Pendant la durée de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez reprendre un emploi salarié : - sous forme de CDD ou de
Le bénéficiaire peut intégrer des formations, et des reprises d'emploi sont aussi possibles au cours du dispositif. Si le CSP est prolongé, cet accompagnement se poursuit.
Quelles sont les contraintes du CSP ? L'inconvénient principal du CSP est qu'il contraint le salarié licencié à une rupture de son contrat de travail plus rapide, puisque le préavis n'est pas à effectuer dans ce contexte.
Vous devez l'informer, suivre sa décision et verser une contribution spécifique s'il décide d'adhérer au CSP. Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 000 salariés ou si elle est en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille.
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ? Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
La demande d'IDR doit être faite au moyen d'un formulaire que le bénéficiaire du CSP doit se procurer auprès de son agence Pôle emploi. Elle ne peut se cumuler simultanément avec les aides au reclassement prévues par le règlement d'assurance chômage.
Vous bénéficiez pendant la durée de l'inscription, d'un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins, avec un conseiller référent. Vous n'êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi, mais vous avez un statut de stagiaire de la formation professionnelle en tant qu'adhérent au CSP.
Oui. Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il doit en informer l'employeur, et ce avant sa nouvelle embauche.
L'indemnité versée en cas de cessation forcée (notamment révocation) des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2021 et 2022 ou 131 976 € pour 2023. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.
Bon à savoir : un salarié qui accepte un CSP n'effectue pas de préavis. Cela peut avoir d'importantes conséquences si l'exécution du préavis lui aurait permis d'acquérir de nouveaux droits (à la retraite, à l'indemnisation chômage...). N'oubliez pas de prendre en compte ce critère avant d'accepter le CSP !
Indemnité de chômage et CSP
Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Reprise d'activité de plus de 6 mois
En cas de reprise d'activité en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, le salarié sort du dispositif CSP et le versement de l'ASP cesse. Il peut toutefois réintégrer le dispositif si son contrat de travail prend fin durant la période d'essai, à son initiative ou celle de son employeur.
Le CSP, ou contrat de sécurisation professionnelle, est un dispositif d'aide au salarié dans le cadre d'un licenciement économique. Il permet de se remettre rapidement dans la perspective d'un emploi et donne droit à certaines compensations financières comme la prime CSP.
Si vous êtes bénéficiaire d'un CSP, vous percevez l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pendant les 12 mois du contrat. Cette allocation est versée par Pôle Emploi. Pour les salariés licenciés ayant plus d'un an d'ancienneté dans leur entreprise, elle représente 75 % du salaire brut de référence.
Elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieure à 57% de celui-ci, et son montant maximal est limité à 274,80€ par jour.
Contrairement au congé de reclassement, la durée du CSP est prise en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation chômage (ARE). Ainsi, un salarié de plus de 55 ans qui a désormais droit à 27 mois de prise en charge n'en disposera plus que de 15 à la fin du CSP.
Pour la prime au reclassement, - une copie de votre lettre d'engagement ou de votre contrat de travail ou attestation de l'employeur, - le bulletin de salaire du troisième mois civil suivant le début du contrat pour le deuxième versement. Ces deux aides ne peuvent se cumuler pour un même contrat de travail.
Toutefois, même si cela peut sembler très intéressant, le congé de reclassement présente aussi des inconvénients pour le salarié. En effet, pendant cette période, il se retrouve dans l'incapacité d'exercer tout autre travail rémunéré que celui autorisé par son employeur.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
vous connecter à la page d'accueil du site de Pôle Emploi grâce à vos identifiants reçus lors de votre première inscription au Pôle Emploi, ou appeler le 39 49 pour faire votre réinscription avec un conseiller. remplir un formulaire de réinscription. remplir un formulaire de demande d'indemnités chômage.
Si à la fin du CSP le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, alors il peut percevoir l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) dès lors qu'il remplit les conditions d'éligibilité. De plus, Pôle Emploi verse l'ARE sans différé d'indemnisation et sans délai d'attente.
CSP prolongé jusqu'au 31 décembre 2023
Les règles du CSP sont donc applicables jusqu'au 31 décembre 2023 (avenant n° 7 du 15 mars 2023 de prolongation de la convention relative au CSP). L'avenant de prolongation a été agréé par un arrêté du Ministère du Travail du 9 juin 2023 (JO du 11).
Si votre prime de licenciement est imposable, vous devrez la déclarer à la CAF. Elle sera alors intégrée aux ressources de votre foyer. Si elle n'est pas imposable, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de votre prime d'activité.
Doit-on déclarer les indemnités de rupture conventionnelle à la CAF ? Oui, si vous souhaitez faire une démarche. Les indemnités de fin de contrat, dont l'indemnité de rupture conventionnelle, doivent être déclarées à la CAF afin d'être prises en compte pour le calcul de vos droits et allocations.