La fiscalité de l'article 757B s'applique aux contrats d'assurance vie souscrits à partir du 20 novembre 1991. Elle concerne les versements effectués après les 70 ans de l'assuré décédé. Si leur montant n'excède pas 30 500 €, les sommes dues par l'assureur sont exonérées de droits de succession.
Après 8 ans, l'assurance vie devient encore plus intéressante, car vous bénéficierez d'un abattement fiscal annuel de 4 600 € (ou de 9200 € pour un couple). Seule la part des intérêts dépassant ce montant seront taxés, en l'espèce, à 7,5 % si vous optez pour le PFL.
Les bénéficiaires sont imposés sur le capital mais pas sur les intérêts. Les bénéficiaires sont imposés sur une base de 30 000 € et ne paient pas d'impôt grâce à l'abattement unique de 30 500 € de la fiscalité rouge. Ils reçoivent 50 000 € sans impôt.
Lorsqu'il souhaite racheter tout ou partie de son assurance vie, l'assuré bénéficie d'un abattement de 4 600 € pour une personne seule, tous contrats confondus. Cet abattement est porté à 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. Cet abattement a été maintenu après la réforme de 2018.
L'assurance vie permet aussi de transmettre des sommes à une personne indifféremment du lien de parenté qu'elle possède avec l'assuré, ce qui est limité en droit des successions. Un héritage transmis à une personne sans lien de parenté avec le défunt est ainsi imposé à 60% au-delà de 1 500 euros légués.
Pour cela, les sommes doivent avoir été investies par l'assuré avant ses 70 ans. Au-delà de ce montant, il est taxé forfaitairement au taux de 20% jusqu'à 852.500 euros (soit l'abattement de 152.500 euros + 700.000 euros) et au taux de 31,25% au-delà.
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
L'abattement fiscal est une déduction appliquée à un montant donné. Il vient donc réduire la base d'imposition du contribuable (c.f impôt sur le revenu). L'abattement fiscal peut être forfaitaire ou peut correspondre à un pourcentage. Le Code Général des Impôts prévoit des abattements fiscaux dans de nombreux cas.
Qu'est-ce que l'abattement sur la succession ? L'abattement fiscal sur la succession est une déduction sur le montant imposable d'un patrimoine hérité. Le montant de cette déduction est variable selon le degré de parenté du successeur avec le défunt.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
En cas de décès de l'assuré, chaque bénéficiaire peut donc bénéficier d'un abattement allant jusqu'à 152 500 euros sans aucun prélèvement fiscal. Ce montant comprend les primes nettes versées et les gains tous contrats confondus, qu'ils soient détenus ou non dans le même établissement.
Si le contrat d'assurance-vie n'est pas dénoué au moment du décès d'un époux, la moitié de la valeur du contrat constitue donc un actif de succession. Un notaire doit avoir connaissance de l'assurance-vie pour pouvoir en tenir compte dans le calcul des droits des héritiers.
Assurance vie et prélèvement forfaitaire libératoire (PLF)
Le taux du PLF est fixé à : 35 % en cas de rachat avant 4 ans, 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans, 7,5 % en cas de rachat à partir de 8 ans.
L'assureur prête alors la somme demandée sans pour autant la retirer du contrat qui lui continue d'être rémunéré. En revanche, cette avance a un coût, entre 0,5 et 3% selon les différentes modalités des contrats d'assurance vie.
Il n'y a pas de plafond de retrait (si ce n'est, bien évidemment, la valeur de votre contrat). Si votre contrat a plus de 8 ans, vous bénéficierez d'un abattement de 4600 € par an sur la part d'intérêts que vous retirerez au cours de l'année (plafond porté à 9200 € pour un couple).
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Aucun impôt ne sera à payer lors de la succession si vos avoirs sont transmis à votre époux ou partenaire de Pacs. En revanche, un barème fiscal existe pour les donations. C'est le même que celui des héritiers en ligne directe vu précédemment. Avant application du barème, un abattement de 80 724 € s'applique.
1,935 % de la valeur du bien (hors taxes) jusqu'à 6 500 €. 1,064 % de 6 501 à 17 000 €. 0,726 % de 17 001 à 30 000 € 0,532 % au dessus de 30 000 €.
Prenons un exemple : un auto-entrepreneur qui tient une maison d'hôtes a déclaré un chiffre d'affaires de 16 857 €. Il dispose d'un abattement forfaitaire de 71 %. Pour calculer le bénéfice imposable, il va calculer 26 857 € annuels x 0,71 = 19 068,47 €.
En revanche, si vous souhaitez connaître l'abattement qui vous sera appliqué, il vous suffit de calculer 10 % de vos revenus imposables. Le montant obtenu doit se trouver entre le montant minimum et le montant maximum de l'abattement.
L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
Que deviennent les comptes bancaires après un décès ? Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.
L'assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession. Le capital transmis hors succession bénéficie donc de la fiscalité favorable de l'assurance vie.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).