Au regard de la loi, le fait d'héberger une personne en situation irrégulière communément appelé " un sans-papier " est un délit puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 euros.
L'avocate conseille d'attendre une réponse de la part de la CAF, tout en suggérant de fournir tous les documents requis pour le moment. La régularité administrative du conjoint sans papiers peut potentiellement entraîner un blocage dans le processus d'attribution des allocations, jusqu'à ce qu'il soit régularisé.
Votre conjoint/partenaire a l'obligation de vous déclarer à la caf comme vous vivez ensemble. Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance.
« Le fait d'être sans papiers est un facteur déterminant du mal-logement », rappelle Manuel Domergue, chargé d'études à la FAP. Sans titre de séjour, pas d'accès aux HLM.
Si vous souhaitez vous marier avec un étranger sans papier, vous devrez fournir les mêmes documents que pour tout autre mariage. Vous devrez donc vous munir de : Une copie intégrale de votre acte de naissance. Une pièce d'identité ou un titre de séjour en cours de validité
La régularisation d'un sans-papier par l'achat ou la création d'une société Il est possible d'obtenir une régularisation en France en créant ou en achetant une entreprise à votre propre nom. Celle-ci doit être active et remplir certaines conditions pour justifier la régularisation du dirigeant sans-papier.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception. Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
L'hébergement d'urgence en France est un droit fondamental et inconditionnel accordé aux étrangers sdf et sans papier. Toute personne se trouvant sur le territoire français, bien qu'elle soit en situation régulière ou irrégulière, peut avoir accès à ce dispositif généraliste francilien d'hébergement.
Introduction. Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas.
En principe la location a une personne sans papier est un délit.
Il bénéficie de l'Aide Médicale d'État (AME) afin de se rendre dans un centre de santé ou un service hospitalier public ; Il peut circuler dans les transports en commun gratuit en Île-de-France grâce au Pass Navigo ; Il est libre de se marier et fonder sa famille.
- L'attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour a la même valeur qu'un récépissé de première demande et doit être enregistrée comme tel. tel. Par conséquent, elle ouvre droit aux prestations de la même manière que le titre dont le renouvellement est demandé.
En effet, le Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile qui règlemente le droit au séjour des étrangers ne mentionne à aucun endroit la situation des couples pacsés. Cette union n'est donc pas formellement reconnue par l'administration pour délivrer des papiers.
Après la constitution du dossier, l'employé en situation irrégulière doit en faire le dépôt auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Cette institution, en partenariat avec la DIRRECTE, se charge de l'étude du dossier. Elle vérifie l'exactitude de la promesse d'embauche pour les sans-papiers.
LE PRINCIPE : LE TRAVAIL « SANS-PAPIER » EST ILLEGAL
La loi française interdit par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d'avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.
Les salaires des ripeurs tournent autour de 1 500 euros mais peuvent varier d'un mois à l'autre, selon le nombre d'heures de travail effectuées.
Il est possible d'obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d'embauche ainsi que la preuve de 8 mois de ches de salaire en France sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, sur les 5 dernières années (avec une présence en France d'au moins 5 ans).
L'employeur risque jusqu'à 15 000 euros d'amendes et 5 ans de prison et l'amende est appliqué autant de fois qu'il y de personnes en situation irrégulière. Mais l'entreprise peut se voir interdire d'exercer ou exclure des marchés publics et jusqu'à 75 000 euros d'amende.
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
Il s'agit d'une simple faculté. Le PACS ne produit aucun effet sur le nom. Un partenaire ne peut donc pas porter, à titre d'usage, le nom de l'autre membre du couple.
Il faut compter environ 250 euros, comprenant :
Tarif de la rédaction de convention de Pacs : 101,41€ Droit d'enregistrement de la Convention : 125€
Les inconvénients du PACS
Tout comme le mariage, le pacte civil de solidarité emporte des obligations tant patrimoniales que personnelles : Un lieu de résidence commun (les deux partenaires doivent vivre ensemble) Une obligation d'entraide. Une aide matérielle réciproque.
Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ; 2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.