Cas d'une haie végétale : la distance à respecter avec la limite de propriété est d'au moins 0,50 mètre si votre haie fait moins de 2 mètres de haut, et d'au moins 2 mètres si votre haie fait plus de 2 mètres de haut. Cas des grillage et palissade : les mêmes règles que pour la construction d'un mur s'appliquent.
Pour les haies d'une hauteur inférieure à 2 m, il faut planter à 0,5 mètre minimum de la propriété voisine. Pour les haies d'une hauteur supérieure à 2 m, il faut planter à 2 mètres minimum de la propriété voisine.
Si vous plantez un végétal dont la hauteur dépasse 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Les végétaux plantés à plus de 2 mètres de cette limite ne sont pas soumis à une restriction de hauteur.
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.
Cinquante à quatre-vingts centimètres suffisent pour permettre l'entretien de la haie et l'empêcher de dépasser les limites du jardin. Il faut donc envisager une distance d'un mètre cinquante à deux mètres entre le pied de la plante et le grillage au moment de la plantation.
Si l'arbre ou la haie mesurent 2 mètres ou moins, ils doivent se trouver à 0,50 mètre minimum de la limite de propriété. Si l'arbre ou la haie dépassent 2 mètres, ils doivent se situer à au moins 2 mètres de la limite séparative.
Plantation inférieure ou égale à 2 mètres : la distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative est de 0,5 mètre. Plantation supérieure à 2 mètres : la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite séparative.
Haie privée, haie mitoyenne
Selon le code rural, pour les haies privées, une distance de plantation de 50cm par rapport à la limite de propriété doit être respectée. Pour les arbres hautes-tiges (plus de 2m de hauteur), il vous faudra planter à plus de deux mètres de cette limite.
Quelles sont les sanctions contre une haie, arbre, arbustes, implantée de manière non conforme ? En cas de non-respect des distances légales, le voisin peut exiger que l'arrachage ou l'élagage des plantations, aux frais du propriétaire.
Grillage en Plastique avec Brise-vue : La solution la plus efficace est d'utiliser un grillage en plastique combiné avec un brise-vue fermé à 100 %, comme le Bermuda. Il crée une barrière presque complète, empêchant la haie de passer de l'autre côté.
Qu'est-il possible de faire si mon voisin ne respecte pas la distance légale ? Selon l'article 672 du Code Civil, il est possible d'exiger que le voisin arrache les arbres, arbustes et arbrisseaux ou alors qu'ils soient réduits à la hauteur légale, si les distances précédemment énoncées ne sont pas respectées.
La loi ne pose aucune limite à la hauteur d'une haie plantée à plus de 2 m de la limite de séparation. Dans un lotissement, il est possible (et légal) de limiter la hauteur à 1,50 m ou moins. La distance de plantation par rapport à la limite de propriété, elle, reste fixée à 50 cm.
Une haie est mitoyenne lorsqu'elle est plantée sur la ligne séparative des deux propriétés : elle appartient alors pour moitié à chacun des voisins et s'analyse comme une clôture mitoyenne. À retenir : la haie n'est mitoyenne que si elle est à cheval sur la limite.
Chacun doit tailler son côté de la haie. Quelle que soit la distance de plantation, la coupe des branches qui avancent au dessus du terrain de votre voisin relève de votre repsonsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même (article 673 du Code civil).
L'article 671 du code civil fait la distinction suivante : Tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés. Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative.
Cèdres à haie
Étant donné qu'ils sont très fournis, nous recommandons de les espacer de 60 à 90cm (24 à 36 po) selon leur taille. Ainsi la quantité de cèdres requise est moindre et ils ont plus d'espace pour croitre et donc ils risquent moins d'étouffer à long terme.
Pour une haie de 2 mètres ou moins, la distance à respecter est de 0,50 m minimum par rapport aux limites de propriété. Pour une haie de plus de 2 mètres de hauteur, la distance à respecter est de 2 m minimum par rapport aux limites de propriété.
Pour les haies ou arbustes inférieurs à 2m de hauteur : la distance de plantation est de 0,5 m minimum de la limite de propriété voisine. Pour les haies, arbres ou arbustes supérieurs à 2 m de hauteur : la distance de plantation est de 2 m minimum de la limite de propriété voisine.
Des règles claires à respecter
-Une haie de moins de 2 mètres doit être plantée à 50 cm au minimum de la limite, -Une haie de plus de 2 mètres doit se trouver à 2 mètres de distance. Ces règles existaient déjà, mais elles sont désormais assorties de contrôles et de sanctions possibles en cas de non-respect.
Réglementation et hauteur légale pour la pose d'un brise-vue
Selon la loi, le brise-vue de votre voisin doit dépasser 2,6 mètres de hauteur pour les villes dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Et le vôtre aussi ! Pour les communes plus peuplées, on fixe un minimum de 3,2 m.
Cas particulier de la mitoyenneté :
Si les deux terrains se situent à deux niveaux différents alors la clôture n'est pas mitoyenne, elle appartient à la propriété la plus haute. En revanche, si vous édifiez seul une clôture sur votre propriété et non à cheval sur celle du voisin alors la construction sera à vos frais.
Hauteur des clôtures ou murs dépassant les seuils autorisés
En Wallonie, la limite standard est souvent de 2 mètres, mais certaines communes abaissent ce seuil, notamment en façade avant. À Bruxelles, une distinction est également faite selon la visibilité et l'emplacement.
Ouverture avec vue
Si l'ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite. Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture et la limite du terrain voisin.
Selon l'article 673 du Code civil, il vous est possible d'obliger votre voisin à élaguer un de ses arbres dès lors que celui-ci dépasse sur votre terrain. S'il s'agit de racines, de ronces ou de brindilles qui empiètent, il vous est possible de les couper par vous-même « à la limite de la ligne séparative ».
Une clôture non mitoyenne (c'est-à-dire n'étant pas partagée avec un voisin) doit être installée en respectant une distance minimale par rapport à la limite de propriété, qui varie selon les réglementations locales. Cette distance peut aller de 0 à plusieurs mètres.