L'Assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) permet de valider des trimestres auprès du régime général de sécurité sociale sans avoir travaillé et donc cotisé. Il est ainsi possible pour les mères au foyer de partir à la retraite à 62 ans et de bénéficier d'une pension retraite calculée sur la base du Smic brut.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Personne décédée avec conjointe ou conjoint
Si la personne décède après avoir pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint a droit à une rente de conjoint survivant, qui lui est versée pour le restant de sa vie.
La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite. Elle peut être réduite en fonction de vos ressources.
Vous êtes marié et votre conjoint décède avant de prendre sa retraite. Avez-vous le droit de toucher une partie de la pension de retraite qu'il aurait dû recevoir? La réponse est oui, vous avez le droit de percevoir ce que l'on appelle une pension de réversion.
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
Les ayants droit de la personne décédée :
Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
Il existe 3 façons de cotiser pour sa retraite sans jamais avoir travaillé : Demander à être rattaché(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer, si vous êtes femme au foyer par exemple ; Vous inscrire au chômage pour valider jusqu'à 6 trimestres retraite ; Cotiser volontairement à l'assurance retraite.
Dans tous les régimes de retraite, la réversion n'est possible que quand le survivant a été marié au défunt : le Pacs et le concubinage n'y donnent pas droit.
Ce dernier lui explique qu'en effet, « la pension de réversion est révisable jusqu'à l'âge légal de l'ouverture du droit à retraite personnelle du conjoint survivant ou, si celui-ci est en retraite jusqu'à la fin du 3ème mois suivant la date à laquelle il perçoit la totalité de sa retraite de base ou complémentaire.
La prestation de décès accordée en vertu du Régime de rentes du Québec est un montant unique pouvant atteindre un maximum de 2 500 $ et est imposable. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec.
Personne mariée, en union civile, séparée légalement, ou en union de fait. Si la personne décédée était mariée ou en union civile, la rente de conjoint survivant est versée à son conjoint ou sa conjointe s'il n'y a pas eu de séparation légale.
La rente d'orphelin est payable sur demande pour tout enfant de moins de 18 ans d'une personne décédée ayant cotisé au Régime de rentes du Québec et y étant admissible. En général, elle est versée à la personne qui assure la subsistance de l'enfant.
L'aide aux frais obsèques de la part de la CARSAT
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 530,79 par an (soit 294,23 € par mois). Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l'assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire. Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire : Le parent séparé qui élève un enfant.
Réponse. Oui, bien que vous n'ayez été mariés que 5 ans, vous avez droit à l'intégralité de la pension de réversion, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Au décès d'un assuré, son conjoint survivant a le droit à une partie de sa retraite ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il est décédé alors qu'il était encore en activité. C'est ce qu'on appelle la pension de réversion. Elle peut être révisée à la hausse comme à la baisse, voire définitivement supprimée.
Cette allocation est allouée à partir de 65 ans. Elle permet à une femme au foyer vivant seule de percevoir jusqu'à 916,78 euros par mois en 2022. Si elle vit en couple et que son conjoint remplit également les conditions de ressources, l'ASPA peut s'élever jusqu'à 1 423,31 euros par mois en 2022.
Le montant de retraite d'une femme au foyer qui n'a jamais travaillé est variable : L'ASPA peut, par exemple, osciller entre 868,20 € et 1 347 € pour une mère au foyer, selon sa situation matrimoniale (célibataire ou en couple). Quant à l'AVPF, son montant est fixé à 642,93 € depuis janvier 2020.
Ainsi, un trimestre de compensation est donné pour chaque période de 50 jours de chômage (devant avoir été indemnisée si elle a eu lieu après le 1er janvier 1980), de 60 jours de perception d'indemnités journalières versées dans le cadre d'un arrêt maladie, ou de 90 jours de pension d'invalidité perçue.
Lorsque le patrimoine a été hérité par plusieurs héritiers, ces derniers peuvent rester un temps dans l'indivision successorale.
La banque bloque le compte en indivis au décès sans exception : le solde du compte bancaire (positif ou négatif) entre alors dans l'héritage. Le compte indivis est bloqué par la banque dans tous les cas, y compris, celui dans lequel le cotitulaire du compte est le conjoint du défunt.
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.