre société. Tout découle de ces choix.
L'indemnité inflation, d'un montant de 100 €, sera versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Il n'est pas possible de bénéficier de l'aide plusieurs fois. Pour les salariés du secteur privé, l'indemnité sera versée par l'employeur sur la paie de décembre 2021, sauf impossibilité pratique.
L'exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic . Elle décroît de manière dégressive et s'annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic. Le coefficient appliqué dépend de la rémunération du salarié et du nombre d'heures rémunérées.
Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard. Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€
précompte
Retenue opérée par l'employeur sur le salaire servant à payer les cotisations sociales.