Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
L'étranger a une carte de résident ou une carte de "résident longue durée - UE" Une carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE) permet d'exercer la profession de son choix. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Le titre de séjour « vie privée et familiale » est délivrée GÉNÉRALEMENT de plein droit. Ce titre de séjour autorise par nature à travailler en France et permet de voyager à l'étranger.
Si vous êtes en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , il vous est délivré un titre de séjour salarié. Si vous êtes en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée , il vous est délivré un de séjour travailleur temporaire.
Dans deux cas, la famille d'un étranger en séjour régulier en France peut demander une carte de séjour vie privée et familiale. Cela concerne le demandeur : 🇪🇺 Dont l'époux a une carte de séjour résident de longue durée-UE ; 🤝 Qui justifie de liens familiaux et personnels intenses, anciens et stables en France.
Afin de basculer vers le statut de salarié. Mais pour ce faire, il devra disposer d'une autorisation de travail. En effet, avant de déposer son dossier en préfecture, l'employeur devra solliciter une autorisation de travail auprès de la plateforme interdépartementale de main d'œuvre étrangère.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité. Les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour, les cartes de résident et les certificats de résidence pour Algérien sont des titres de séjour. Voir aussi : carte de séjour temporaire, carte de résident.
Lorsqu'il s'agit d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), il peut recevoir une carte de séjour temporaire mention salarié. Lorsqu'un étranger souhaite rester en France pour le travail, il peut demander une carte pluriannuelle pour avoir un droit de séjour salarié sur plusieurs années.
En revanche, vous n'avez pas besoin d'obtenir une nouvelle autorisation de travail si vous êtes titulaire : d'une carte de résident, d'une carte de séjour vie privée et familiale, d'une carte de séjour carte bleue européenne.
En effet, le Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile qui règlemente le droit au séjour des étrangers ne mentionne à aucun endroit la situation des couples pacsés. Cette union n'est donc pas formellement reconnue par l'administration pour délivrer des papiers.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Le PACS permet de demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et a une période de validité d'un an renouvelable.
En utilisant le formulaire du contact sur le site ou en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés.
Vous devez démontrer les ressources personnelle stables. La loi prévoit qu'une personne se trouvant en France avec un titre de séjour "visiteur" depuis au moins 5 ans peut demander la carte de résident CE de 10 ans, à condition d'y vivre de ses seules ressources.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Carte de séjour pluriannuelle salarié et étudiant
🕒 La durée de cette carte pluriannuelle, pour les salariés, est de 4 ans. Le salarié étranger doit déposer sa demande dans les deux mois qui précèdent la date d'expiration de son précédant titre de séjour. De plus, le coût s'élève à 225€ par timbres fiscaux.
Son contrat de travail doit en effet prévoir une rémunération au moins égale à 1,5 fois le Smic, soit un revenu mensuel brut de 2 620,80 euros minimum depuis le 1er mai 2023.
La carte bleue européenne vise à faciliter l'entrée, le séjour et le travail en France des travailleurs hautement qualifiés.
Pour demander un changement de statut de votre titre de séjour, vous devez vous rapprocher de la préfecture responsable de votre document actuel et réaliser une première demande de titre de séjour.
Vous pouvez recevoir automatiquement une carte de résident 10 ans dans les cas de la liste suivante : Vous êtes l'enfant d'un Français, êtes sous sa charge, avez moins de 21 ans et êtes titulaire d'un visa long séjour. Vous êtes époux de Français.
I - Les effets du PACS sur le droit au séjour
Le PACS va permettre à l'étranger, qui remplit les conditions, d'obtenir un titre de séjour mention " vie privée et familiale " prévu à l'article L313-11 du CESEDA.
La régularisation d'un sans papier par le mariage
La démarche à suivre est identique que pour un mariage civil : passeport, permis de conduire ou carte d'identité ; facture (EDF, Internet…) ; un certificat de notaire en cas de contrat de mariage ; une attestation de consentement (si une personne du couple est mineure).