La licence de vente à emporter est une autorisation permettant à un établissement (épicerie, supermarché, cave à vin etc.) de vendre de l'alcool à emporter. Elle regroupe toutes les boissons alcoolisées dont la vente en France est autorisée par la loi. Aucune consommation sur place n'est autorisée.
La « licence à emporter » qui permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool.
Il s'agit d'une simple déclaration en mairie. Vous pouvez donc vendre de l'alcool dans un restaurant sans licence de débit de boisson. Il vous suffit simplement d'avoir une licence restaurant. La démarche est gratuite, il s'agit d'une déclaration en mairie.
Le site e-commerce de vente d'alcool doit faire une déclaration préalable pour obtenir cette licence. Il existe deux sortes de licences « à emporter ». Elles changent en fonction de la catégorie de boissons pouvant être vendues, celles-ci étant classifiées en 5 catégories : Sans alcool.
Dans le but de vendre de l'alcool dans une épicerie, il vous faudra détenir une "petite licence à emporter" ou une "grande licence à emporter" en fonction du type d'alcool que vous souhaitez vendre.
L'exploitant.
À Paris, c'est la préfecture de police qui est compétente pour vous octroyer la petite licence. Sa demande, tout comme sa délivrance est entièrement gratuite. Sachez que la petite licence à emporter fait l'objet d'un affichage obligatoire en bar.
Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).
C'est l'article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006 qui instaure le permis d'exploitation, et ce, de manière obligatoire. Cette obligation touche toute personne désireuse d'ouvrir une entreprise (SARL, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur) délivrant de l'alcool.
Les commerces vendant exclusivement à emporter
- Il faut effectuer une demande auprès de la mairie pour une petite licence à emporter (pour les alcools de catégorie III) ou d'une licence à emporter (pour la catégorie IV). - Cette requête doit être réalisée au moins 15 jours avant l'ouverture concrète.
La petite licence à emporter permet à un établissement (épicerie, super marché etc) de vendre de l'alcool de 3ème catégorie mais seulement à emporter. Contrairement à la grande licence à emporter, elle ne concerne pas la vente d'alcool fort ou de 4ème catégorie.
Contrairement à la licence 3, la licence 4 ne peut pas être créée ,elle s'achete . En effet, pour la licence 3, un permis d'exploitation peut être délivré à raison d'un débit pour 450 habitants. Pour obtenir un permis d'exploitation pour une licence 4, il faut l'acheter !!!
Une association, un particulier ou une société peut ouvrir de manière temporaire un débit de boissons dans certaines circonstances définies par le Code de la Santé Publique. La demande d'ouverture doit être adressée au Maire, qui a compétence pour délivrer une autorisation, conformément aux dispositions de l'article L.
Vous devez avoir au minimum une licence 3, pour faire de la vente à consommer sur place.
Chaque type de débits est autorisé à vendre les boissons correspondant à sa licence. La licence à emporter est obligatoire pour vendre toutes les boissons à emporter alcoolisées ou non. La vente de produits alimentaires à emporter est soumise à des normes d'hygiénes contrôlée par la DGCCRF.
Il faut vous adressé à la police ou gendarmerie. Il pourront venir contrôler l'établissement. Le fait de vendre des boissons alcoolisées ne correspondant pas à la licence détenue est un délit.
La licence 2 (ou L II) qui concerne les boissons alcoolisées appartenant au Groupe 2 ; celui-ci prenant en compte les alcools issus de fermentation tels que le vin, la bière ou l'hydromel. La licence 3 (ou L III) qui régule le commerce d'alcools du groupe 3, celui des alcools à base de vins ABV.
Il existe plusieurs moyens de vente à emporter : La vente à emporter directe : le client commande sur place et repart avec sa commande ; Le click and collect : le client commande directement sur le site internet du restaurant ou sur une plateforme intermédiaire comme Uber, Deliveroo, JustEat.
Pour pouvoir proposer les services de la vente de boissons alcoolisées en France, tout commerce doit posséder une licence 3. À partir du moment où un établissement propose de l'alcool à la vente, qu'il soit consommé sur place où en dehors, cette activité est considérée comme débit de boissons.
Pour obtenir le droit d'en vendre, il faut la licence correspondant au groupe 3. Selon la nature de l'établissement, elle se nommera différemment, mais elle permettra de distribuer l'ensemble des boissons de cette catégorie. En fonction de sa région d'origine, elle ne possède pas les mêmes spécificités.
Ce permis d'exploitation est indispensable pour toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un établissement visant à obtenir la licence de débit de boissons et a été créé pour sensibiliser les métiers de la restauration et de l'hôtellerie pour prévenir et lutter contre les dangers addictifs et autres liés à la ...
Comme évoqué précédemment, vous devez faire parvenir une déclaration à la mairie de votre ville, dans les 15 jours qui précèdent l'ouverture de votre entreprise. Outre le permis d'exploitation, votre dossier doit comprendre un formulaire CERFA n° 11542*04 dûment remplis accompagné de votre pièce d'identité.
Vous devez identifier le profil de vos futurs clients, quantifier leur nombre, et identifier leurs habitudes de consommation et leurs attentes vis-à-vis des marques de boisson : Qui consomme des boissons comme la vôtre : âge, sexe, catégorie socio-professionnelle, taille du foyer, etc.
La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées).
Comment l'obtenir ? De la même manière que la licence 3, la petite licence s'obtient après une formation dans un service agréé tel que notre centre SEF. La formation dure 20 h, réparties sur trois jours et permet notamment de former les restaurateurs sur : - la protection des mineurs.