La loi du 10 novembre 2021 portant diverses mesures de vigilance sanitaire les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022. En l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire.
Conditions d'applications
« L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain […], soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »
Décret en Conseil des ministres
En cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Conseil des ministres, décide par décret, à la suite d'un rapport du ministre chargé de la santé, de déclarer l'état d'urgence sanitaire.
Durée limitée
L'état d'urgence, qui exclut le contrôle juridictionnel, doit être limité dans le temps pour ne pas porter atteinte à l'état de droit. La durée initiale de l'état d'urgence est de 12 jours. Cette durée peut être prolongée par le vote d'une loi ordinaire par le parlement.
Confinement, restriction de déplacement, masque obligatoire... Les dispositions permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 ont pris fin le 31 juillet 2022.
Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, la loi d'urgence du 23 mars 2020 a introduit provisoirement, dans le code de la santé publique, la possibilité d'instaurer un état d'urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire.
L'état d'urgence (estado de excepción) est prévu à l'article 116 de la Constitution de 1978. Sa proclamation se fait via un décret pris en conseil des ministres, après autorisation du Congrès des députés, pour un délai maximum de 30 jours, qui peut être prorogé.
L'état de siège serait proclamé lorsque les circonstances graves provoqueraient l'interruption du fonctionnement régulier des institutions ; alors que l'état d'urgence s'envisagerait lorsque ces circonstances menaceraient (tout simplement ?), de manière immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du territoire national.
Pour le thésaurus de l'activité gouvernementale, les mesures d'urgence sont les « moyens mis en œuvre afin de porter secours et assistance en cas, par exemple de catastrophe naturelle ou tout autre événement pouvant mener au désordre public ».
Elle vise à donner aux services compétents l'ensemble des outils nécessaires à la conduite des actions visant à protéger les populations. L'état d'urgence ne doit pas être interprété comme un signe d'aggravation, mais comme une action de renforcement de la protection du pays contre la menace terroriste.
Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à la date de publication de la présente loi.
L'état d'exception est une suspension de certaines garanties juridiques, prévue par la Constitution et/ou la loi du pays qui l'applique, pour faire face temporairement et localement à une circonstance exceptionnelle, par exemple, une restriction à la liberté de mouvement en cas de catastrophe naturelle.
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.
Elle se traduit généralement par la suspension totale ou partielle des libertés fondamentales des citoyens, notamment celles de se rassembler, de manifester et de ne pas être emprisonné sans fondement judiciaire. La loi martiale n'entre en vigueur qu'en raison d'une situation exceptionnelle, ou perçue comme telle.
Par vocation, l'état d'urgence permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles. L'état d'urgence sanitaire est également un régime juridique d'exception, créé en 2020, pouvant être décidé en cas de catastrophe sanitaire.
C'est une évaluation multisectorielle générale qui doit être adaptée au contexte et réalisée dans les 15 jours qui suivent l'apparition soudaine d'une urgence. Elle produit des informations sur les besoins prioritaires des ménages touchés. Elle guidera les décisions sur le choix de l'intervention la plus appropriée.
Elle permet de déterminer : Les probabilités qu'une situation survienne. Les moyens disponibles en vue de maîtriser ou de prévenir la situation. Les ressources nécessaires pour chaque situation.
Les bases d'un plan d'urgence dépendent toujours des risques spécifiques associés aux activités de l'entreprise. Vous devez donc déterminer ces risques en effectuant une analyse des risques. Logiquement, le risque de se blesser avec un couteau est plus important dans un restaurant que dans un bureau.
Tout Français de sexe masculin est donc susceptible d'être mobilisé afin de défendre le territoire national, ou, plus largement, de se battre pour son pays (y compris sur un théâtre d'opération extérieur à la France).
« Les mesures prises en application de l'état d'urgence constituent des actes de police administrative. Elles sont par conséquent susceptibles d'être soumises au contrôle de légalité du juge administratif.
L'autorisation de la déclaration de guerre par le Parlement. Le premier alinéa de l'article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958 subordonne la déclaration de guerre à l'autorisation du Parlement.
QU'EST-CE QUE L'ÉTAT DE CRISE ? L'état de crise est le sentiment de détresse intense qui fait suite à un évènement au caractère imprévu, improbable ou imprévisible.
La définition des circonstances exceptionnelles est floue : il s'agit de situations créées par des événements d'origine naturelle ou non, affectant ou bien l'ordre public et la sécurité, ou bien la continuité des services publics et conduisant l'administration à agir en marge des règles normales de la légalité.
En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.