Chaque type de débits est autorisé à vendre les boissons correspondant à sa licence. La licence à emporter est obligatoire pour vendre toutes les boissons à emporter alcoolisées ou non. La vente de produits alimentaires à emporter est soumise à des normes d'hygiénes contrôlée par la DGCCRF.
Depuis 2011, la licence 1 qui correspondait à la vente de boissons sans alcool est supprimée. La vente de boissons sans alcool est donc libre pour tous les établissement. En 2016, les licences de débit de boisson de type II et III fusionnent pour ne laisser place qu'à la licence de débit de boisson de type III.
En France, pour pouvoir proposer à la vente de l'alcool, il est obligatoire de posséder une licence pour un debit de boissons. Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu'il s'agisse de boissons destinées à être consommées à emportées ou place.
Vendre de l'alcool sans licence est un délit grave. De manière plus concrète, toute personne ou établissement qui vend de l'alcool sans licence appropriée ou en dehors des conditions prévues risque, par conséquent, non seulement une peine d'amende (3750 €), mais également la fermeture de son débit par le tribunal.
La licence de 4ème catégorie, aussi appelée « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ». Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool.
Pour pouvoir proposer les services de la vente de boissons alcoolisées en France, tout commerce doit posséder une licence 3. À partir du moment où un établissement propose de l'alcool à la vente, qu'il soit consommé sur place où en dehors, cette activité est considérée comme débit de boissons.
Coût de la licence 3
Le coût est de moins de 500 euros pour les nouveaux exploitants et de moins de 300 euros pour un renouvellement.
Il faut vous adressé à la police ou gendarmerie. Il pourront venir contrôler l'établissement. Le fait de vendre des boissons alcoolisées ne correspondant pas à la licence détenue est un délit.
Contrairement à la licence 3, la licence 4 ne peut pas être créée ,elle s'achete . En effet, pour la licence 3, un permis d'exploitation peut être délivré à raison d'un débit pour 450 habitants. Pour obtenir un permis d'exploitation pour une licence 4, il faut l'acheter !!!
C'est pour cela que l'État a mis en œuvre un certain nombre de règles, notamment le PVBAN. Il s'agit d'un permis d'exploitation permettant de vendre de l'alcool à emporter la nuit. Il est obligatoire pour vendre de l'alcool entre 22 heures et 8 heures du matin. Vous avez pour projet de monter ce type d'activité.
La licence de vente à emporter est une autorisation permettant à un établissement (épicerie, supermarché, cave à vin etc.) de vendre de l'alcool à emporter. Elle regroupe toutes les boissons alcoolisées dont la vente en France est autorisée par la loi. Aucune consommation sur place n'est autorisée.
Les commerces vendant exclusivement à emporter
- Il faut effectuer une demande auprès de la mairie pour une petite licence à emporter (pour les alcools de catégorie III) ou d'une licence à emporter (pour la catégorie IV). - Cette requête doit être réalisée au moins 15 jours avant l'ouverture concrète.
la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons. Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes. La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Vous devez avoir au minimum une licence 3, pour faire de la vente à consommer sur place.
Une association, un particulier ou une société peut ouvrir de manière temporaire un débit de boissons dans certaines circonstances définies par le Code de la Santé Publique. La demande d'ouverture doit être adressée au Maire, qui a compétence pour délivrer une autorisation, conformément aux dispositions de l'article L.
Comment lancer un service de vente d'alcool à emporter ? Si vous souhaitez vendre des boissons alcoolisées à emporter, vous devez avoir une licence de débits de boissons ou une petite licence à emporter. De ce fait, la formation permis d'exploitation est bien obligatoire.
Pour obtenir le droit d'en vendre, il faut la licence correspondant au groupe 3. Selon la nature de l'établissement, elle se nommera différemment, mais elle permettra de distribuer l'ensemble des boissons de cette catégorie. En fonction de sa région d'origine, elle ne possède pas les mêmes spécificités.
La licence de vente à emporter concerne tous les établissements qui souhaite vendre des boissons alcoolisées à emporter doit disposer soit d'une licence « traditionnelle », soit d'une licence petite licence à emporter. Un permis specifique (PVBAN) est requis pour proposer des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00.
La licence 4 eme categorie vous pouvez vendre les boissons des 1er, 2ème et 3ème groupes, ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence.
La licence 2 est la licence de boissons fermentées non distillées. Elle doit être obtenue par les gérants et propriétaires de bars, restaurants et tables d'hôtes pour servir de la bière, du vin, du cidre, du poiré, de l'hydromel, de la crème de cassis et des jus de fruits composés au maximum de 3% d'alcool.
Les ingrédients autorisés avec la Licence III
Et il faut y ajouter encore une contrainte supplémentaire : tout cela ne doit pas dépasser 18° : c'est à dire que l'Apérol est autorisé, mais … pas le Campari, qui titre lui à 28°, alors que ce sont deux amari de la même famille.
Le coût d'une licence 4 varie énormément en fonction du marché, de l'offre et de la demande. Cela peut aller de 7.500 € à 50.000 €.
Les licences pour pouvoir vendre de l'alcool
Le gérant doit avoir une licence pour pouvoir vendre des produits alcoolisés. La licence restreinte ou licence III ou licence 3e catégorie est requise pour les boissons ne dépassant pas les 18°C telles que la bière, les liqueurs et le vin.